CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 28 septembre 2011

L’ordre du jour de la séance de négo­cia­tion du 28 sep­tem­bre com­por­tait trois points : posi­tion­ne­ment des métiers non encore clas­sés et des nou­veaux métiers, défi­ni­tion de métiers repè­res, accès à la qua­li­fi­ca­tion des sala­riés non qua­li­fiés.

La pro­po­si­tion employeur du regrou­pe­ment des métiers « éducation et inter­ven­tion sociale » réper­to­rie quatre métiers qui ne requiè­rent aucune qua­li­fi­ca­tion (moni­teur adjoint d’ani­ma­tion et/ou d’acti­vi­tés, maî­tresse de maison, sur­veillant de nuit qua­li­fié et assis­tants fami­liaux). S’agis­sant de per­son­nels qui sont en contact avec les usa­gers nous sou­hai­tons que ces emplois soient acces­si­bles avec une qua­li­fi­ca­tion de niveau V mini­mum. Les enjeux autour de cette ques­tion sont ceux de la qua­lité de ser­vice pour les usa­gers et de la pos­si­bi­lité de mobi­lité pro­fes­sion­nelle pour les sala­riés. Certes cette volonté de qua­li­fi­ca­tion pour ces emplois a un coût.

L’accès au sec­teur des sala­riés ne dis­po­sant pas de qua­li­fi­ca­tion doit être main­tenu dans le cadre du regrou­pe­ment de métiers « Administration, ges­tion, logis­ti­que ».

Le niveau de qua­li­fi­ca­tion est également abordé pour les moni­teurs d’ate­liers et les for­ma­teurs. Concernant les pre­miers plu­sieurs ins­tan­ces sont en réflexion pour har­mo­ni­ser les dif­fé­ren­tes voies d’accès et les posi­tion­ne­ments de qua­li­fi­ca­tion. Deux niveaux (IV et III) devraient être rete­nus, ce qui faci­li­te­rait leur ins­crip­tion dans les regrou­pe­ments de métiers. Le regrou­pe­ment des métiers de « Formation » classe les for­ma­teurs en niveaux I, II et III. Nous deman­dons à ce qu’ils soient au mini­mum de niveau II. Rappelons pour mémoire que les for­ma­teurs et atta­chés de recher­che sont ins­crits dans l’ave­nant 265 ("ave­nant cadres").

Un nou­veau docu­ment (de tra­vail) de clas­si­fi­ca­tion a été pré­senté par la FEGAPEI. Il esquisse une trans­po­si­tion de la clas­si­fi­ca­tion fran­çaise dans la clas­si­fi­ca­tion euro­péenne. Les arrê­tés (25 août 2011) concer­nant les diplô­mes d’état des for­ma­tions socia­les néces­si­tant trois années d’études après le bac­ca­lau­réat don­nent « lieu à l’attri­bu­tion de 180 cré­dits euro­péens (ECTS) ». Pour autant leur ins­crip­tion au réper­toire natio­nal des cer­ti­fi­ca­tions n’a pas été modi­fiée (à savoir niveau III, alors que les licen­ces (180 ECTS) sont de niveau II. Le chan­ge­ment qui va se pro­duire, dans un délai certes inconnu, aura une inci­dence bud­gé­taire. Mais cette inci­dence elle-même devrait impac­ter l’archi­tec­ture des métiers et des orga­ni­sa­tions.

La néces­sité d’actua­li­ser la CC 66, dans un cadre bud­gé­taire de plus en plus défa­vo­ra­ble, en se conten­tant d’une réor­ga­ni­sa­tion de l’exis­tant ne se ferait qu’au détri­ment des sala­riés. La clas­si­fi­ca­tion euro­péenne et la désins­ti­tu­tio­na­li­sa­tion doi­vent être pris comme des éléments d’une autre orga­ni­sa­tion visant à assu­rer une recher­che de qua­lité de ser­vice, une qua­li­fi­ca­tion ren­for­cée et une rému­né­ra­tion en rap­port. Il nous appar­tient, à nous sala­riés, de se réap­pro­prier notre avenir pro­fes­sion­nel pour mettre fin à la dégra­da­tion de nos condi­tions de tra­vail et rému­né­ra­tion. C’est pour­quoi la CFE-CGC conti­nue à agir pour la pour­suite de la négo­cia­tion.