Loi de finances : conséquences sociales

Principales dis­po­si­tions :

FISCALISATION DE LA MOITIÉ DES I.J ACCIDENTS DU TRAVAIL

L’arti­cle 85 assu­jet­tit à l’impôt sur le revenu une partie des indem­ni­tés jour­na­liè­res tem­po­rai­res per­çues par les vic­ti­mes d’un acci­dent du tra­vail (à hau­teur de 50 % de leur mon­tant) pour les indem­ni­tés ver­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2010. Les indem­ni­tés jour­na­liè­res per­çues par les sala­riés vic­ti­mes d’un acci­dent du tra­vail, contrai­re­ment aux rentes ou aux indem­ni­tés ver­sées en capi­tal, sont également sou­mi­ses à la CSG sur les reve­nus de rem­pla­ce­ment (soit au taux de 6,2 %), ainsi qu’à la CRDS. Les rentes ou indem­ni­tés ver­sées en capi­tal et les indem­ni­tés jour­na­liè­res per­çues par les sala­riés atteints d’une affec­tion de longue durée res­tent non assu­jet­ties à l’impôt sur le revenu.

INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE

L’arti­cle 100 soumet à l’impôt sur le revenu la tota­lité du mon­tant des indem­ni­tés de départ volon­taire à la retraite qui sont ver­sées en dehors d’un plan de sau­ve­garde de l’emploi. L’impo­si­tion au pre­mier euro des indem­ni­tés de départ volon­taire à la retraite en dehors d’un PSE est appli­ca­ble aux indem­ni­tés ver­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2010. Les indem­ni­tés de départ volon­taire à la retraite qui inter­vien­nent en dehors de tout plan de sau­ve­garde de l’emploi étaient jusqu’à pré­sent affran­chies de l’impôt dans la limite de 3 050 euros.

LOI n° 2009-1673 du 30 décem­bre 2009 de finan­ces pour 2010 (NOR : BCFX0921637L) parue au JORF n°0303 du 31 décem­bre 2009, après la déci­sion du Conseil cons­ti­tu­tion­nel n° 2009-599 DC du 29 décem­bre 2009 :
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=19D2E3F590E74A70E057B0­DE5F0F52A0.tpd­jo06v_2?cid­Texte=JORFTEXT000021557902&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id