Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner contre la grippe H1N1 ?

Non, public ou privé, l’employeur ne peut vous obli­ger à vous vac­ci­ner contre la grippe H1N1. Même le minis­tère ne le peut pas : les arti­cles L 3111-1 et sui­vants du Code de la Santé Publique indi­quent que le Ministre peut énoncer des recom­man­da­tions de vac­ci­na­tion, mais que les obli­ga­tions de vac­ci­na­tion (dont le refus peut être sanc­tionné) appar­tien­nent à la Loi seu­le­ment. C’est assez logi­que, s’agis­sant d’un acte médi­cal. Or il n’y a pas de loi impo­sant cette vac­ci­na­tion.

En cas de pro­blème avec un "supé­rieur" trop zélé, adres­sez vous à un res­pon­sa­ble syn­di­cal de votre établissement ou à l’ins­pec­tion du tra­vail, car son insis­tance relève du Code Pénal :

Abus d’auto­rité avec attein­tes à la liberté indi­vi­duelle

Article 432-4 du Code Pénal : "Le fait, par une per­sonne dépo­si­taire de l’auto­rité publi­que ou char­gée d’une mis­sion de ser­vice public, agis­sant dans l’exer­cice ou à l’occa­sion de l’exer­cice de ses fonc­tions ou de sa mis­sion, d’ordon­ner ou d’accom­plir arbi­trai­re­ment un acte atten­ta­toire à la liberté indi­vi­duelle est puni de sept ans d’empri­son­ne­ment et de 100000 euros d’amende."
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 sep­tem­bre 2000 art. 3 (Journal Officiel du 22 sep­tem­bre 2000)

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