Etat signalétique des services militaires

L’attestation des services accomplis, également appelée "état signalétique et des services", prouve les services militaires ou assimilés :
– accomplis par la personne concernée,
– ou que l’un de ses proches, décédé, a accomplis (sous réserve d’être ayant-droit).

Cette attestation ne concerne que les personnes nées avant le 01/01/1979.

Votre employeur vous demandera ce document pour faire établir un relevé de situation individuelle, document qui indique :
– l’ensemble des régimes dans lesquels l’assuré s’est constitué des droits à retraite, en précisant la date de début et le cas échéant de fin d’affiliation.
– les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination du droit à pension.
– la durée d’assurance ou le nombre de points.
– les données afférentes à des périodes ou événements non susceptibles d’être rattachés à une année donnée et/ou
susceptibles d’impacter le montant de la pension ou l’âge de liquidation.

Obtenir l’attestation

Pour obtenir l’Etat signalétique des services militaires, il faut rédiger une demande écrite mentionnant pour la personne concernée :
– les nom et prénoms,
– la date de naissance,
– l’adresse,
– le numéro d’immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret individuel).

Pour les démarches et pour toute information, s’adresser :
– jusqu’à ses 50 ans, au bureau du service national compétent pour le département de votre lieu de recensement, dont la liste est en pièce jointe. Seul celui-ci est détenteur de votre dossier.
– de 50 ans à 92 ans, au Bureau central d’archives administratives militaires de Pau,
– à partir de 92 ans, aux archives départementales du lieu du recensement (où le dossier est reversé).