Le Défenseur des droits … à l’encan !

A l’occa­sion de la der­nière révi­sion cons­ti­tu­tion­nelle, il a été décidé de créer un Défenseur des droits. Cette ins­tance a voca­tion à regrou­per plu­sieurs orga­nis­mes spé­ci­fi­ques dédiés à la pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux de nos conci­toyens dans des domai­nes bien par­ti­cu­liers : Défenseur des enfants, Commission natio­nale de la déon­to­lo­gie de la sécu­rité et Médiateur de la République. Dans le cadre du projet de loi rela­tif à la mise en place du Défenseur des droits, l’inquié­tude a monté d’un cran avec la déci­sion des par­le­men­tai­res d’y inclure la Haute auto­rité de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions (Halde).

Un cer­tain nombre d’orien­ta­tions rete­nues pour l’appli­ca­tion de la réforme sont cri­ti­qua­bles :
– Une mis­sion natio­nale aurait dû per­met­tre de fixer la liste des ins­tan­ces qui pou­vaient avoir voca­tion au regrou­pe­ment pour éviter la coexis­tence d’orga­nis­mes aux mis­sions et aux péri­mè­tres très hété­ro­gè­nes et, à tout le moins, explo­rer les condi­tions d’un regrou­pe­ment opti­mal de telles ins­tan­ces.
– Une appro­che par­ti­ci­pa­tive, asso­ciant l’ensem­ble des ins­tan­ces concer­nées ainsi que les nom­breu­ses par­ties pre­nan­tes, aurait dû accom­pa­gner la pré­pa­ra­tion du texte légis­la­tif pour la mise en œuvre de ce regrou­pe­ment.
– Il en est de même concer­nant les moyens consa­crés à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions qui ne sau­raient être revus à la baisse du fait de l’inté­gra­tion de cette ins­tance dans une seule et même entité trai­tant de façon trans­ver­sale de la « défense des droits de la per­sonne ».

Le renon­ce­ment à l’inté­gra­tion « à droit cons­tant » est inac­cep­ta­ble :

En tout état de cause, le regrou­pe­ment des ins­tan­ces doit affir­mer un prin­cipe d’inté­gra­tion à droit cons­tant, car il n’est pas accep­ta­ble que les ins­tan­ces fusion­nées se retrou­vent avec moins de pou­voir une fois qu’elles auront inté­gré le Défenseur des droits. Ainsi, tel serait le cas avec ce projet de loi, qui ne donne au col­lège de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions qu’un rôle consul­ta­tif. Le Défenseur des droits pou­vant même deman­der au col­lège une seconde déli­bé­ra­tion et s’écarter des avis émis par celui-ci. C’est toute la richesse et la portée même des déli­bé­ra­tions de la Halde qui sont remi­ses en cause.

Les évolutions sou­mi­ses au Parlement et déci­dées par lui affai­blis­sent la pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux dans notre pays. Au moment où les dis­cri­mi­na­tions en raison de l’état de santé cons­ti­tuent le deuxième motif de sai­sine de la Halde , nous avons au contraire besoin de conser­ver et d’accen­tuer les garan­ties exis­tan­tes, sûre­ment pas de les remet­tre en cause.