SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le HCPP du 7 octo­bre 2014 s’est pro­noncé à l’una­ni­mité contre le "Projet de décret rela­tif aux condi­tions tech­ni­ques de fonc­tion­ne­ment des établissements de santé privés auto­ri­sés en psy­chia­trie". Si de tels établissements privés ouvrent, ils pour­ront dire qu’ils seront à moin­dre coût, certes, mais ce ne seront pas des soins dignes de ce nom.

"Cette pro­po­si­tion d’assou­plis­se­ment ne tient pas compte de l’évolution de la qua­lité des soins pro­po­sés en psy­chia­trie depuis des décen­nies. C’est la porte ouverte à la créa­tion de struc­tu­res pri­vées, à l’image de ce qu’on fai­sait il y a plus d’un siècle et demi à l’asile. L’objec­tif est de réa­li­ser des struc­tu­res moins contrai­gnan­tes et sur­tout plus ren­ta­bles. Globalement avec un tel décret, les établissements privés peu­vent fleu­rir sans contrainte et sans contrôle (rien n’est men­tionné sur une évaluation des moyens de la part de l’ARS). Comme sou­vent, on oublie l’inté­rêt du patient et de sa famille," pré­cise Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du SNPI, le syn­di­cat infir­mier affi­lié à la CFE-CGC.

Nous espé­rons main­te­nant que le minis­tère res­pec­tera l’avis donné par le HCPP. Ce docu­ment annonce un objec­tif d’amé­lio­ra­tion de la qua­lité des soins, or :
 les locaux peu­vent ne plus com­por­ter d’espa­ces exté­rieurs per­met­tant aux patients qui souf­frent de l’enfer­me­ment un mini­mum de sortie dans un jardin, ce qui est essen­tiel pour désa­mor­cer les phé­no­mè­nes d’agres­si­vité et de vio­lence,
 Les locaux "thé­ra­peu­ti­ques" décrits dans l’ancien texte dis­pa­rais­sent, le fait qu’ils ne soient plus men­tion­nés laisse à penser que ces acti­vi­tés thé­ra­peu­ti­ques peu­vent dis­pa­raî­tre, et que les patients tour­ne­ront en rond toute la jour­née
 les portes ne sont pas sécu­ri­sées par l’exté­rieur, ce qui fait que si un patient s’enferme dans sa cham­bre et se blesse ou casse tout, il faudra casser la porte pour pou­voir entrer,

L’obli­ga­tion d’assu­rer le trans­port en cas d’urgence soma­ti­que dis­pa­rait et c’est inquié­tant, car les urgen­ces soma­ti­ques exis­tent en psy­chia­trie et ce, de plus en plus nous avons des poly-patho­lo­gies,

Concernant les locaux affec­tés aux patients : la dis­pa­ri­tion de contrain­tes pré­ci­ses telles que la super­fi­cie mini­mum pour un nombre donné de patients, ainsi que la sup­pres­sion d’espace exté­rieur laisse crain­dre des struc­tu­res d’héber­ge­ment peu sou­cieu­ses de la qua­lité des séjours qui peu­vent être longs ! Séjourner plu­sieurs mois dans un bâti­ment sans espace exté­rieur, c’est enle­ver de la liberté aux patients.

La sup­pres­sion du quota infir­mier (3 pour dix patients) ren­sei­gne bien sur la dégra­da­tion des prises en charge des patients car les infir­miers sont au cœur des soins 24h/24. La dis­pa­ri­tion de l’effec­tif mini­mum indis­pen­sa­ble dis­pa­rait, c’est la porte ouverte aux abus, on sait bien qu’en psy­chia­trie, c’est l’effec­tif humain qui contri­bue à des soins de qua­lité, sinon c’est de l’enfer­me­ment avec de la simple dis­tri­bu­tion de médi­ca­ments…

Enfin, l’obli­ga­tion d’avoir au moins un assis­tant de ser­vice social pour 100 patients, si elle dis­pa­rait, veut dire que les pro­jets des patients ne pas prêts d’être mis en œuvre.

La jus­ti­fi­ca­tion ? Selon l’expli­ca­tion de l’admi­nis­tra­tion "L’oppor­tu­nité du chan­tier de sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive a été saisie pour réa­li­ser un tra­vail sur ce sujet. Le texte pré­senté a pour objec­tif de sup­pri­mer ces dis­po­si­tions inu­ti­le­ment contrai­gnan­tes deve­nues obso­lè­tes au regard des évolutions des tech­ni­ques de soins comme de la réa­lité des établissements, et de les rem­pla­cer, en tant que de besoin, par des dis­po­si­tions adap­tées."

"La rédac­tion rete­nue vise à pro­mou­voir des objec­tifs rela­tifs à la qua­lité et à la sécu­rité des soins, et à res­pon­sa­bi­li­ser les établissements sur le choix des moyens précis à mettre en œuvre pour y répon­dre, plutôt qu’à déci­der pour eux des orga­ni­sa­tions adé­qua­tes."

Le texte pro­posé sup­prime l’inté­gra­lité des dis­po­si­tions actuel­les des 15 arti­cles cons­ti­tuant la sous-sec­tion concer­née du code de la santé publi­que (art. D. 6124-463 à D. 6124-477) pour ras­sem­bler dans 3 arti­cles seu­le­ment dans cette sous-sec­tion (art. D. 6124-463 à D. 6124-465) les
mesu­res ayant voca­tion à demeu­rer dans la régle­men­ta­tion mais dont la rédac­tion doit être actua­li­sée.

Sont ainsi sup­pri­mées les dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’obli­ga­tion de la qua­lité de psy­chia­tre pour le direc­teur médi­cal de l’établissement, ainsi qu’aux condi­tions maté­riel­les d’accueil des patients : super­fi­cie de l’établissement, typo­lo­gie et loca­li­sa­tion des locaux et du mobi­lier, sys­tème de fer­me­ture des portes, nombre de lits par cham­bre, etc.

Sont réé­cri­tes les dis­po­si­tions rela­ti­ves :
 à la confi­gu­ra­tion des moyens mis en oeuvre par l’établissement de santé par adé­qua­tion avec son projet médi­cal et son acti­vité et non plus au seul pro­rata du nombre de patients accueillis ;
 à la qua­lité et aux effec­tifs des per­son­nels médi­caux et non médi­caux requis, pour faire porter aux établissements la res­pon­sa­bi­lité d’adap­ter ces effec­tifs aux besoins de santé des patients accueillis, à la nature et au volume d’acti­vité effec­tué et aux carac­té­ris­ti­ques tech­ni­ques des soins dis­pen­sés dans la struc­ture,
 à la prise en charge des besoins soma­ti­ques des patients, y com­pris en urgence, par recours à l’offre de soins hos­pi­ta­lière ou ambu­la­toire adé­quate, en tenant notam­ment compte des orga­ni­sa­tions ter­ri­to­ria­les en matière de per­ma­nence des soins et de réponse aux urgen­ces
psy­chia­tri­ques ;
 aux condi­tions de mise en oeuvre de la conti­nuité des soins, désor­mais libre­ment défi­nies par l’établissement, et sou­mi­ses à l’appré­cia­tion du direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé selon le régime du « silence valant accord » ;

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