Rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat

Après plus d’un an d’expé­ri­men­ta­tion, les infir­miers diplô­més d’Etat (IDE) sala­riés et libé­raux peu­vent désor­mais établir des cer­ti­fi­cats de décès de manière pérenne. Une évolution ins­crite par décret et enca­drée par des condi­tions d’exer­cice.

La rédac­tion d’un cer­ti­fi­cat de décès est la pre­mière étape néces­saire pour enga­ger toutes les opé­ra­tions funé­rai­res, en par­ti­cu­lier lors­que le décès a lieu au domi­cile, comme celles liées au trans­port du corps du défunt vers une cham­bre funé­raire. Cependant, dans cer­tains ter­ri­toi­res, il est cons­taté que des famil­les de défunts font face à des délais d’attente impor­tants avant d’obte­nir le cer­ti­fi­cat de décès qui permet d’enga­ger ces démar­ches funé­rai­res.

En élargissant cette com­pé­tence aux IDE par Décret, les auto­ri­tés sani­tai­res per­met­tent ainsi de réduire les délais d’attente impo­sés aux famil­les, afin de pou­voir enga­ger les démar­ches funé­rai­res dans les meilleurs délais, et d’accom­pa­gner plei­ne­ment les pro­ches des per­son­nes décé­dées dans le deuil.

Les infir­miers doi­vent réunir plu­sieurs condi­tions :
– Être volon­tai­res ;
– Avoir obtenu leur diplôme depuis au moins 3 ans ;
– Être ins­crits à l’ordre des infir­miers ;
– Avoir suivi et validé une for­ma­tion spé­ci­fi­que avec une partie obli­ga­toire de 12 heures et une partie option­nelle de 3 heures déli­vrée 3 mois après la for­ma­tion.

L’action cer­ti­fi­ca­trice de l’infir­mier porte sur :
– Les décès de per­son­nes majeu­res (plus de 18 ans) ;
– Les décès à domi­cile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et cen­tres de santé ;
– Les décès sur­ve­nant à toute heure.

Sont ainsi exclus du dis­po­si­tif :
– Les décès de per­son­nes mineu­res ;
– Les décès sur­ve­nant sur la voie publi­que ou dans des lieux ouverts au public (arti­cle R. 2223-77 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les) ;
– Les décès pour les­quels le carac­tère vio­lent de la mort est mani­feste ou dans les cas men­tion­nés à l’arti­cle 81 du code civil).

Un meilleur accom­pa­gne­ment des famil­les endeuillées

L’expé­ri­men­ta­tion mise en place sur l’ensem­ble du ter­ri­toire, dans le cadre de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2023, visait à évaluer la fai­sa­bi­lité et l’accep­ta­bi­lité par les IDE d’établir des cer­ti­fi­cats de décès ainsi que les consé­quen­ces sur l’amé­lio­ra­tion des délais de cer­ti­fi­ca­tion et sur la qua­lité des don­nées ren­sei­gnées. Elle a permis à 10 503 IDE volon­tai­res et formés, d’établir 14 449 cer­ti­fi­cats de décès de per­son­nes majeu­res décé­dées à leur domi­cile, en établissement de santé ou médi­co­so­cial.

En élargissant cette com­pé­tence aux IDE, les auto­ri­tés sani­tai­res per­met­tent ainsi de réduire les délais d’attente impo­sés aux famil­les, afin de pou­voir enga­ger les démar­ches funé­rai­res dans les meilleurs délais, et d’accom­pa­gner plei­ne­ment les pro­ches des per­son­nes décé­dées dans le deuil.

Dès lors que l’infir­mier a établi le cer­ti­fi­cat de décès, il est habi­lité à établir les cer­ti­fi­cats, attes­ta­tions et docu­ments direc­te­ment liés au décès (cer­ti­fi­cats de non-conta­gio­sité par exem­ple).

L’établissement des cer­ti­fi­cats de décès par les IDE sera rému­néré de la même manière que lors de la phase d’expé­ri­men­ta­tion, entre 42 et 54 euros par décès, en fonc­tion des condi­tions de sur­ve­nue du décès.
https://www.ameli.fr/paris/infir­mier/exer­cice-libe­ral/pres­crip­tion-prise-charge/prise-charge-situa­tion-type-soin/cer­ti­fi­cats-deces-par-infir­mier

La cer­ti­fi­ca­tion par voie électronique également ouverte aux IDE

Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE devront établir les cer­ti­fi­cats de décès via l’appli­ca­tion « CertDc » confor­mé­ment au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, dis­po­ni­ble à l’adresse : https://certdc.inserm.fr . L’uti­li­sa­tion de cet outil est également pos­si­ble à domi­cile via la ver­sion mobile de l’appli­ca­tion CertDc : https://certdc.inserm.fr/mobile.

Son usage est pri­mor­dial pour faire remon­ter très rapi­de­ment les don­nées de santé rela­ti­ves aux causes et cir­cons­tan­ces de décès aux agen­ces sani­tai­res (Inserm et Santé publi­que France) et aux agen­ces régio­na­les de santé pour qu’elles assu­rent leurs mis­sions d’alerte, de veille et de sur­veillance sani­taire et pour l’établissement de la sta­tis­ti­que sur les causes de décès.

Sources
– Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 rela­tif aux condi­tions de l’établissement des cer­ti­fi­cats de décès par les infir­miers diplô­més d’Etat
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515699
– Arrêté du 22 avril 2025 rela­tif à la for­ma­tion déli­vrée aux infir­miers diplô­més d’Etat pour l’établissement d’un cer­ti­fi­cat de décès dans le cadre de l’arti­cle 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2025
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515771

La durée totale de la partie « ensei­gne­ment obli­ga­toire » est de 12 (douze) heures répar­ties en une jour­née et demie ou en trois demi-jour­nées.
– Le module « Statistique sur les causes de décès et examen cli­ni­que du pro­ces­sus mortel », le module « admi­nis­tra­tif et juri­di­que » et le module « Système d’infor­ma­tion » peu­vent être ensei­gnés en classe vir­tuelle ou en pré­sen­tiel.
– Le module « Statistique sur les causes de décès et examen cli­ni­que du pro­ces­sus mortel » com­porte une for­ma­tion à la rédac­tion du volet médi­cal des cer­ti­fi­cats de décès (pro­ces­sus mor­bide et infor­ma­tions com­plé­men­tai­res) qui doit être basée sur les consi­gnes et les guides mis en ligne par l’INSERM-CépiDc, chargé de trai­ter les don­nées rela­ti­ves aux causes de décès selon les règles de la clas­si­fi­ca­tion inter­na­tio­nale des mala­dies, afin d’établir la sta­tis­ti­que sur les causes de décès.

L’équipe péda­go­gi­que est com­po­sée d’un cadre de santé infir­mier ou à défaut d’un infir­mier diplômé d’Etat (res­pon­sa­ble péda­go­gi­que), d’un méde­cin légiste et d’un méde­cin géné­ra­liste.

A l’issue de l’ensei­gne­ment obli­ga­toire, l’évaluation des connais­san­ces est réa­li­sée sous la forme d’un ques­tion­naire à choix mul­ti­ple dont la réus­site est exigée pour vali­der la for­ma­tion.
– Le ques­tion­naire porte sur l’ensei­gne­ment dis­pensé dans chacun des modu­les men­tion­nés à l’arti­cle 1er. Il a pour objec­tif d’appré­cier si l’infir­mier a acquis les connais­san­ces et com­pé­ten­ces néces­sai­res pour établir des cer­ti­fi­cats de décès.
– L’attes­ta­tion de for­ma­tion ne peut être déli­vrée par l’orga­nisme de for­ma­tion qu’à l’issue de cette évaluation.

Conditions pour une inter­ven­tion des IDE à domi­cile

 Appel par la famille :
• du ser­vice d’urgence (SAMU / SAS / PDSA) qui appelle :
− l’IDE trai­tant si connu par la famille et ins­crit dans la liste des IDE volon­tai­res
− Un autre IDE de la liste des IDE volon­tai­res
• du méde­cin trai­tant qui appelle :
− l’IDE trai­tant, si connu par lui ; et si pré­sent sur la liste des IDE volon­tai­res
(consul­ta­ble auprès des ARS / SAMU / SAS / PDSA / CPTS ou URPS)
− la gen­dar­me­rie ou le ser­vice d’urgence qui appelle l’IDE trai­tant si connu par la famille ou un
autre IDE de la liste des IDE volon­tai­res
• de l’infir­mier trai­tant qui :
− S’il est volon­taire : se rend au domi­cile
− S’il n’est pas volon­taire : appelle le méde­cin trai­tant (à défaut le ser­vice d’urgence qui pourra
faire appel à un IDE de la liste des volon­taire )

 Découvertedu corps par l’infir­mier trai­tant
− S’il est volon­taire : il rédige le cer­ti­fi­cat de décès
− S’il n’est pas volon­taire : il appelle le méde­cin trai­tant (à défaut le ser­vice d’urgence qui
pourra faire appel à un IDE de la liste des volon­tai­res)

 Découvertedu corps par les forces de l’ordre qui appel­lent un IDE de la liste des
volon­tai­res le cas échéant