Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

Chute d'un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d'Etat

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie survenue à son domicile, un patient est admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il est installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet 2017, n° 395243, décide de la responsabilité hospitalière : la chute d’un patient liée à une absence de surveillance adéquate est une faute.

En se fondant notamment sur les recommandations de la Société française de médecine d’urgence, le Conseil d’Etat affirme que « la crise d’épilepsie survenue en contexte de sevrage alcoolique comporte un risque de récidive accru et justifie une surveillance particulière du patient ». Il relève à ce titre que le CHU « ne justifie d’aucun traitement ni d’aucune forme de surveillance organisée de ce patient après son admission, ni même de son installation dans des lieux permettant une surveillance occasionnelle ou incidente, alors que son placement sur un brancard dont les barrières de sécurité se trouvaient au minimum à 110 cm du sol était susceptible, en cas de chute, d’aggraver notablement les conséquences d’une nouvelle crise ».

Le Conseil d’Etat en déduit dès lors une faute du CHU résidant dans l’absence de surveillance adéquate du patient et engageant la responsabilité de l’hôpital.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245517

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