Fonction publique : de nouvelles règles pour les élections professionnelles

La loi rela­tive au dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que a été publiée au Journal offi­ciel du mardi 6 juillet 2010.

Cette loi modi­fie les condi­tions de repré­sen­ta­ti­vité et d’accès aux élections des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dans les dif­fé­ren­tes fonc­tions publi­ques. L’accès des syn­di­cats aux élections pro­fes­sion­nel­les n’est plus subor­donné à une pré­somp­tion de repré­sen­ta­ti­vité. Tous les syn­di­cats cons­ti­tués depuis au moins 2 ans et satis­fai­sant aux condi­tions de res­pect des valeurs répu­bli­cai­nes et d’indé­pen­dance peu­vent pré­sen­ter des can­di­dats.

Par ailleurs, le prin­cipe de l’accord majo­ri­taire est ins­tauré. A partir de 2013, un accord est valide s’il est signé par des syn­di­cats repré­sen­tant une base électorale de plus de 50 % des votants. Ce dis­po­si­tif concerne les prin­ci­pa­les ins­tan­ces de concer­ta­tion de la fonc­tion publi­que : comi­tés tech­ni­ques (CT) et com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res (CAP), comi­tés consul­ta­tifs natio­naux (CCN), etc.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte cons­ti­tue la pre­mière étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le minis­tre de la fonc­tion publi­que et six des huit orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves de la fonc­tion publi­que (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Il élargit le champ de la négo­cia­tion dans la fonc­tion publi­que à tous les domai­nes, au delà des seules ques­tions sala­ria­les, et pré­cise les cri­tè­res déter­mi­nant les condi­tions de vali­dité d’un accord (nombre et niveau de repré­sen­ta­ti­vité des orga­ni­sa­tions signa­tai­res, absence d’oppo­si­tion pro­ve­nant d’orga­ni­sa­tions ayant recueilli la majo­rité des suf­fra­ges aux der­niè­res élections pro­fes­sion­nel­les, etc.).

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 rela­tive à la réno­va­tion du dia­lo­gue social et com­por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que (NOR : BCFF0902558L ) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000022436528&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id