Déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins

Un arrêté du 19 décem­­bre 2017 a été publié au JO pour pré­ci­ser les moda­li­tés : "La décla­ra­tion se fait par voie électronique au moyen du por­tail de signa­le­ment des événements sani­tai­res indé­si­ra­bles, ou en cas d’impos­si­bi­lité par tout autre moyen auprès de l’ARS ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tente en res­pec­tant la forme et le contenu."

Les événements indé­­si­­ra­­bles asso­­ciés aux soins (EIAS) aug­­men­­tent régu­­liè­­re­­ment ces der­­niè­­res années. Le SNPI CFE-CGC conseille aux soi­gnants d’être vigi­lants, en signa­lant pré­ven­ti­ve­ment les situa­tions dif­fi­ci­les qui peu­vent débou­cher sur un inci­dent, par une fiche d’alerte lors de chaque situa­tion dif­fi­cile, pour pré­ve­nir par écrit l’admi­nis­tra­teur de garde, et les élus du CHSCT d’une situa­tion dan­ge­reuse. Ne vous conten­tez pas de noter cela sur un cahier de trans­mis­sion interne, l’alerte doit dépas­ser le cadre du ser­vice. Si une pro­cé­dure infor­ma­ti­que existe (OSIRIS à l’APHP) uti­li­sez là, signa­ler un dys­fonc­tion­ne­ment est indis­pen­sa­ble.

Le manque de per­son­nel, de moyens, de repos et d’un cadre de tra­vail cor­rect peut deve­nir source d’erreur pour n’importe quel soi­gnant. L’infir­mière est sans cesse sur le qui-vive, parce qu’à coté des soins à faire, il faut répon­dre au télé­phone, aux patients, aux famil­les, pren­dre des rendez-vous, cher­cher les résul­tats d’exa­mens, bran­car­der, com­man­der du maté­riel, aller cher­cher des médi­ca­ments à la phar­ma­cie, deman­der au ser­vice tech­ni­que de faire une inter­ven­tion, envoyer du maté­riel en main­te­nance ou répa­ra­tion, etc.

Le SNPI CFE-CGC incite également les infir­miers sala­riés qui ne l’ont pas encore fait à pren­dre sans tarder une assu­rance "res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle" (déjà obli­ga­toire pour les libé­raux), car il est pré­fé­ra­ble de dis­po­ser de son propre avocat qu’être défendu par celui de l’établissement pour éviter, dans des liti­ges, les conflits d’inté­rêt.

Le Décret n° 2016-1606 du 25 novem­bre 2016 "rela­tif à la décla­ra­tion des événements indé­si­ra­bles graves asso­ciés à des soins et aux struc­tu­res régio­na­les d’appui à la qua­lité des soins et à la sécu­rité des patients" (NOR : AFSP1624746D) sti­pule :

Article R1413-67 :
– Un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins réa­li­sés lors d’inves­ti­ga­tions, de trai­te­ments, d’actes médi­caux à visée esthé­ti­que ou d’actions de pré­ven­tion est un événement inat­tendu au regard de l’état de santé et de la patho­lo­gie de la per­sonne et dont les consé­quen­ces sont le décès, la mise en jeu du pro­nos­tic vital, la sur­ve­nue pro­ba­ble d’un défi­cit fonc­tion­nel per­ma­nent y com­pris une ano­ma­lie ou une mal­for­ma­tion congé­ni­tale.

Article R1413-68 :
– Tout pro­fes­sion­nel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exer­cice ou tout repré­sen­tant légal d’établissement de santé, d’établissement de ser­vice médico-social ou d’ins­tal­la­tion auto­nome de chi­rur­gie esthé­ti­que, ou la per­sonne qu’il a dési­gnée à cet effet qui cons­tate un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins le déclare au direc­teur géné­ral de l’agence régio­nale de santé au moyen du for­mu­laire prévu à l’arti­cle R. 1413-70.
– Un pro­fes­sion­nel de santé qui informe par écrit le repré­sen­tant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du ser­vice médico-social dans lequel il exerce de la sur­ve­nue d’un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins dans cet établissement ou ser­vice est réputé avoir satis­fait à son obli­ga­tion de décla­ra­tion prévue à l’arti­cle L. 1413-14.

Article R1413-70
– Cette décla­ra­tion est faite dans des condi­tions qui garan­tis­sent l’ano­ny­mat du ou des patients et des pro­fes­sion­nels concer­nés à l’excep­tion du décla­rant. Le for­mu­laire ne com­porte notam­ment ni les noms et pré­noms des patients, ni leur adresse, ni leur date de nais­sance, ni les noms et pré­noms des pro­fes­sion­nels ayant par­ti­cipé à leur prise en charge.

Arrêté du 19 décem­bre 2017 rela­tif au for­mu­laire de décla­ra­tion d’un événement indé­si­ra­ble grave asso­cié à des soins et aux moda­li­tés de trans­mis­sion à la Haute auto­rité de santé (NOR : SSAP1735870A)

La pre­mière partie du for­mu­laire type de décla­ra­tion com­prend dès lors :
– les infor­ma­tions sur le décla­rant ;
– les infor­ma­tions sur le patient/rési­dent exposé ;
– les cir­cons­tan­ces de l’événement ;
– les autres consé­quen­ces cons­ta­tées au moment de la décla­ra­tion ;
– les mesu­res immé­dia­tes prises pour le patient/rési­dent ;
– les mesu­res immé­dia­tes prises pour les pro­ches ;
– les autres mesu­res ;
– l’orga­ni­sa­tion pour réa­li­ser l’ana­lyse de l’EIGS.

Ci-joint un exem­ple de for­mu­laire à l’AP-HP.

Plus de détails :
– Hausse des évènements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins (EIAS) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/ecrire/?exec=arti­cle_edit&id_arti­cle=2389