LFSS 2015 : modulation des allocations familiales

6 janvier 2015

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2015, ins­ti­tue une modu­la­tion des allo­ca­tions fami­lia­les en fonc­tion des res­sour­ces du ménage ou de la per­sonne qui a la charge des enfants. Cette modu­la­tion sera effec­tuée selon un barème défini par décret pour être appli­quée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesu­res régle­men­tai­res annon­cées par le gou­ver­ne­ment devraient se tra­duire par :
 une réduc­tion de 75 % des allo­ca­tions fami­lia­les pour les cou­ples per­ce­vant plus de 8 000 euros par mois,
 une réduc­tion de 50 % pour les cou­ples per­ce­vant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a consi­déré que la mise en œuvre d’une poli­ti­que de soli­da­rité natio­nale en faveur de la famille était une exi­gence cons­ti­tu­tion­nelle que le légis­la­teur peut satis­faire selon les moda­li­tés d’aide qui lui parais­sent appro­priées, les aides aux famil­les étant d’ailleurs sus­cep­ti­bles de revê­tir diver­ses formes autres que les allo­ca­tions fami­lia­les.

Il a rap­pelé que les dis­po­si­tions régle­men­tai­res ne sau­raient tou­te­fois remet­tre en cause l’exi­gence de soli­da­rité natio­nale et de sou­tien aux famil­les compte tenu de l’ensem­ble des formes d’aides aux famil­les. Sous cette réserve il a consi­déré qu’en pré­voyant que le mon­tant des allo­ca­tions fami­lia­les varie en fonc­tion du nombre des enfants à charge et des res­sour­ces du ménage ou de la per­sonne qui a la charge des enfants, la loi ins­ti­tue des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment en lien direct avec l’objet de ces allo­ca­tions.

LOI n° 2014-1554 du 22 décem­bre 2014 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2015 (NOR : FCPX1422901L) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000029953502

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Santé mentale : quand l’infirmier tient le fil du soin

Un Français sur cinq connaîtra un épisode de trouble psychique dans sa vie. Les passages aux (…)

Décret infirmier : le SNPI alerte sur la dénaturation de la loi et saisit les parlementaires

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) dénonce le projet de décret (…)

Décret infirmier : quand le ministère efface des avancées votées par le Parlement

En juin 2025, le Parlement a voté une loi ambitieuse sur la profession infirmière. Elle devait (…)

Accès direct, orientation, soins relationnels : les grands absents du nouveau décret infirmier

Le décret relatif aux activités et compétences de la profession infirmière est en préparation. (…)

Hôpitaux, cliniques, EHPAD : le 18 septembre on se bouge pour soigner !

Il y a un seuil où l’austérité n’est plus une ligne comptable mais une mise en danger. Le plan (…)

Mobilisation unitaire du 18 septembre 2025

Le jeudi 18 septembre prochain, l’ensemble des organisations syndicales appelle à une journée (…)