SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La com­mis­sion d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs (CADA) est une auto­rité indé­pen­dante, elle ne com­mu­ni­que pas elle-même des docu­ments admi­nis­tra­tifs. Elle peut aider l’usager à obte­nir le docu­ment (copie d’examen, dos­sier fiscal, dos­sier médi­cal, dos­sier de permis de conduire, etc.) qui lui a été refusé par l’admi­nis­tra­tion déten­trice. La CADA peut inter­ve­nir pour tous les docu­ments déte­nus par un ser­vice de l’Etat, une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, un établissement public ou un orga­nisme chargé de la ges­tion d’un ser­vice public, que cet orga­nisme soit public ou privé.

Pour cela, l’usager doit saisir la CADA dans les deux mois qui sui­vent le refus exprès (réponse écrite néga­tive) ou tacite (absence de réponse pen­dant plus d’un mois) de l’admi­nis­tra­tion. La CADA dis­pose alors d’un délai d’un mois pour trans­met­tre à l’admi­nis­tra­tion et à l’usager concer­nés un avis sur le carac­tère com­mu­ni­ca­ble du docu­ment.

Il s’agit d’un avis consul­ta­tif : l’admi­nis­tra­tion n’est pas obli­gée de le suivre. Par consé­quent, si l’admi­nis­tra­tion choi­sit de ne pas suivre l’avis favo­ra­ble rendu par la CADA, la seule solu­tion est de former un recours pour excès de pou­voir devant la juri­dic­tion admi­nis­tra­tive. De même, si la CADA a rendu un avis défa­vo­ra­ble et si l’admi­nis­tra­tion saisie a confirmé son refus ini­tial, il est alors néces­saire de contes­ter cette déci­sion devant le juge admi­nis­tra­tif.

Que faut-il faire pour obte­nir un docu­ment admi­nis­tra­tif ?

 1) Repérer le docu­ment recher­ché

Avant toute chose, il est néces­saire d’iden­ti­fier le ou les docu­ments dont vous avez besoin. Cette étape est impor­tante car l’admi­nis­tra­tion n’est pas tenue de donner suite à une demande trop impré­cise. En prin­cipe, confor­mé­ment au décret n° 2005-1755 du 30 décem­bre 2005, la plu­part des docu­ments admi­nis­tra­tifs doi­vent faire l’objet, selon leur impor­tance, d’une publi­ca­tion com­plète, au Journal offi­ciel ou dans un bul­le­tin offi­ciel, ou d’une signa­li­sa­tion, par exem­ple dans un regis­tre libre­ment consul­ta­ble ou par inser­tion dans un bul­le­tin offi­ciel.

Ces dif­fé­rents modes de publi­cité doi­vent vous aider à repé­rer les docu­ments dont vous avez besoin.
Par ailleurs, de nom­breu­ses admi­nis­tra­tions se sont dotées de cen­tres de docu­men­ta­tion qui faci­li­tent la recher­che des docu­ments et orien­tent les inté­res­sés vers le ser­vice com­pé­tent.

 2) Formuler la demande de com­mu­ni­ca­tion

Vous devez for­mu­ler votre demande auprès de l’auto­rité qui détient le docu­ment que vous dési­rez obte­nir.

Si vous avez mal dirigé votre demande, ce n’est pas grave : l’admi­nis­tra­tion que vous avez saisie est obli­gée de trans­met­tre votre demande à l’auto­rité com­pé­tente.

Vous n’êtes pas obligé de faire votre demande par écrit. Mais il est tou­te­fois pré­fé­ra­ble de pro­cé­der ainsi afin de garder une trace de votre démar­che en cas d’absence de réponse.

 3) Sous quel­les formes pouvez-vous deman­der
la com­mu­ni­ca­tion d’un docu­ment ?

Vous pouvez deman­der soit à consul­ter gra­tui­te­ment le docu­ment sur place soit à obte­nir des copies, à vos frais.
C’est à vous de choi­sir le mode d’accès. Si ce droit n’est pas res­pecté ou si vous esti­mez que les condi­tions d’accès qui vous sont pro­po­sées ne sont pas confor­mes à la loi - tarifs pro­hi­bi­tifs, refus de déli­vrer une copie - vous pouvez vous ouvrir de ces dif­fi­cultés à la CADA.

Comment la CADA peut-elle vous aider ?
http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm

Le recours conten­tieux devant le juge admi­nis­tra­tif
 Les délais de recours :
Vous dis­po­sez en prin­cipe d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Mais ce délai ne com­mence à courir que si l’admi­nis­tra­tion prend une nou­velle déci­sion expresse de refus et la noti­fie en bonne et due forme.
 La juri­dic­tion com­pé­tente : Ce sera le plus sou­vent le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif dans le res­sort duquel se trouve l’admi­nis­tra­tion qui a pris la déci­sion de refus.
Mais le recours devra être porté direc­te­ment devant le Conseil d’Etat si le refus émane d’un orga­nisme admi­nis­tra­tif à com­pé­tence natio­nale.
 La forme du recours : Il s’agit d’un recours pour excès de pou­voir qui n’est soumis à aucun for­ma­lisme par­ti­cu­lier. Il n’est en par­ti­cu­lier pas obli­ga­toire de faire appel à un avocat.

Les pou­voirs du juge
 Le juge dis­pose de pou­voirs d’ins­truc­tion impor­tants. Il peut « requé­rir des admi­nis­tra­tions com­pé­ten­tes la pro­duc­tion de tous docu­ments néces­sai­res », notam­ment les docu­ments dont le refus de com­mu­ni­ca­tion cons­ti­tue l’objet même du litige (CE, 23 décem­bre 1988, Banque de France c/ H.).
 Lorsqu’il a tous les éléments pour sta­tuer, il est à même d’exer­cer un contrôle appro­fondi sur la léga­lité de la déci­sion de refus de com­mu­ni­ca­tion. S’il estime que celle-ci est illé­gale, il en pro­nonce l’annu­la­tion.
 A la demande du requé­rant, et selon le motif jus­ti­fiant l’annu­la­tion, il peut ensuite enjoin­dre, le cas échéant, sous astreinte, à l’admi­nis­tra­tion récal­ci­trante de com­mu­ni­quer le docu­ment.