Report des congés annuels
10 novembre 2007
Par un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de cassation admet que le salarié victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) puisse reporter après la date de la reprise du travail les congés payés qu’il n’a pu prendre du fait de son absence.
Les congés payés non pris en temps utile sont en principe perdus. Les congés payés doivent en effet être pris, chaque année, pendant la période prévue à cet effet. Le législateur ne prévoit de possibilité de report qu’à titre exceptionnel (C. trav., art. L. 223-9). Et la jurisprudence considérait que seule une convention collective (Cass. soc., 13 janvier 1998, n° 95-40.226, Bull. n° 11) pouvait prévoir un report au profit du salarié.
Par ailleurs, les congés constituant un temps de repos, le salarié ne peut pas obtenir d’indemnité compensatrice pour les jours non pris, sauf si le salarié établit qu’il a été empêché de les prendre du fait de l’employeur et à la condition d’en avoir réclamé le bénéfice (Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-46.266 ; Cass. soc., 23 avril 1997, n° 96-43.306 sur la charge de la preuve).
Seule exception, le congé de maternité, suite à un arrêt de la CJCE, garantissant aux salariées le droit de bénéficier d’un congé annuel lors d’une période distincte de celle du congé maternité (CJCE, 18 mars 2004, aff. C-342/01).
C’est donc bien un revirement qu’opère la chambre sociale dans son Arrêt n° 1907 du 27 septembre 2007 (Pourvoi n° 05-42.293), du fait du droit communautaire : la CJCE considère que le droit aux congés payés annuels constitue un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière et garantissant un droit au repos effectif (CJCE, 6 avril 2006, aff. 124/05, points 28 et 29) selon la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, sur l’aménagement du temps de travail.
La chambre sociale en déduit que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ».