Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées dans le "Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 rela­tif à la mise en œuvre du compte per­son­nel d’acti­vité dans la fonc­tion publi­que et à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie" (NOR : RDFF1702021D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte

Ce CPA spé­ci­fi­que aux agents publics com­prend :
– le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), qui se sub­sti­tue au droit indi­vi­duel à la for­ma­tion (Dif) ;
– et le compte d’enga­ge­ment citoyen (CEC) qui est un nou­veau dis­po­si­tif issu de l’arti­cle 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).

Ces nou­veaux droits béné­fi­cient aux agents sans condi­tion d’ancien­neté de ser­vice. Ils sont por­ta­bles en cas de mobi­lité.

Le CPF permet d’obte­nir 24 heures de for­ma­tion par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un pla­fond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de caté­go­rie C dépour­vus de qua­li­fi­ca­tion (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Pour sa part, le CEC permet d’obte­nir des droits à for­ma­tion sup­plé­men­tai­res en reconnais­sance des acti­vi­tés citoyen­nes exer­cées par l’agent (ser­vice civi­que, réserve mili­taire, res­pon­sa­bi­li­tés asso­cia­ti­ves béné­vo­les...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
 
À noter :
C’est au 31 décem­bre 2017 que les agents seront cré­di­tés de leurs pre­miè­res heures de CPF acqui­ses pour l’année 2017.