Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017

Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du contrôle médi­cal en per­met­tant aux employeurs publics de recou­rir, en plus des méde­cins agrées par l’admi­nis­tra­tion, aux méde­cins-conseils des échelons locaux du ser­vice médi­cal de l’Assurance mala­die et à l’ensem­ble des méde­cins".

En moyenne, les sala­riés du privé ont 11 jours d’arrêt par an, contre 13 pour les agents de la fonc­tion publi­que (prin­ci­pa­le­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale).

Devaient être ensuite pré­ci­sées par décret : les moda­li­tés de pro­cé­du­res ; les garan­ties de recours ouver­tes aux fonc­tion­nai­res ; les moda­li­tés tech­ni­ques et finan­ciè­res des par­te­na­riats entre l’Assurance mala­die et les employeurs publics.

Il était également prévu que "les réfé­ren­tiels de pra­ti­que médi­cale", visés à l’arti­cle L161‑39 du Code de la sécu­rité sociale, puis­sent être uti­li­sés dans le cadre du contrôle du bien-fondé d’un congé mala­die.

L’arti­cle 132 pro­po­sait aussi de pré­sen­ter au comité tech­ni­que com­pé­tent un bilan annuel "en temps et en heure" des actions de pré­ven­tion de la péni­bi­lité et d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail sur les absen­ces pour raison de santé.

La cen­sure des Sages main­tient l’expé­ri­men­ta­tion du contrôle admi­nis­tra­tif et médi­cal des arrêts mala­die des fonc­tion­nai­res par les cais­ses pri­mai­res d’assu­rance mala­die.
Dans la FPH, elle concerne uni­que­ment le contrôle médi­cal des congés de mala­die de plus de qua­rante-cinq jours consé­cu­tifs et les arrêts ité­ra­tifs (contrôle du qua­trième congé de mala­die au cours des douze der­niers mois dès lors que le qua­trième est supé­rieur à quinze jours).

LOI n° 2016-1917 du 29 décem­bre 2016 de finan­ces pour 2017 (NOR : ECFX1623958L) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=FE97C23DE7E7F1949ACF156B86F55B13.tpdi­la11v_2?cid­Texte=JORFTEXT000033734169&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000033734166

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Chlordécone : quand l’État empoisonne et que les infirmières tentent de réparer

Combien de générations faudra-t-il encore pour réparer le désastre du chlordécone ? Aux (…)

Bébés qui meurent, enfants qui dorment dehors : le double abandon français

En France, en 2025, deux chiffres devraient nous empêcher de dormir. D’un côté, la mortalité (…)

Plan Bayrou : une brutalité sans précédent contre les patients et les soignants

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) dénonce un plan d’économies de (…)

Médicaments cytotoxiques : sauver des vies en risquant la sienne

Ils sauvent des vies. Mais ils menacent aussi celles qui les administrent. Dans les services (…)

Protéger ceux qui soignent, c’est protéger la santé des français

À la suite d’une agression commise contre une infirmière libérale, une vingtaine d’organisations (…)

Notre voix, notre profession : pas de porte-parole autoproclamé pour les infirmiers !

Paris le 20 août 2025 - À l’heure où notre système de santé traverse une période de tension et (…)