Mission sur les arrêts de travail : 10 propositions

Mission sur les arrêts de travail

28 octobre 2018

La mission sur les arrêts de travail, mandatée par le Premier ministre en septembre dernier, formule dix propositions :
 1. Ouvrir la possibilité du temps partiel thérapeutique, sans arrêt à temps complet préalable, dès le premier jour d’arrêt et sans mécanisme d’entente préalable ;
 2. Avant la mise en œuvre des dispositifs existants de régulation, privilégier dans un premier temps l’information et la formation de l’ensemble des médecins prescripteurs.
 3. Rendre obligatoire l’utilisation du système dématérialisé d’avis d’arrêt de travail
 4. Systématiser la remise par l’assurance maladie à chaque entreprise d’un profil actualisé individuel simple "d’absentéisme maladie" (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente.
 5. Informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail, et plus seulement pour les "gros prescripteurs".
 6. Informer les praticiens hospitaliers de leur activité de prescription (15% de l’ensemble des arrêts mais souvent des arrêts longs).
 7. Associer les collèges académiques de la médecine générale à l’actualisation des "fiches repères" de l’assurance maladie sur les maladies chroniques évolutives.
 8. Généraliser les nombreuses expériences concluantes de formation des internes en médecine à la prescription d’arrêt de travail et inclure ce thème dans la formation continue des médecins.
 9. Rendre plus efficace la contrevisite employeur, en permettant notamment à l’assurance maladie d’arrêter l’indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur.
 10. Généraliser au sein du service médical de l’assurance maladie, l’expérimentation réussie de "facilitateur".

Sur la base de ces premières recommandations, le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS pour rendre obligatoire la dématérialisation de la déclaration des arrêts maladie, dont le taux actuel n’est que de 40%, et à simplifier les conditions d’accès à un temps partiel thérapeutique.
Sur ce point, l’amendement prévoit que l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au TPT est supprimée pour tous les types d’arrêt de travail, et garantit une application simplifiée et homogène par les caisses d’assurance maladie.

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