Infirmière scolaire et contraception d’urgence

Sénat - ques­tion écrite répon­due - contra­cep­tion d’urgence - infir­mière sco­laire : Question écrite n° 10931 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG). Mme Annie David appelle l’atten­tion de Mme la minis­tre de la santé et des sports sur le dif­fi­cile accès pour les mineu­res à la contra­cep­tion d’urgence. Alors que des cré­dits spé­ci­fi­ques sont prévus pour l’achat de la pilule du len­de­main dans les lycées, il semble qu’une grande majo­rité des établissements n’en dis­po­sent pas.

Elle sou­li­gne, en outre, que ce dif­fi­cile accès est accen­tué par le fait que la pilule du sur­len­de­main reste chère et non rem­bour­sée. Aussi, elle lui demande de bien vou­loir lui indi­quer quel­les mesu­res elle envi­sage de pren­dre afin que, d’une part, chaque établissement mette à dis­po­si­tion de leurs lycéen­nes la pilule du len­de­main et, d’autre part, que la pilule du sur­len­de­main soit plus acces­si­ble à l’égard des jeunes mineu­res, notam­ment.

Par ailleurs, elle tient à atti­rer son atten­tion sur la non-appli­ca­tion par cer­tains pro­fes­sion­nels du décret n° 2002–39 du 9 jan­vier 2002 qui permet aux mineu­res d’obte­nir la déli­vrance gra­tuite et sans ordon­nance de la contra­cep­tion d’urgence en phar­ma­cie. En effet, cer­tains phar­ma­ciens feraient de la réten­tion d’infor­ma­tion en fai­sant payer aux mineu­res la pilule du len­de­main.

En consé­quence, tou­jours dans le souci de faci­li­ter l’accès à la contra­cep­tion d’urgence aux mineu­res, elle lui demande de bien vou­loir lui indi­quer les mesu­res qu’elle envi­sage de pren­dre afin que le décret sus­cité soit appli­qué sur l’ensem­ble de notre ter­ri­toire.

Réponse du Ministère de la santé et des sports, publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2431. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSE­Q091110931

L’uti­li­sa­tion de la contra­cep­tion d’urgence qui peut pal­lier les erreurs de pra­ti­que de contra­cep­tion est faci­li­tée pour les ado­les­cen­tes. Le dis­po­si­tif mis en place pour les plus jeunes vise à per­met­tre un recours très rapide à cette contra­cep­tion de rat­tra­page. Les condi­tions de déli­vrance de la contra­cep­tion d’urgence aux mineu­res font l’objet d’un suivi régu­lier de la part du minis­tère chargé de la santé, de la caisse natio­nale d’assu­rance mala­die des tra­vailleurs sala­riés (CNAMTS), des ser­vi­ces du minis­tère de l’éducation natio­nale et du minis­tère chargé de l’agri­culture.

Ainsi, chaque année, 9 500 élèves béné­fi­cient de la déli­vrance par les infir­miè­res sco­lai­res dans les établissements du second degré, de médi­ca­ments contra­cep­tifs indi­qués dans la contra­cep­tion d’urgence et 324 000 mineu­res (don­nées 2008) béné­fi­cient de la déli­vrance ano­nyme et gra­tuite de ces mêmes médi­ca­ments dans les phar­ma­cies d’offi­ci­nes. Des repré­sen­tants du Conseil natio­nal de l’ordre des phar­ma­ciens sont asso­ciés à ce suivi vigi­lant. Le Conseil natio­nal de l’ordre des phar­ma­ciens s’atta­che à rap­pe­ler régu­liè­re­ment aux phar­ma­ciens d’offi­cine les moda­li­tés du dis­po­si­tif qui les concerne et n’hésite pas, en vertu de sa com­pé­tence dans ce domaine, à inter­pe­ler les pro­fes­sion­nels qui ne les res­pec­te­raient pas, quel que soit le motif qu’ils pour­raient invo­quer.

Il appar­tient, par ailleurs, aux res­pon­sa­bles des établissements du second degré de veiller à ce que des dota­tions spé­ci­fi­ques per­met­tent aux infir­miè­res sco­lai­res de déli­vrer aux élèves la contra­cep­tion d’urgence, dans les condi­tions défi­nies par le code de la santé publi­que (art. D. 5134-5 et sui­vants). Enfin, il faut noter que le labo­ra­toire HRA Pharma a pré­senté une demande de rem­bour­se­ment pour le contra­cep­tif d’urgence Ellaone . Cette requête est actuel­le­ment en cours d’examen.