L’accès à la justice devient payant !

A partir du 1er octo­bre, vous paie­rez une taxe de 35 €, pour l’intro­duc­tion de toute ins­tance civile, com­mer­ciale, prud’homale, sociale, rurale ou admi­nis­tra­tive.

Tout comme la nou­velle taxe sur les mutuel­les entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge. C’est une nou­velle atteinte portée à la Justice par le gou­ver­ne­ment !

Cette taxe est iné­ga­li­taire et injuste.

■ 35 € injus­tes pour le jus­ti­cia­ble qui doit se défen­dre dans sa vie pro­fes­sion­nelle :

– 35 € dis­sua­sifs pour les sala­riés, deman­deurs dans 99% des cas de conten­tieux devant les Conseils de prud’hommes. Les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance !

– 35 € pour les sala­riés vic­ti­mes d’acci­dent du tra­vail ou de mala­dies pro­fes­sion­nel­les qui enga­gent des pro­cé­du­res.

– Sans le règle­ment de ces 35 €, la demande sera consi­dé­rée comme irre­ce­va­ble et le sala­rié devra renon­cer à ses droits.

– Sans le règle­ment de ces 35 €, pas de pro­cé­du­res de référé pour des deman­des de paie­ment de salai­res ou de docu­ments de fin de contrat !

■ 35 € injus­tes pour le jus­ti­cia­ble qui doit se défen­dre dans sa vie quo­ti­dienne et de citoyen :

– 35 € pour les consom­ma­teurs, asso­cia­tions, col­lec­tifs de citoyens à chaque fois qu’ils vou­dront mettre en cause, recou­vrer des sommes ou défen­dre des causes qui les oppo­sent à des inté­rêts puis­sants.

Cette taxa­tion s’ajoute aux frais lar­ge­ment alour­dis par la réforme de la carte judi­ciaire pour se rendre auprès des gref­fes et aux audien­ces. Elle se cumule avec les frais de 150 € qui devront être payés devant les cours d’appel dans le cadre des conten­tieux soumis à la repré­sen­ta­tion obli­ga­toire.

Le finan­ce­ment de l’aide juri­dic­tion­nelle doit être assuré par l’ETAT et non par les citoyens !

La CFE-CGC exige l’abro­ga­tion immé­diate de cette mesure dont le décret d’appli­ca­tion n’est pas encore fina­lisé.