Etat signalétique des services militaires

L’attes­ta­tion des ser­vi­ces accom­plis, également appe­lée "état signa­lé­ti­que et des ser­vi­ces", prouve les ser­vi­ces mili­tai­res ou assi­mi­lés :
– accom­plis par la per­sonne concer­née,
– ou que l’un de ses pro­ches, décédé, a accom­plis (sous réserve d’être ayant-droit).

Cette attes­ta­tion ne concerne que les per­son­nes nées avant le 01/01/1979.

Votre employeur vous deman­dera ce docu­ment pour faire établir un relevé de situa­tion indi­vi­duelle, docu­ment qui indi­que :
– l’ensem­ble des régi­mes dans les­quels l’assuré s’est cons­ti­tué des droits à retraite, en pré­ci­sant la date de début et le cas échéant de fin d’affi­lia­tion.
– les éléments de rému­né­ra­tion à pren­dre en compte pour la déter­mi­na­tion du droit à pen­sion.
– la durée d’assu­rance ou le nombre de points.
– les don­nées affé­ren­tes à des pério­des ou événements non sus­cep­ti­bles d’être rat­ta­chés à une année donnée et/ou
sus­cep­ti­bles d’impac­ter le mon­tant de la pen­sion ou l’âge de liqui­da­tion.

Obtenir l’attes­ta­tion

Pour obte­nir l’Etat signa­lé­ti­que des ser­vi­ces mili­tai­res, il faut rédi­ger une demande écrite men­tion­nant pour la per­sonne concer­née :
– les nom et pré­noms,
– la date de nais­sance,
– l’adresse,
– le numéro d’imma­tri­cu­la­tion au recru­te­ment (numéro de matri­cule à 10 chif­fres ins­crit sur la carte du ser­vice natio­nal ou sur le livret indi­vi­duel).

Pour les démar­ches et pour toute infor­ma­tion, s’adres­ser :
– jusqu’à ses 50 ans, au bureau du ser­vice natio­nal com­pé­tent pour le dépar­te­ment de votre lieu de recen­se­ment, dont la liste est en pièce jointe. Seul celui-ci est déten­teur de votre dos­sier.
– de 50 ans à 92 ans, au Bureau cen­tral d’archi­ves admi­nis­tra­ti­ves mili­tai­res de Pau,
– à partir de 92 ans, aux archi­ves dépar­te­men­ta­les du lieu du recen­se­ment (où le dos­sier est reversé).