Rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat

Après plus d’un an d’expérimentation, les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) salariés et libéraux peuvent désormais établir des certificats de décès de manière pérenne. Une évolution inscrite par décret et encadrée par des conditions d’exercice.

La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès qui permet d’engager ces démarches funéraires.

En élargissant cette compétence aux IDE par Décret, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.

Les infirmiers doivent réunir plusieurs conditions :
– Être volontaires ;
– Avoir obtenu leur diplôme depuis au moins 3 ans ;
– Être inscrits à l’ordre des infirmiers ;
– Avoir suivi et validé une formation spécifique avec une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures délivrée 3 mois après la formation.

L’action certificatrice de l’infirmier porte sur :
– Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
– Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
– Les décès survenant à toute heure.

Sont ainsi exclus du dispositif :
– Les décès de personnes mineures ;
– Les décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales) ;
– Les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil).

Un meilleur accompagnement des familles endeuillées

L’expérimentation mise en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées. Elle a permis à 10 503 IDE volontaires et formés, d’établir 14 449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial.

En élargissant cette compétence aux IDE, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.

Dès lors que l’infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents directement liés au décès (certificats de non-contagiosité par exemple).

L’établissement des certificats de décès par les IDE sera rémunéré de la même manière que lors de la phase d’expérimentation, entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.
https://www.ameli.fr/paris/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-deces-par-infirmier

La certification par voie électronique également ouverte aux IDE

Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE devront établir les certificats de décès via l’application « CertDc » conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, disponible à l’adresse : https://certdc.inserm.fr . L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’application CertDc : https://certdc.inserm.fr/mobile.

Son usage est primordial pour faire remonter très rapidement les données de santé relatives aux causes et circonstances de décès aux agences sanitaires (Inserm et Santé publique France) et aux agences régionales de santé pour qu’elles assurent leurs missions d’alerte, de veille et de surveillance sanitaire et pour l’établissement de la statistique sur les causes de décès.

Sources
– Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515699
– Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515771

La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
– Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d’information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.
– Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l’INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d’établir la statistique sur les causes de décès.

L’équipe pédagogique est composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.

A l’issue de l’enseignement obligatoire, l’évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d’un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.
– Le questionnaire porte sur l’enseignement dispensé dans chacun des modules mentionnés à l’article 1er. Il a pour objectif d’apprécier si l’infirmier a acquis les connaissances et compétences nécessaires pour établir des certificats de décès.
– L’attestation de formation ne peut être délivrée par l’organisme de formation qu’à l’issue de cette évaluation.

Conditions pour une intervention des IDE à domicile

 Appel par la famille :
• du service d’urgence (SAMU / SAS / PDSA) qui appelle :
− l’IDE traitant si connu par la famille et inscrit dans la liste des IDE volontaires
− Un autre IDE de la liste des IDE volontaires
• du médecin traitant qui appelle :
− l’IDE traitant, si connu par lui ; et si présent sur la liste des IDE volontaires
(consultable auprès des ARS / SAMU / SAS / PDSA / CPTS ou URPS)
− la gendarmerie ou le service d’urgence qui appelle l’IDE traitant si connu par la famille ou un
autre IDE de la liste des IDE volontaires
• de l’infirmier traitant qui :
− S’il est volontaire : se rend au domicile
− S’il n’est pas volontaire : appelle le médecin traitant (à défaut le service d’urgence qui pourra
faire appel à un IDE de la liste des volontaire )

 Découvertedu corps par l’infirmier traitant
− S’il est volontaire : il rédige le certificat de décès
− S’il n’est pas volontaire : il appelle le médecin traitant (à défaut le service d’urgence qui
pourra faire appel à un IDE de la liste des volontaires)

 Découvertedu corps par les forces de l’ordre qui appellent un IDE de la liste des
volontaires le cas échéant