Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

Prévention, état de santé, suivi des vac­ci­na­tions, comp­tes rendus de bio­lo­gie médi­cale... Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 juillet 2016 pré­cise le contenu du dos­sier médi­cal par­tagé (DMP) à la suite de la loi du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé.

Le DMP est un dos­sier médi­cal numé­ri­que des­tiné à favo­ri­ser la pré­ven­tion, la qua­lité, la conti­nuité et la prise en charge coor­don­née des soins des patients. Il peut être créé pour tout béné­fi­ciaire de l’Assurance mala­die après recueil de son consen­te­ment ou de celui de son repré­sen­tant légal. Il peut être ouvert par :
– les patients ;
– tout pro­fes­sion­nel de santé ainsi que toute per­sonne exer­çant sous sa res­pon­sa­bi­lité ;
– les per­son­nes assu­rant des fonc­tions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, des labo­ra­toi­res de bio­lo­gie médi­cale, des ser­vi­ces sociaux et médico-sociaux ;
– les agents de l’Assurance mala­die.

Il est acces­si­ble aux pro­fes­sion­nels de santé par voie électronique notam­ment depuis un site inter­net ou via cer­tains logi­ciels. Il est également acces­si­ble à son titu­laire par voie électronique. Il contient notam­ment les don­nées rela­ti­ves à :
– l’iden­tité et l’iden­ti­fi­ca­tion du titu­laire ;
– la pré­ven­tion, l’état de santé et le suivi social et médico-social que les pro­fes­sion­nels de santé esti­ment devoir être par­ta­gées (afin de servir la coor­di­na­tion, la qua­lité et la conti­nuité des soins, y com­pris en urgence, en par­ti­cu­lier l’état des vac­ci­na­tions, les syn­thè­ses médi­ca­les, les comp­tes rendus de bio­lo­gie médi­cale, d’exa­mens d’ima­ge­rie médi­cale, d’actes diag­nos­ti­ques et thé­ra­peu­ti­ques, et les trai­te­ments pres­crits) ;
– la dis­pen­sa­tion de médi­ca­ments ;
– don d’orga­nes ou de tissus ;
– direc­ti­ves anti­ci­pées ;
– l’iden­tité et les coor­don­nées de la per­sonne de confiance ;
– l’iden­tité et les coor­don­nées des pro­ches du titu­laire à pré­ve­nir en cas d’urgence ;
– l’iden­tité et les coor­don­nées du méde­cin trai­tant.

Le béné­fi­ciaire est informé des fina­li­tés du DMP ainsi que de ses moda­li­tés de créa­tion, de clô­ture et de des­truc­tion. Le titu­laire peut déci­der à tout moment de clô­tu­rer son DMP. À comp­ter de sa clô­ture, le DMP est archivé avant d’être détruit dix ans après sa clô­ture.

C’est la Caisse natio­nale de l’assu­rance mala­die des tra­vailleurs sala­riés qui doit défi­nir l’ensem­ble des pro­cé­du­res tech­ni­ques et orga­ni­sa­tion­nel­les néces­sai­res à l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions conte­nues dans ce décret.

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 rela­tif au dos­sier médi­cal par­tagé
(NOR : AFSZ1609256D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/texte