Temps de travail des salariés du secteur privé
28 septembre 2014
La durée du travail effectif est défini par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis ci dessus sont réunis.
Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage du salarié, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La durée légale du travail des salariés du secteur privé est de 35 heures par semaine civile, soit 1607 heures par an.
La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
10 heures par jour
48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
L’article L3121-33 du Code du Travail précise que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
En l’absence d’accord collectif, l’article D3121-14-1 du Code du Travail indique que le contingent d’heures supplémentaires des salariés, applicable, est fixé à 220 heures par an.
Toutes les heures de travail qui sont effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires qui sont payées avec une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes.
Un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
Les principales dispositions législatives et règlementaires qui déterminent le temps et la durée de travail des salariés du secteur privé sont :
la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – article 31 sur le droit des salariés à une limitation de la durée maximale du travail et des périodes de repos journalier et hebdomadaire
le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – article 151 sur la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés
Articles L3111-1 et 2 du Code du Travail sur les salariés concernés par l’application des dispositions sur le temps de travail
Articles L3121-1 à 4 du Code du Travail sur la définition du travail effectif
Articles L3121-5 à 8 du Code du Travail sur les astreintes des salariés
Articles L3121-11 à 21 du code du Travail sur les heures supplémentaires
Article L3121-33 du Code du Travail sur le temps de pause des salariés
Article L3121-34 du Code du Travail sur la durée quotidienne maximale de travail
Articles L3121-35 à 37 du Code du Travail sur les durées hebdomadaires maximales de travail
Articles L3121-38 à 41 et suivants du Code du Travail sur les conventions de forfait heures et jours sur l’année