Reconnaissance des qualifications infirmières : la Commission Européenne interpelle la France !
18 mai 2008
Qualifications professionnelles : la Commission prend des mesures à l’encontre de neuf États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire.
La Commission a décidé d’adresser le 6 mai 2008 un avis motivé à neuf Etats membres, à savoir l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie, pour non-communication des mesures des transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette directive est le résultat de la réforme du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles engagée par la Commission de manière à contribuer à la flexibilité des marchés du travail, à amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu’à simplifier les procédures administratives.
Cette directive consolide dans un seul acte législatif quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles - couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte - et trois directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées.
Cette directive simplifie la structure du système de reconnaissance des qualifications et en améliore le fonctionnement. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour y prester un service soit pour s’y établir de manière permanente.
En l’absence de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de Justice.