Déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins

26 décembre 2017

Un nouveau texte précise le cadre règlementaire. En tant que professionnel de santé, vous devez alerter pour engager la responsabilité de la direction dans les dysfonctionnements, souvent conséquences des suppressions de personnel hospitaliers et de la surcharge de travail des soignants, après des années de "plans d’économies" et autres "plan de retour à l’équilibre".

Un arrêté du 19 décem­­bre 2017 a été publié au JO pour pré­ci­ser les moda­li­tés : "La décla­ra­tion se fait par voie électronique au moyen du por­tail de signa­le­ment des événements sani­tai­res indé­si­ra­bles, ou en cas d’impos­si­bi­lité par tout autre moyen auprès de l’ARS ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tente en res­pec­tant la forme et le contenu."

Les événements indé­­si­­ra­­bles asso­­ciés aux soins (EIAS) aug­­men­­tent régu­­liè­­re­­ment ces der­­niè­­res années. Le SNPI CFE-CGC conseille aux soi­gnants d’être vigi­lants, en signa­lant pré­ven­ti­ve­ment les situa­tions dif­fi­ci­les qui peu­vent débou­cher sur un inci­dent, par une fiche d’alerte lors de chaque situa­tion dif­fi­cile, pour pré­ve­nir par écrit l’admi­nis­tra­teur de garde, et les élus du CHSCT d’une situa­tion dan­ge­reuse. Ne vous conten­tez pas de noter cela sur un cahier de trans­mis­sion interne, l’alerte doit dépas­ser le cadre du ser­vice. Si une pro­cé­dure infor­ma­ti­que existe (OSIRIS à l’APHP) uti­li­sez là, signa­ler un dys­fonc­tion­ne­ment est indis­pen­sa­ble.

Le manque de per­son­nel, de moyens, de repos et d’un cadre de tra­vail cor­rect peut deve­nir source d’erreur pour n’importe quel soi­gnant. L’infir­mière est sans cesse sur le qui-vive, parce qu’à coté des soins à faire, il faut répon­dre au télé­phone, aux patients, aux famil­les, pren­dre des rendez-vous, cher­cher les résul­tats d’exa­mens, bran­car­der, com­man­der du maté­riel, aller cher­cher des médi­ca­ments à la phar­ma­cie, deman­der au ser­vice tech­ni­que de faire une inter­ven­tion, envoyer du maté­riel en main­te­nance ou répa­ra­tion, etc.

Le SNPI CFE-CGC incite également les infir­miers sala­riés qui ne l’ont pas encore fait à pren­dre sans tarder une assu­rance "res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle" (déjà obli­ga­toire pour les libé­raux), car il est pré­fé­ra­ble de dis­po­ser de son propre avocat qu’être défendu par celui de l’établissement pour éviter, dans des liti­ges, les conflits d’inté­rêt.

Le Décret n° 2016-1606 du 25 novem­bre 2016 "rela­tif à la décla­ra­tion des événements indé­si­ra­bles graves asso­ciés à des soins et aux struc­tu­res régio­na­les d’appui à la qua­lité des soins et à la sécu­rité des patients" (NOR : AFSP1624746D) sti­pule :

Article R1413-67 :
 Un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins réa­li­sés lors d’inves­ti­ga­tions, de trai­te­ments, d’actes médi­caux à visée esthé­ti­que ou d’actions de pré­ven­tion est un événement inat­tendu au regard de l’état de santé et de la patho­lo­gie de la per­sonne et dont les consé­quen­ces sont le décès, la mise en jeu du pro­nos­tic vital, la sur­ve­nue pro­ba­ble d’un défi­cit fonc­tion­nel per­ma­nent y com­pris une ano­ma­lie ou une mal­for­ma­tion congé­ni­tale.

Article R1413-68 :
 Tout pro­fes­sion­nel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exer­cice ou tout repré­sen­tant légal d’établissement de santé, d’établissement de ser­vice médico-social ou d’ins­tal­la­tion auto­nome de chi­rur­gie esthé­ti­que, ou la per­sonne qu’il a dési­gnée à cet effet qui cons­tate un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins le déclare au direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé au moyen du for­mu­laire prévu à l’arti­cle R. 1413-70.
 Un pro­fes­sion­nel de santé qui informe par écrit le repré­sen­tant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du ser­vice médico-social dans lequel il exerce de la sur­ve­nue d’un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins dans cet établissement ou ser­vice est réputé avoir satis­fait à son obli­ga­tion de décla­ra­tion prévue à l’arti­cle L. 1413-14.

Article R1413-70
 Cette décla­ra­tion est faite dans des condi­tions qui garan­tis­sent l’ano­ny­mat du ou des patients et des pro­fes­sion­nels concer­nés à l’excep­tion du décla­rant. Le for­mu­laire ne com­porte notam­ment ni les noms et pré­noms des patients, ni leur adresse, ni leur date de nais­sance, ni les noms et pré­noms des pro­fes­sion­nels ayant par­ti­cipé à leur prise en charge.

Arrêté du 19 décem­bre 2017 rela­tif au for­mu­laire de décla­ra­tion d’un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins et aux moda­li­tés de trans­mis­sion à la Haute auto­rité de santé (NOR : SSAP1735870A)

La pre­mière partie du for­mu­laire type de décla­ra­tion com­prend dès lors :
 les infor­ma­tions sur le décla­rant ;
 les infor­ma­tions sur le patient/rési­dent exposé ;
 les cir­cons­tan­ces de l’événement ;
 les autres consé­quen­ces cons­ta­tées au moment de la décla­ra­tion ;
 les mesu­res immé­dia­tes prises pour le patient/rési­dent ;
 les mesu­res immé­dia­tes prises pour les pro­ches ;
 les autres mesu­res ;
 l’orga­ni­sa­tion pour réa­li­ser l’ana­lyse de l’EIGS.

Ci-joint un exem­ple de for­mu­laire à l’AP-HP.

Plus de détails :
 Hausse des évènements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins (EIAS) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/ecrire/?exec=arti­cle_edit&id_arti­cle=2389

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