Sécurisation de l’emploi : premiers décrets publiés

Trois décrets d’appli­ca­tion de la loi du 14 juin 2013 concer­nant la sécu­ri­sa­tion de l’emploi ont été publiés au Journal offi­ciel du ven­dredi 28 juin 2013.

Ces décrets, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, por­tent sur :
– le régime de l’acti­vité par­tielle (avec notam­ment une indem­nité horaire versée par l’employeur aux sala­riés placés en acti­vité par­tielle, à hau­teur de 70 % du salaire horaire brut et de 100 % du salaire net horaire en cas d’actions de for­ma­tion pen­dant les heures chô­mées),
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000027618669&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
– le comité d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) et la mise en place d’une ins­tance tem­po­raire de coor­di­na­tion des CHSCT (com­po­si­tion, dési­gna­tion, fonc­tion­ne­ment),
– la réforme de la pro­cé­dure de licen­cie­ment col­lec­tif pour motif économique dans les entre­pri­ses de 50 sala­riés et plus pro­cé­dant au licen­cie­ment économique d’au moins 10 sala­riés sur une période de 30 jours (avec en par­ti­cu­lier les règles de cal­culs des délais dans le cadre de la pro­cé­dure d’infor­ma­tion / consul­ta­tion des repré­sen­tants du per­son­nel).
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000027618750&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Cette loi rela­tive à la sécu­ri­sa­tion de l’emploi trans­pose l’accord du 11 jan­vier 2013 signé entre les orga­ni­sa­tions patro­na­les (Medef, CGPME et UPA) et cer­tains syn­di­cats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).