Renouvellement des prescriptions de contraceptifs par les infirmiers

La loi por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (HPST) dans son arti­cle 88 pre­voit le renou­vel­le­ment des pres­crip­tions de médi­ca­ments contra­cep­tifs par les infir­miers. Depuis la publi­ca­tion de l’arrété du 24.05.10, c’est opé­ra­tion­nel. La liste auto­ri­sée com­prend une cen­taine de pré­sen­ta­tions de pilu­les de pre­mière, deuxième ou troi­sième géné­ra­tion, prin­ceps ou géné­ri­ques.

Le CSP, Code de la Santé Publique indi­que dans son arti­cle L. 4311-1, modi­fié par la loi n° 2007-1786 du 19 décem­bre 2007 et la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
– Est consi­dé­rée comme exer­çant la pro­fes­sion d’infir­mière ou d’infir­mier toute per­sonne qui donne habi­tuel­le­ment des soins infir­miers sur pres­crip­tion ou conseil médi­cal, ou en appli­ca­tion du rôle propre qui lui est dévolu.
– L’infir­mière ou l’infir­mier par­ti­cipe à dif­fé­ren­tes actions, notam­ment en matière de pré­ven­tion, d’éducation de la santé et de for­ma­tion ou d’enca­dre­ment ».
– L’infir­mière ou l’infir­mier peut effec­tuer cer­tai­nes vac­ci­na­tions, sans pres­crip­tion médi­cale, dont la liste, les moda­li­tés et les condi­tions de réa­li­sa­tion sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publi­que ».
– L’infir­mière ou l’infir­mier est auto­risé à renou­ve­ler les pres­crip­tions, datant de moins d’un an, de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé, après avis de l’Agence fran­çaise de sécu­rité sani­taire des pro­duits de santé, pour une durée maxi­male de six mois, non renou­ve­la­ble. Cette dis­po­si­tion est également appli­ca­ble aux infir­miè­res et infir­miers exer­çant dans les établissements men­tion­nés au deuxième alinéa du I de l’arti­cle L. 5134-1 et dans les ser­vi­ces men­tion­nés au pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 2112-1 et à l’arti­cle L. 2311-4.

Le décrêt est en ligne sur : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Les-IDE-peu­vent-renou­ve­ler-les.html

Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux visée aux arti­cles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publi­que (NOR : SASP1011948A )

La minis­tre de la santé et des sports,
– Vu le code de la santé publi­que, notam­ment les arti­cles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
– Vu la pro­po­si­tion de l’Agence fran­çaise de sécu­rité sani­taire des pro­duits de santé du 19 mars 2010 ;
– Vu l’avis de l’ordre natio­nal des méde­cins du 15 avril 2010 ;
– Vu l’avis de l’ordre natio­nal des phar­ma­ciens du 12 avril 2010,
Arrête :

Article 1

La liste des médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux que le phar­ma­cien peut dis­pen­ser, en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 5125-23-1 du code de la santé publi­que, figure en annexe du pré­sent arrêté.

Article 2

La liste des médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux dont l’infir­mier est auto­risé à renou­ve­ler les pres­crip­tions, en appli­ca­tion de l’arti­cle L. 4311-1 du code de la santé publi­que, figure en annexe du pré­sent arrêté.