Hospitalisation à Domicile : HAD et FNEHAD
29 juillet 2010
Communiqué FNEHAD du 28.07.10 : UN COMBAT SANS RELACHE DE LA FNEHAD POUR DEFENDRE SES ADHERENTS CONTRE LES ENTREPRISES DELOYALES
Le paysage sanitaire et médico-social a vu se développer depuis plusieurs années de nombreux
prestataires de services (de matériel médical en particulier) qui interviennent à domicile et dont
certains utilisent, à des fins commerciales, l’appellation « hospitalisation à domicile » dans leurs
intitulés, leurs statuts ou leurs documents publicitaires, sans avoir les obligations afférentes à cette
activité obligatoirement exercée par des établissements de santé.
La Loi HPST du 21 juillet 2009 donnait un an à ces utilisateurs abusifs pour cesser cette pratique,
sous peine de sanction pénale. Au lendemain du premier anniversaire de la Loi, la Fédération
Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD) entend que soit respectée
cette mesure.
En effet, la FNEHAD, régulièrement alertée par ces situations qui entretiennent un risque de
confusion auprès du public et sont une concurrence déloyale envers les établissements d’HAD, avait
soutenu l’adoption de cette mesure dans la Loi. Alors que ces activités de prestations de service
représentent une réelle utilité pour certains malades et oeuvrent parfois même en complémentarité
possible avec l’HAD, ces agissements sont préjudiciables tant pour les patients que pour les
établissements d’HAD qui s’emploient quotidiennement à respecter la réglementation renforcée que
leur impose ce statut d’établissement de santé.
Forte de cet outil législatif dissuasif, la FNEHAD entend, par sa représentativité, contribuer aux côtés
de ses adhérents à la lutte contre ces pratiques, s’attacher à assurer une veille attentive de toute
tentative de désinformation et ainsi défendre les établissements d’HAD.
La FNEHAD a également rappelé cette mesure aux Ministères de la Santé et des Finances et à leurs
services décentralisés, en particulier les Agences Régionales de Santé et la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ainsi qu’à l’ensemble
des fédérations hospitalières en vue de les sensibiliser à l’importance de cette disposition législative
pour la pérennité des établissements d’HAD, la qualité des soins et la sécurité des malades pris en
charge.
Ce que dit la Loi :
L’article L. 6125-2 du code de la santé publique dispose que : « seuls les établissements de santé
exerçant une activité de soins sous forme d’hospitalisation à domicile et disposant d’une autorisation
délivrée par l’agence régionale de santé peuvent utiliser cette dénomination […]. Le fait de faire usage
de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent
article est puni d’une amende de 3 750 € ».
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Créée en 1973, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile est la seule
fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’hospitalisation à domicile.
Elle a pour but de promouvoir l’identité et le rôle de l’HAD, d’oeuvrer au développement de l’HAD sur
tout le territoire national afin d’en favoriser l’accès à toute la population, de mutualiser et
promouvoir l’expérience de ses adhérents, et de représenter et défendre leurs intérêts.
Plus de 200 établissements d’HAD, de statut public, privé associatif et privé lucratif, adhèrent à la
FNEHAD et ont réalisé 93% des journées d’HAD en 2009.
Source : http://www.fnehad.fr/dl/2010/07/cp-fnehad_appellation-vd.pdf