LFSS 2015 : modulation des allocations familiales

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2015, ins­ti­tue une modu­la­tion des allo­ca­tions fami­lia­les en fonc­tion des res­sour­ces du ménage ou de la per­sonne qui a la charge des enfants. Cette modu­la­tion sera effec­tuée selon un barème défini par décret pour être appli­quée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesu­res régle­men­tai­res annon­cées par le gou­ver­ne­ment devraient se tra­duire par :
– une réduc­tion de 75 % des allo­ca­tions fami­lia­les pour les cou­ples per­ce­vant plus de 8 000 euros par mois,
– une réduc­tion de 50 % pour les cou­ples per­ce­vant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a consi­déré que la mise en œuvre d’une poli­ti­que de soli­da­rité natio­nale en faveur de la famille était une exi­gence cons­ti­tu­tion­nelle que le légis­la­teur peut satis­faire selon les moda­li­tés d’aide qui lui parais­sent appro­priées, les aides aux famil­les étant d’ailleurs sus­cep­ti­bles de revê­tir diver­ses formes autres que les allo­ca­tions fami­lia­les.

Il a rap­pelé que les dis­po­si­tions régle­men­tai­res ne sau­raient tou­te­fois remet­tre en cause l’exi­gence de soli­da­rité natio­nale et de sou­tien aux famil­les compte tenu de l’ensem­ble des formes d’aides aux famil­les. Sous cette réserve il a consi­déré qu’en pré­voyant que le mon­tant des allo­ca­tions fami­lia­les varie en fonc­tion du nombre des enfants à charge et des res­sour­ces du ménage ou de la per­sonne qui a la charge des enfants, la loi ins­ti­tue des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment en lien direct avec l’objet de ces allo­ca­tions.

LOI n° 2014-1554 du 22 décem­bre 2014 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2015 (NOR : FCPX1422901L) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000029953502