Médicaments en Europe : demandez une ordonnance transfrontalière

Une ordon­nance établie par un méde­cin fran­çais est vala­ble dans tous les pays de l’Union euro­péenne. Désormais, afin de sécu­ri­ser la déli­vrance de médi­ca­ments et la com­pré­hen­sion de la demande par le phar­ma­cien, des règles régis­sent la bonne for­mu­la­tion d’une ordon­nance trans­fron­ta­lière.

C’est la direc­tive euro­péenne n° 2012/52 trans­po­sée par un décret fran­çais du 23 décem­bre 2013 (n° 2013-1216) rela­tif à la reconnais­sance des pres­crip­tions médi­ca­les établies dans un autre Etat membre de l’Union euro­péenne, qui réca­pi­tule les éléments à faire ins­crire sur une ordon­nance trans­fron­ta­lière.

Identification du patient

Nom, prénom, (en toutes let­tres), sexe et date de nais­sance, poids et taille si néces­saire pour la bonne admi­nis­tra­tion du trai­te­ment.

Identification du méde­cin pres­crip­teur

Nom, prénom, qua­lité, adresse pro­fes­sion­nelle pré­ci­sant la men­tion « France », numéro de télé­phone pré­cédé de l’indi­ca­tif « 33 » et adresse électronique, signa­ture (manus­crite ou numé­ri­que) du pres­crip­teur, date de la pres­crip­tion.

Médicaments

Ils devront être dési­gnés sous leur déno­mi­na­tion com­mune inter­na­tio­nale (DCI), c’est-à-dire le nom de la molé­cule, afin d’éviter toute erreur. Le médi­ca­ment sera également défini par : sa forme phar­ma­ceu­ti­que, sa quan­tité, ses dosage et poso­lo­gie. Si le méde­cin ne sou­haite pas qu’il y ait de sub­sti­tu­tion avec un géné­ri­que ou s’il s’agit d’un médi­ca­ment inno­vant (nou­veau), il peut noter la marque mais devra pré­ci­ser la men­tion « non sub­sti­tua­ble ».

Si vous voya­gez dans l’Union euro­péenne, n’oubliez pas de deman­der à votre méde­cin une ordon­nance conforme à ces nou­vel­les exi­gen­ces et munis­sez-vous d’une carte euro­péenne d’assu­rance mala­die (CEAM).

Décret n° 2013-1216 du 23 décem­bre 2013 rela­tif à la reconnais­sance des pres­crip­tions médi­ca­les établies dans un autre Etat membre de l’Union euro­péenne (NOR : AFSP1324502D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000028387338&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

Le texte fixe les men­tions obli­ga­toi­res devant figu­rer sur une pres­crip­tion médi­cale pour que celle-ci puisse être déli­vrée dans un autre Etat membre de l’Union euro­péenne. Il pré­voit par ailleurs les condi­tions dans les­quel­les, en France, les phar­ma­ciens déli­vrent les médi­ca­ments sur pres­crip­tion d’un pro­fes­sion­nel de santé établi dans un autre Etat membre et auto­risé ou habi­lité à pres­crire dans cet Etat.

Le texte pré­voit en outre que les phar­ma­ciens déli­vrent, sur com­mande à usage pro­fes­sion­nel des infir­miers diplô­més d’Etat, les médi­ca­ments ins­crits sur une liste fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé.

Ce décret met en œuvre les dis­po­si­tions du para­gra­phe 1 de l’arti­cle 11 de la direc­tive 2011/24/UE du Parlement euro­péen et du Conseil du 9 mars 2011 rela­tive à l’appli­ca­tion des droits des patients en matière de soins trans­fron­ta­liers et de la direc­tive d’exé­cu­tion 2012/52/UE de la Commission du 20 décem­bre 2012 établissant des mesu­res visant à faci­li­ter la reconnais­sance des pres­crip­tions médi­ca­les établies dans un autre Etat membre.