Contester sa note annuelle à l’hôpital

La fiche indi­vi­duelle de nota­tion indi­vi­duelle est com­mu­ni­quée par son supé­rieur à l’agent. Celui-ci peut y écrire des obser­va­tions sur sa nota­tion et sur ses sou­haits pro­fes­sion­nels.
Il doit la rendre signée à son supé­rieur. Le fait de signer sa nota­tion ne signi­fie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.

Si vous la contes­tez, vous pouvez deman­der une révi­sion de note ou d’appré­cia­tion :
– en cas de gel ou de baisse de note.
– en cas de nota­tion infé­rieure à la moyenne du grade.
– si votre note n’est pas en adé­qua­tion avec l’appré­cia­tion.

En vertu de l’arti­cle 1er D. Personnel des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion de l’arrêté du 6 mai 1959, les cri­tè­res rete­nus pour établir la nota­tion des IDE sont les sui­vants :
– 1- Connaissances pro­fes­sion­nel­les
– 2- Application dans l’exé­cu­tion du tra­vail
– 3- Esprit d’ini­tia­tive
– 4- Aptitude psy­cho­lo­gi­que à l’exer­cice des fonc­tions
– 5- Tenue géné­rale et ponc­tua­lité

Procédure pour une demande de révi­sion de note

1) Vous devez, dans un pre­mier temps, exer­cer un recours gra­cieux, c’est-à-dire adres­ser un cour­rier recom­mandé avec accusé de récep­tion à votre direc­tion en vue que celle-ci révise la note qui vous a été attri­buée.

2) En cas de refus ou d’absence de réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir par cour­rier recom­mandé avec accusé de récep­tion, la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire CAP 2 (infir­mière en caté­go­rie A) ou CAP 5 (infir­mière en caté­go­rie B) qui a le pou­voir de deman­der la révi­sion de la note chif­frée et de l’appré­cia­tion géné­rale.
– la sai­sine doit être faite dans un délai de 2 mois à comp­ter de la date de prise de connais­sance de la feuille de nota­tion. Signer cette feuille ne signi­fie pas l’accord de l’agent avec celle-ci, mais sim­ple­ment que l’on en a pris connais­sance.
– pour que la demande de révi­sion de note soit vala­ble il faut faire appel de la note et de l’appré­cia­tion.
– Il faut contac­ter les repré­sen­tants des syn­di­cats qui siè­gent dans la Commission Administrative Paritaire locale, ou dépar­te­men­tale qui concerne votre grade. Celui-ci vous aidera dans vos démar­ches admi­nis­tra­ti­ves.

Il faut aussi deman­der à consul­ter son dos­sier admi­nis­tra­tif, par simple cour­rier auprès de la direc­tion locale. Le dos­sier admi­nis­tra­tif de l’agent sera trans­mis à la CAP pour étude lors de l’appel de note.

3) La CAP émet un avis que le direc­teur décide ou non de suivre… Un recours conten­tieux est pos­si­ble en cas de refus de la révi­sion de note, auprès du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif.

Modèle de lettre de demande de révi­sion de note, à envoyer en recom­mandé avec accusé de récep­tion

Nom Prénom
Grade
Service
Hôpital
Adresse per­son­nelle

à Monsieur le Président de la CAP Départementale n° (2 ou 5 voir ci dessus)

Lettre recom­man­dée AR

Objet : demande de révi­sion de note ET d’appré­cia­tions

Date et lieu

Monsieur le Président,

J’ai l’hon­neur de sol­li­ci­ter l’examen de ma nota­tion admi­nis­tra­tive pour l’année ...

Je conteste la note et l’appré­cia­tion pour les motifs sui­vants : ...

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expres­sion de mes salu­ta­tions dis­tin­guées.

Signature

Procédure à l’AP-HP : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Demande-de-revi­sion-de-note-a-l.html