Mission sur les arrêts de travail : 10 propositions

La mis­sion sur les arrêts de tra­vail, man­da­tée par le Premier minis­tre en sep­tem­bre der­nier, for­mule dix pro­po­si­tions :
– 1. Ouvrir la pos­si­bi­lité du temps par­tiel thé­ra­peu­ti­que, sans arrêt à temps com­plet préa­la­ble, dès le pre­mier jour d’arrêt et sans méca­nisme d’entente préa­la­ble ;
– 2. Avant la mise en œuvre des dis­po­si­tifs exis­tants de régu­la­tion, pri­vi­lé­gier dans un pre­mier temps l’infor­ma­tion et la for­ma­tion de l’ensem­ble des méde­cins pres­crip­teurs.
– 3. Rendre obli­ga­toire l’uti­li­sa­tion du sys­tème déma­té­ria­lisé d’avis d’arrêt de tra­vail
– 4. Systématiser la remise par l’assu­rance mala­die à chaque entre­prise d’un profil actua­lisé indi­vi­duel simple "d’absen­téisme mala­die" (sans don­nées indi­vi­duel­les médi­ca­les), la com­pa­rant dans son sec­teur aux entre­pri­ses de taille équivalente.
– 5. Informer sys­té­ma­ti­que­ment les pra­ti­ciens sous format déma­té­ria­lisé (compte Ameli pro) de leur pra­ti­que cou­rante de pres­crip­tion d’arrêt de tra­vail, et plus seu­le­ment pour les "gros pres­crip­teurs".
– 6. Informer les pra­ti­ciens hos­pi­ta­liers de leur acti­vité de pres­crip­tion (15% de l’ensem­ble des arrêts mais sou­vent des arrêts longs).
– 7. Associer les col­lè­ges aca­dé­mi­ques de la méde­cine géné­rale à l’actua­li­sa­tion des "fiches repè­res" de l’assu­rance mala­die sur les mala­dies chro­ni­ques évolutives.
– 8. Généraliser les nom­breu­ses expé­rien­ces concluan­tes de for­ma­tion des inter­nes en méde­cine à la pres­crip­tion d’arrêt de tra­vail et inclure ce thème dans la for­ma­tion conti­nue des méde­cins.
– 9. Rendre plus effi­cace la contre­vi­site employeur, en per­met­tant notam­ment à l’assu­rance mala­die d’arrê­ter l’indem­ni­sa­tion sur le fon­de­ment du rap­port dressé par le méde­cin man­daté par l’employeur.
– 10. Généraliser au sein du ser­vice médi­cal de l’assu­rance mala­die, l’expé­ri­men­ta­tion réus­sie de "faci­li­ta­teur".

Sur la base de ces pre­miè­res recom­man­da­tions, le Gouvernement a déposé un amen­de­ment au PLFSS pour rendre obli­ga­toire la déma­té­ria­li­sa­tion de la décla­ra­tion des arrêts mala­die, dont le taux actuel n’est que de 40%, et à sim­pli­fier les condi­tions d’accès à un temps par­tiel thé­ra­peu­ti­que.
Sur ce point, l’amen­de­ment pré­voit que l’obli­ga­tion d’arrêt de tra­vail à temps plein préa­la­ble au TPT est sup­pri­mée pour tous les types d’arrêt de tra­vail, et garan­tit une appli­ca­tion sim­pli­fiée et homo­gène par les cais­ses d’assu­rance mala­die.