Le silence valant accord : simplification administrative

Procédure de vali­da­tion des acquis de l’expé­rience, ins­crip­tion en pre­mière année à l’uni­ver­sité... Le prin­cipe selon lequel le silence de l’admi­nis­tra­tion vaut accord concer­ne­rait envi­ron 1 200 pro­cé­du­res. Remplaçant la règle du « silence valant rejet », cette nou­velle règle doit entrer en vigueur à comp­ter du 12 novem­bre 2014 pour l’État et ses établissements publics.

Le secré­taire d’État chargé de la réforme de l’État et de la sim­pli­fi­ca­tion a pré­senté les pro­jets de décrets met­tant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des admi­nis­tra­tions d’État, véri­ta­ble révo­lu­tion admi­nis­tra­tive au profit des par­ti­cu­liers et des entre­pri­ses qui ne ver­ront plus leurs droits limi­tés par l’iner­tie admi­nis­tra­tive.

Le conseil des minis­tres du 22 octo­bre 2014 marque ainsi l’abou­tis­se­ment d’un ambi­tieux chan­tier, placé au cœur du choc de sim­pli­fi­ca­tion voulu par le Président de la République au prin­temps 2013.

Cette « révo­lu­tion juri­di­que » du « silence vaut accord » a pour ambi­tion de réta­blir le lien entre les citoyens et leur admi­nis­tra­tion, en accé­lé­rant les délais de réponse à leurs deman­des. Ce prin­cipe se sub­sti­tuera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’admi­nis­tra­tion sera désor­mais créa­trice de droits. La règle nou­velle ne dis­pen­sera pas l’admi­nis­tra­tion de son devoir de répon­dre dans les meilleurs délais aux deman­des qui lui sont adres­sées. Le prin­cipe du « silence vaut accord » per­met­tra en revan­che d’assu­rer que les éventuels retards de l’admi­nis­tra­tion ne pré­ju­di­cie­ront plus aux deman­deurs.

La mise en œuvre de cette réforme a néces­sité de réa­li­ser une revue exhaus­tive de l’ensem­ble des pro­cé­du­res d’auto­ri­sa­tions pré­vues par des textes légis­la­tifs ou régle­men­tai­res dans tous les minis­tè­res. 3 600 pro­cé­du­res ont ainsi été recen­sées dont envi­ron 1 900 pro­cé­du­res d’auto­ri­sa­tion éligibles. Hors excep­tions fon­dées sur la Constitution et les enga­ge­ments inter­na­tio­naux, ce sont main­te­nant près des deux tiers des régi­mes d’auto­ri­sa­tion qui sont désor­mais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 pro­cé­du­res. Des pro­cé­du­res aussi concrè­tes que la pro­cé­dure de vali­da­tion des acquis de l’expé­rience, l’ins­crip­tion en pre­mière année à l’uni­ver­sité ou encore l’imma­tri­cu­la­tion au réper­toire des métiers entrent désor­mais dans le champ du « silence vaut accord ».

Ce recen­se­ment per­met­tra en outre d’iden­ti­fier celles des pro­cé­du­res qui peu­vent être sup­pri­mées, ou au moins allé­gées.

Le nou­veau prin­cipe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novem­bre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novem­bre 2015, que la réforme sera appli­ca­ble pour les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, les orga­nis­mes de sécu­rité sociale et les autres orga­nis­mes char­gés d’une mis­sion de ser­vice public.

Au ser­vice des par­ti­cu­liers, comme des entre­pri­ses, le prin­cipe du « silence vaut accord » marque une avan­cée impor­tante dans les rela­tions entre les Français et leur admi­nis­tra­tion, et cons­ti­tue ainsi un puis­sant outil de réforme admi­nis­tra­tive et de moder­ni­sa­tion de l’action publi­que. Au-delà de l’aspect quan­ti­ta­tif qui montre le carac­tère sys­té­ma­ti­que et volon­ta­riste de la démar­che de sim­pli­fi­ca­tion menée par le Gouvernement, il s’appli­quera au quo­ti­dien à des pro­cé­du­res qui ont un impact réel sur la vie des Français et des entre­pri­ses et témoi­gne, concrè­te­ment et sur une très grande diver­sité de champs, des avan­cées de la sim­pli­fi­ca­tion.