Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

15 janvier 2023 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

L’exercice du droit de grève en secteur privé

15 janvier 2023 Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans le secteur privé, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. L’employeur ne peut donc pas reprocher à des salariés de ne pas lui avoir communiqué leur intention (…)

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022 Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la (…)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022 Par décision N° 446888 du 28 décembre 2021, le Conseil d’État valide les dispositions prises par décret par le Gouvernement sur l’utilisation de cette molécule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. "La contre-indication en cas d’insuffisance (…)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020 Le gouvernement a profité de la crise sanitaire pour s’attaquer de nouveau au code du travail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sortant du confinement nous serons taillables et corvéables à merci. Ci-dessous l’analyse de la (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux (…)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018 Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre (…)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018 La durée de services effectifs au moins égale à six ans peut avoir été réalisée au bénéfice de personnes publiques différentes, au cours des huit dernières années. Le Conseil d’Etat revient sur les conditions qui permettent à un agent en CDD de bénéficier d’un CDI de plein droit. Notamment, (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux (…)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié pour faute

23 décembre 2017 Infirmières, attention en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait revenir sur vos repos ou enchainer les équipes en burnout ! Travailler alors que l’on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle, selon une décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2017. Un (…)

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

8 octobre 2017 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017 Avec la réforme du code du travail, votre rémunération pourrait baisser car les primes de nuit, d’ancienneté ou le 13e mois seront désormais du ressort des directions. Les ordonnances du 23.09.17 définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les (…)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

17 septembre 2017 Suite à une crise d’épilepsie survenue à son domicile, un patient est admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il est installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien. Le Conseil d’Etat, (…)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de Nantes

27 mai 2017 Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infirmière du service des urgences psychiatriques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exigeait d’être « dépanné » en médicaments sur le champ, ce qui n’est pas du ressort de (…)

Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

22 mai 2017 Dans une décision concernant la société Dim, le Conseil d’État stipule que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, peut valablement signer un accord majoritaire fixant les modalités d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) s’appliquant aux seuls salariés non-cadres. La CFE-CGC est la seule à (…)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

12 mai 2017 Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Les modalités en sont précisées (…)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017 La loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désormais être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une (…)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017 Les entreprises privées peuvent-elles interdire le port du foulard islamique à leurs salariées ? Cette question a donné lieu à des réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affaires, l’entreprise motivait l’interdiction par le contact avec les (…)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017 Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Ce dernier exerce sa mission à titre bénévole. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel, cette obligation (…)

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017 Les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017, qui concernent la fonction publique et notamment son versant hospitalier, ont été tous deux déclarés contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le ministère de la Fonction publique espérait "améliorer l’efficacité du (…)

Règles d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 octobre 2016 Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre (…)

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

31 août 2016 Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale... Un décret publié au Journal officiel du 5 juillet 2016 précise le contenu du dossier médical partagé (DMP) à la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le DMP est un (…)

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016 Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d’exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d’assister ou de représenter salariés ou (…)

Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont protégés

16 mai 2016 Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce (…)

Télétravail dans la fonction publique : décret publié

22 février 2016 Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d’être précisées (durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation...). Le décret publié au Journal officiel (…)

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

24 janvier 2016 Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne constitue pas un vol. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015. La directrice d’un supermarché était poursuivie pour vol. L’employeur (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au JO

1er janvier 2016 L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se traduire par de nouveaux plan d’économie dans les hôpitaux (fermeture de lits, suppression de postes). Au total, c’est trois milliards de réduction des dépenses que devra supporter l’hôpital (…)

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Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

5 septembre 2015 Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015 : (…)

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

25 août 2015 Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire bénéficier d’abord des allocations restantes ; et, lorsqu’elles (…)

Don de ses jours de repos à un collègue

6 juin 2015 Au même titre que les salariés du privé, les fonctionnaires peuvent désormais eux aussi faire don de jours à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : un agent public peut désormais faire don de ses jours de repos à un (…)

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

16 mai 2015 Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à (…)

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Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

13 mai 2015 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

Sanctions disciplinaires (secteur privé)

30 mars 2015 Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l’employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d’assurer sa défense. Il dispose d’un délai de 2 mois à (…)

Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

16 novembre 2014 Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l’État . Période d’essai La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : de trois (…)

SSIAD : le déplacement professionnel est du temps de travail effectif

14 septembre 2014 Décision de la Cour de cassation le 2 septembre 2014, pour une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un patient et celui d’un autre patient, au cours d’une même journée, constitue un temps de (…)

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014 Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle les obligations des employeurs et la (…)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013 La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028057255&fastPos=2&fastReqId=935608254&oldAction=rechExpTe

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité (…)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (…)

Laïcité et liberté religieuse au travail

1er avril 2013 Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s’agissait d’une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d’ôter, sur (…)

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la (…)

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012 Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la journée de solidarité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que pour certains praticiens, la journée de solidarité est fixée par une décision des directeurs des (…)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012 Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : (…)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012 Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do (…)

DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012 Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do (…)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (…)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011 Un an après le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la circulaire d’accompagnement est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret 2010-1408 (…)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière. Depuis un arrêté du 13 novembre 1964, les titulaires du diplôme de sage-femme pouvaient faire valider ce titre pour exercer la (…)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011 Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à (…)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010 Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine est paru au JORF n°0245 du 21 octobre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 (NOR : SASH1011044D) relatif à la télémédecine est pris en application de la loi HPST qui définit la télémédecine comme une "forme de (…)

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

24 novembre 2009 Une circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée au JO du 6 août 2009. La circulaire est signée par trois (…)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009 Arrété spécifique à la vaccination H1N1 et article L. 3131-8 du code de la santé publique. Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, (…)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire

8 novembre 2009 Le tribunal d’Instance de Brest juge les nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire (jugement du 27.10.09) Le tribunal d’Instance de Brest « constate que les dispositions des articles L. 2324-2 [sur la composition du comité d’entreprise], L. 2122-1 [sur (…)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009 LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des (…)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009 Il existe deux procédures pouvant être mises en œuvre en cas de danger grave et imminent : La première concerne le salarié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se retirer d’une situation dangereuse. La deuxième concerne spécifiquement l’attitude que doit avoir le représentant (…)

Responsabilité juridique de l’infirmière

28 mai 2009 La MACSF et le Sou Médical ont réalisé le film "Quand l’infirmière se trompe". Ce film sert de support à une formation dispensée par des spécialistes du Sou Médical-Groupe MACSF (organisme de formation agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-informer, (…)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009 Le site www.circulaires.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit permettre aux citoyens de trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles. Placé sous la responsabilité éditoriale du secrétariat général du gouvernement, ce site publie les (…)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

31 janvier 2009 Le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne dans le décès d’une infirmière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dommages et intérêts à sa famille, selon le jugement rendu le 13 janvier 2009. Le 3 (…)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

26 décembre 2008 La nuit de Noël, une infirmière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trompée de produit injectable et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous imaginons la douleur des parents et nous leurs présentons nos condoléances. Dès qu’elle a (…)

Mise à disposition et détachement : décrêt du 12.09.08

17 septembre 2008 Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (NOR : SJSH0816233D) Article 1 I.-L’intitulé du décret du 13 octobre 1988 susvisé est (…)

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007 Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’une entreprise peuvent pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée ou demander à bénéficier d’une mise en (…)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai 2007)

27 mai 2007 De nouvelles règles encadrant le cumul d’activités professionnelles publiques et privées entrent en vigueur avec la publication d’un décret au Journal officiel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique. Le principe de l’interdiction de cumul est (…)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007 Le décret du 22 février 2007 autorise l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Les "soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se (…)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

21 septembre 2006 Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

12 septembre 2006 Attention, les corps conduisant à des emplois classés en catégorie active (comme Sages-femmes, Masseurs-kinésithérapeutes, Manipulateurs d’électroradiologie médicale) restent à 45 ans. En particulier la limite pour l’accès au corps des personnels infirmiers, y compris infirmiers spécialisés (…)

Principaux textes statutaires

16 août 2006 Corps de directeur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la (…)

Décrêt sur les cadres de santé

28 mai 2006 Décrêt 2001-1375 du 31.12.01 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière. Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux candidat (…)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le document

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006 Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobilit ?, les astreintes et modifications du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il utilise la clause de mobilité : c’est au salarié de prouver sa mauvaise (…)

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006 L’exercice de ce droit connait des modalités différentes selon que l’on travaille dans un établissement PSPH ou privé lucratif. Vous pouvez télécharger le document ci-contre, pour la procédure (qui déclanche ? quand ? comment ?), et le point sur l’assignation et la réquisition.

Commission des Soins

23 janvier 2006 Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé Ce texte à deux qualités : les membres de la Commission des Soins ne seront plus tirés au sort, (…)

Diplômes infirmiers étrangers habilités

16 janvier 2006 Arrêtés des 10 juin 2004 et du 7 février 2007 fixant la liste des diplômes et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique européen Pays par pays, liste des diplômes étrangers permettant d’exercer la (…)

Ordonnance Nouvelle Gouvernance

15 janvier 2006 Ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Voir analyse dans le dossier "Nouvelle Gouvernance". Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration (CA), aux commissions médicales (CME) et aux comités (…)

Règles et actes professionnels (dit décret de compétence) +++++

15 janvier 2006 Bases juridiques de la profession infirmière, figurant dans le Code de la Santé Publique Les actes professionnels (souvent nommés "décrêt de compétence") figurent au chapitre I (article R 4311), et les règles professionnelles (prélude d’un code de déontologie à rédiger par l’Ordre Infirmier) (…)

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