Mise en place des défenseurs syndicaux

Établissement des listes des défen­seurs syn­di­caux, condi­tions d’exer­cice de cette mis­sion... Un décret publié au Journal offi­ciel du 20 juillet 2016 vient de pré­ci­ser les der­niè­res moda­li­tés de mise en place des défen­seurs syn­di­caux qui ont pour mis­sion d’assis­ter ou de repré­sen­ter sala­riés ou employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel sta­tuant en matière prud’homale.

Selon le décret, la liste des défen­seurs syn­di­caux est établie, sur pro­po­si­tion des orga­ni­sa­tions d’employeurs et de sala­riés, par la Direction régio­nale des entre­pri­ses, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi (Direccte). Cette liste qui est révi­sée tous les quatre ans peut être modi­fiée à tout moment si néces­saire, par ajout ou retrait. Les défen­seurs syn­di­caux exer­cent leurs fonc­tions à titre gra­tuit. Ils sont ins­crits sur la liste de la région de leur domi­cile ou du lieu d’exer­cice de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle.

Enfin, le décret pré­cise qu’ils doi­vent infor­mer leur employeur de leur absence pour for­ma­tion au moins :
– 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supé­rieure à trois jour­nées de tra­vail consé­cu­ti­ves ;
– 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Rappel : c’est l’arti­cle 258 de la loi pour la crois­sance, l’acti­vité et l’égalité des chan­ces économiques (dite loi Macron) qui a créé ce statut de défen­seur syn­di­cal.

Par ailleurs, un décret publié au Journal offi­ciel du 25 mai 2016 pré­cise que la repré­sen­ta­tion obli­ga­toire en appel par un avocat ou un défen­seur syn­di­cal sera effec­tive à partir du 1er août 2016.

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 rela­tif aux moda­li­tés d’établissement de listes, à l’exer­cice et à la for­ma­tion des défen­seurs syn­di­caux inter­ve­nant en matière prud’homale (NOR : ETST1617354D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ETST1617354D/jo/texte