Compte Epargne Temps : les règles du CET

Le CET pérenne fonc­tionne chaque année en deux temps :

1) le report des jours non pris au 31 décem­bre de l’année pré­cé­dente
– Chaque année au mois de jan­vier, je reçois un for­mu­laire qui m’indi­que les jours CA (5 maxi­mum), RT, RR non pris de l’année pré­cé­dente que je peux repor­ter dans mon CET pérenne,
– Il com­prend également l’indi­ca­tion du nombre de jours qui y sont déjà conser­vés,
– En retour, j’indi­que au plus tard le 31 mars 2015, le nombre de jours de CA, RT et RR que je n’ai pas pris et que je verse dans le CET pérenne.
– Ces jours sont addi­tion­nés aux jours déjà conser­vés dans le CET.

2) le choix pour tous les jours au delà du 20ème

Les 20 pre­miers jours sont obli­ga­toi­re­ment conser­vés sous la forme de jours pour être pris ulté­rieu­re­ment.
Dans ce cas, il n’y a pas de choix à expri­mer (juste à signer le for­mu­laire et à le retour­ner).

Au-delà de 20 jours sto­ckés dans le CET pérenne :
– Chaque année 10 jours de plus peu­vent être conser­vés,
– Au-delà, les jours doi­vent être conver­tis en points d’épargne retraite de la RAFP (fonc­tion­nai­res uni­que­ment) ou moné­ti­sés.
– Je peux aussi conver­tir tous les jours au-delà du 20ème

Au-delà de 60 jours conser­vés tous les jours rajou­tés sont obli­ga­toi­re­ment moné­ti­sés ou conver­tis en points de la RAFP (fonc­tion­nai­res uni­que­ment).

Le CET pérenne en pra­ti­que

Chaque année, je com­plète le for­mu­laire de choix qui m’a été remis et le trans­met à ma DRH au plus tard le 31 mars.

Si après le report des jours de l’année pré­cé­dente, je pos­sède 20 jours ou moins dans mon CET pérenne, je n’ai pas de choix à expri­mer. Pour que le report soit fina­lisé, il me suffit de signer le for­mu­laire signé.

Pour les jours déte­nus au delà du 20ème, 3 pos­si­bi­li­tés s’offrent à moi :

1) Les conser­ver pour les pren­dre ulté­rieu­re­ment (mais je ne peux pas y ajou­ter plus de 10 jours par an).

2) Demander le paie­ment en euros des jours sup­plé­men­tai­res
– Si je suis en caté­go­rie A, chaque jour­née est rému­né­rée 125 € brut, soit envi­ron 115 € net,
– Si je suis en caté­go­rie B, chaque jour­née est rému­né­rée 80 € brut, soit envi­ron 73 € net,
– Si je suis en caté­go­rie C, chaque jour­née est rému­né­rée 65 € brut, soit envi­ron 60 € net.

3) Convertir en épargne retraite les jours sup­plé­men­tai­res, sous forme de points RAFP (option acces­si­ble aux agents titu­lai­res uni­que­ment)
– En caté­go­rie A, chaque jour­née m’appor­tera 109 points RAFP par jour versé, soit 4,89 € par an (valeur 2015),
– En caté­go­rie B, chaque jour­née m’appor­tera 70 points RAFP par jour versé, soit 3,13 € par an (valeur 2015),
– En caté­go­rie C, chaque jour­née m’appor­tera 57 points RAFP par jour versé, soit 2,54 € par an (valeur 2015).

Ma demande de paie­ment (ou de conver­sion en points de la RAFP) sera exé­cu­tée en une fois à partir du mois de mai.

ATTENTION :
– Si au 31 jan­vier, le for­mu­laire ne m’a pas été remis, je dois le deman­der après de la DRH.
– Faute d’avoir exprimé mon choix avant le 31 mars, tous les jours au-delà du 20ème seront conver­tis en points de la RAFP titu­laire) ou moné­ti­sés (contrac­tuel). Seuls les 20 pre­miers res­tent conser­vés.
– Mon choix est défi­ni­tif pour l’année concer­née.