Compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015

Dans le sec­teur privé, la loi rela­tive à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, à l’emploi et à la démo­cra­tie sociale publiée au Journal offi­ciel du 6 mars 2014 a créé le CPF, qui suit chaque indi­vidu à partir de 16 ans tout au long de sa vie pro­fes­sion­nelle même en cas de chan­ge­ment d’emploi ou de chô­mage (compte cré­dité chaque année dans la limite d’un pla­fond de 150 heures).

Au 31 décem­bre 2014, le droit indi­vi­duel à la for­ma­tion (DIF) prend donc fin, les heures acqui­ses dans le cadre du DIF et non consom­mées étant uti­li­sa­bles jusqu’au 31 décem­bre 2020. Attention, dans la fonc­tion publi­que, le DIF est main­tenu.

Disponible tout au long de sa vie pro­fes­sion­nelle, le compte per­son­nel de for­ma­tion permet de choi­sir une for­ma­tion qua­li­fiante favo­ri­sant l’évolution pro­fes­sion­nelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Sur www.mon­comp­te­for­ma­tion.gouv.fr si vous êtes sala­rié du sec­teur privé ou en recher­che d’emploi, vous trou­ve­rez :
– aide au projet pro­fes­sion­nel (conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, entre­tien pro­fes­sion­nel),
– liste des for­ma­tions éligibles,
– moda­li­tés de finan­ce­ment des for­ma­tions,
– inter­lo­cu­teurs pou­vant vous accom­pa­gner dans vos démar­ches,
– et, à partir de jan­vier 2015, un espace per­son­nel per­met­tant notam­ment de suivre le nombre d’heures acqui­ses et leur uti­li­sa­tion.

Le CPF suit chaque indi­vidu à partir de 16 ans tout au long de sa vie pro­fes­sion­nelle même en cas de chan­ge­ment d’emploi ou de chô­mage (compte cré­dité chaque année de 24 heures par an les 5 pre­miè­res années et de 12 heures les années sui­van­tes dans la limite d’un pla­fond de 150 heures).

Les moda­li­tés de mise en place du compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) sont pré­ci­sées dans deux décrets publiés au Journal offi­ciel du 4 octo­bre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er jan­vier 2015.

Le pre­mier décret concerne la cons­ti­tu­tion et le contrôle des listes de for­ma­tions éligibles au CPF. Le second décret détaille :
– le calcul du nombre d’heures inté­grant le CPF,
– la pro­cé­dure à suivre par le sala­rié pour deman­der une for­ma­tion dans le cadre d’un CPF,
– la prise en charge des frais (péda­go­gi­ques, de trans­port, de repas et d’héber­ge­ment) et condi­tions de rému­né­ra­tion des sala­riés en for­ma­tion pen­dant le temps de tra­vail.

Décret n° 2014-1120 du 2 octo­bre 2014 rela­tif aux moda­li­tés d’ali­men­ta­tion et de mobi­li­sa­tion du compte per­son­nel de for­ma­tion
(NOR : ETSD1418588D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000029534988&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000029534839

Le conseil en évolution pro­fes­sion­nelle

Dès jan­vier 2015, le conseiller en évolution pro­fes­sion­nelle vous permet de défi­nir un projet per­son­nel s’appuyant sur votre expé­rience, vos com­pé­ten­ces actuel­les ou à déve­lop­per, votre par­cours et vos aspi­ra­tions. Ce conseil est gra­tuit et confi­den­tiel. Il est assuré par :
– Pôle emploi
– l’asso­cia­tion pour l’emploi des cadres (Apec)
– les mis­sions loca­les
– Cap emploi
– un orga­nisme pari­taire agréé au titre du congé indi­vi­duel de for­ma­tion (Opacif), dont notam­ment
Fongecif (Fonds de ges­tion des congés indi­vi­duels de for­ma­tion)
Unagecif (Union natio­nale de ges­tion du congé indi­vi­duel de for­ma­tion)
Agecif cama (Association de ges­tion du congé indi­vi­duel de for­ma­tion, crédit agri­cole, mutua­lité agri­cole)