SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé a annoncé, mardi 5 juillet 2011, l’allon­ge­ment de la durée de coti­sa­tion à 166 tri­mes­tres (41,5 ans) pour les géné­ra­tions nées à partir de 1955 afin de béné­fi­cier d’une retraite à taux plein.

Cette déci­sion inter­vient dans le cadre de l’appli­ca­tion stricte d’un méca­nisme ins­tauré par la loi Fillon de 2003 selon lequel la durée de coti­sa­tion évolue pro­por­tion­nel­le­ment à l’espé­rance de vie à partir de 60 ans (l’espé­rance de vie à 60 ans, cal­cu­lée par l’Institut natio­nal de la sta­tis­ti­que et des études économiques (Insee), étant à ce jour de 24,42 ans). Un décret, non publié au Journal offi­ciel, doit pré­ci­ser les moda­li­tés de mise en place de l’allon­ge­ment de la durée de coti­sa­tion.

Au cours de sa séance du 6 juillet 2011, le Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes (COR) a
exa­miné la ques­tion de la durée d’assu­rance requise pour une retraite à taux plein, appli­ca­ble
à la géné­ra­tion née en 1955 qui aura 60 ans en 2015. En effet, la loi du 9 novem­bre 2010
por­tant réforme des retrai­tes pré­voit que la déter­mi­na­tion de cette durée d’assu­rance doit
donner lieu à un avis tech­ni­que du COR avant l’adop­tion par le gou­ver­ne­ment d’un décret
fixant cette durée. La loi de 2010 ins­taure ainsi une nou­velle pro­cé­dure annuelle qui se
sub­sti­tue aux rendez-vous qua­drien­naux et aux avis de la Commission de garan­tie des retrai­tes
prévus par la loi du 21 août 2003.

Cet avis porte, aux termes de la loi du 9 novem­bre 2010, sur « l’évolution du rap­port entre la
durée d’assu­rance et la durée moyenne de retraite ». Selon le prin­cipe arrêté par la loi de
2003, demeuré inchangé en 2010, la durée d’assu­rance doit évoluer en fonc­tion des gains
d’espé­rance de vie à l’âge de 60 ans, de façon à main­te­nir cons­tant le rap­port observé en 2003
entre durée d’assu­rance et durée moyenne de retraite. L’avis du COR, qui ne cons­ti­tue donc
en aucune manière une pré­co­ni­sa­tion, ne concerne que le calcul de la durée d’assu­rance
per­met­tant le main­tien de ce rap­port cons­tant exigé par le dis­po­si­tif légis­la­tif et régle­men­taire
en vigueur.

Pour déter­mi­ner la durée moyenne de retraite appli­ca­ble à la géné­ra­tion née en 1955, la loi
pré­voit de se réfé­rer à l’espé­rance de vie à 60 ans telle qu’elle est esti­mée par l’INSEE en
2010. L’espé­rance de vie à 60 ans, cal­cu­lée par l’INSEE sur la base de la moyenne des trois
der­niè­res années connues en 2010, est de 24,42 ans.
Dans ces condi­tions, pour la géné­ra­tion née en 1955 qui aura 60 ans en 2015, l’appli­ca­tion de
la règle défi­nie par la loi de 2003 conduit à une durée d’assu­rance de 166 tri­mes­tres (41 ½
ans) pour une retraite à taux plein.

A l’occa­sion de l’avis tech­ni­que qu’il appar­te­nait au COR de rendre en vertu de la loi du
9 novem­bre 2010, plu­sieurs mem­bres du COR, parmi les repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions
syn­di­ca­les, ont exprimé leur oppo­si­tion à l’allon­ge­ment de la durée d’assu­rance pour une
retraite à taux plein. Ce prin­cipe d’allon­ge­ment contenu dans la loi du 21 août 2003 ne fait pas
consen­sus au sein du COR, cer­tains mem­bres y étant com­plè­te­ment oppo­sés, d’autres, sans y
être oppo­sés par prin­cipe, contes­tant son appli­ca­tion conju­guée au relè­ve­ment des âges légaux
de la retraite, en raison notam­ment de l’inci­dence de ces mesu­res sur les caté­go­ries les plus
modes­tes.

Le COR rap­pelle enfin qu’il n’entre pas dans ses mis­sions habi­tuel­les de rendre des avis
tech­ni­ques sur l’appli­ca­tion de dis­po­si­tions pré­vues par la loi : une telle pro­cé­dure ne sau­rait
avoir qu’un carac­tère excep­tion­nel. Organe d’exper­tise et de débat, le COR a pour objet, par
ses tra­vaux et notam­ment les rap­ports qu’il pré­pare, de favo­ri­ser, autant que faire se peut, les
condi­tions d’un diag­nos­tic par­tagé sur les ques­tions rela­ti­ves aux évolutions du sys­tème de
retraite. Il aura pro­chai­ne­ment l’occa­sion de le faire, en exa­mi­nant en sep­tem­bre pro­chain un
rap­port sur la situa­tion des poly­pen­sion­nés – ques­tion qui inté­resse de nom­breux assu­rés –
puis en octo­bre, sur la com­pen­sa­tion démo­gra­phi­que entre régi­mes de retraite, qui met en jeu
des masses finan­ciè­res impor­tan­tes.

Source : http://www.cor-retrai­tes.fr/arti­cle400.html