Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle

Le pro­to­cole du 2 février 2010 a main­tenu la pos­si­bi­lité pour les agents qui seront en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle pour l’obten­tion du diplôme d’Etat d’infir­mier en soins géné­raux ou de l’un des diplô­mes d’infir­mier spé­cia­lisé, de rester dans l’un des corps exis­tants régi par le décret du 30 novem­bre 1988.

L’agent dans cette situa­tion pourra ainsi conser­ver le béné­fice de la caté­go­rie active au regard du droit des pen­sions. Il s’agit d’assu­rer une sécu­rité juri­di­que aux agents entrés en pro­ces­sus de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle avant les modi­fi­ca­tions appor­tées par les pré­sents textes.
Des dis­po­si­tions spé­ci­fi­ques sont ainsi pré­vues à l’arti­cle 32 du décret 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H.

Les agents qui auront béné­fi­cié à la date de publi­ca­tion du décret, d’une prise en charge par leur établissement au titre de la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle défi­nie par le décret du 21 août 2008, les auto­ri­sant à entrer en for­ma­tion pour pré­pa­rer l’un des diplô­mes d’infir­miers requis pour être recruté dans le corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H. conser­ve­ront dans les trente jours sui­vant la date de pro­cla­ma­tion des résul­tats du concours sur titres auquel ils se seront pré­sen­tés à l’issue de leur for­ma­tion, la pos­si­bi­lité d’être recru­tés dans l’un des corps régis par le décret du 30 novem­bre 1988.

S’ils n’expri­ment pas leur choix, ils res­te­ront clas­sés dans le corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H.

Par exem­ple, un aide-soi­gnant admis au titre de la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle, à entrer en for­ma­tion d’infir­mier en soins géné­raux en sep­tem­bre 2010 se pré­sen­tera, après l’obten­tion du diplôme trois ans plus tard, au concours sur titres orga­nisé par l’établissement recru­teur dans le cadre des dis­po­si­tions du statut des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H.. Il aura alors le choix d’être classé soit dans ce nou­veau corps, soit dans l’ancien corps de caté­go­rie B régi par le décret du 30 novem­bre 1988, en conser­vant la caté­go­rie active au regard du droit des pen­sions. Son choix devra être exprimé dans les 30 jours sui­vants la date de pro­cla­ma­tion des résul­tats du concours.

Il s’agit d’une pos­si­bi­lité offerte de choi­sir d’être recruté dans l’un des corps mis en extinc­tion, alors même que le concours aura été orga­nisé au titre du nou­veau statut par­ti­cu­lier des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H.

Il est recom­mandé aux établissements d’accor­der une atten­tion par­ti­cu­lière à ces situa­tions déro­ga­toi­res au prin­cipe de mise en extinc­tion des corps régis par le décret du 30 novem­bre 1988 et d’appor­ter les éléments d’infor­ma­tion néces­sai­res pour faci­li­ter le choix des agents.

Source : Fiche 13 (Processus déro­ga­toire pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 sep­tem­bre 2010 rela­tive d’une part, à la mise en oeuvre de la nou­velle grille de caté­go­rie A des per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (F.P.H.) suite à la reconnais­sance de leurs diplô­mes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace sta­tu­taire de caté­go­rie B de la F.P.H. pour les per­son­nels para­mé­di­caux. (NOR : SASH1025173C)

Pour en savoir plus :
– Revalorisation sala­riale LMD : syn­thèse des infos http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
– Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
– FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
– Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
– Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
– Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
– IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
– Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
– Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
– Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
– Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html