Forfait sur les actes lourds : +25% sur le reste à charge des patients

Le syn­di­cat des infir­miers SNPI CFE-CGC dénonce la hausse du reste à charge pour les patients : la par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire "actes lourds" de 18 euros passe à 24 euros (+25%) au 1er jan­vier 2019. Il est par­ti­cu­liè­re­ment injuste de deman­der une par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire à des patients qui doi­vent déjà subir des actes lourds en raison de leur pro­blème de santé. Cette double peine est inad­mis­si­ble pour Thierry Amouroux, le porte-parole du syn­di­cat, qui note que ce décret est paru en cati­mini le 27 décem­bre. Drôle de cadeau de Noel pour les assu­rés sociaux !

Ce désen­ga­ge­ment de l’assu­rance mala­die accroît les iné­ga­li­tés pour ceux qui n’ont pas de com­plé­men­tai­res santé. En par­ti­cu­lier, c’est un trans­fert de char­ges impor­tant sur les per­son­nes han­di­ca­pées ou inva­li­des, concer­nées par ce type de soins. Pour ceux dis­po­sent d’une com­plé­men­taire santé, cela va se tra­duire par une hausse des coti­sa­tions pour absor­ber le sur­coût (40 mil­lions selon la mutua­lité).

Cette par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire s’appli­que :
– Aux actes dont le tarif est supé­rieur ou égal à 120 euros, ou ayant un coef­fi­cient supé­rieur ou égal à 60, qu’ils soient pra­ti­qués en cabi­net de ville, dans un centre de santé, ou dans un établissement de santé (hôpi­tal, cli­ni­que) dans le cadre de consul­ta­tions exter­nes.
– Aux frais d’une hos­pi­ta­li­sa­tion en établissement de santé (hôpi­tal, cli­ni­que), y com­pris en hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD), au cours de laquelle est effec­tué un acte thé­ra­peu­ti­que ou diag­nos­ti­que dont le tarif est supé­rieur ou égal à 120 euros ou ayant un coef­fi­cient égal ou supé­rieur à 60.
– Aux frais d’une hos­pi­ta­li­sa­tion consé­cu­tive à une hos­pi­ta­li­sa­tion répon­dant aux condi­tions men­tion­nées ci-dessus et en lien direct avec elle.

Le Décret n° 2018-1257 du 27 décem­bre 2018 rela­tif à la par­ti­ci­pa­tion de l’assuré aux frais liés à divers actes et pres­ta­tions (NOR : SSAS1832704D) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000037864770