Paiement des Heures Supplémentaires (octobre 2007)

Mesures annon­cées par le Ministère de la Fonction Publique en faveur du pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res :

1 - Versement d’une indem­nité pour les agents en sommet de grade

Pour la seule année 2007, le béné­fice de la boni­fi­ca­tion indem­ni­taire est étendu aux per­son­nels de caté­go­rie A et B qui comp­tent au moins cinq années d’ancien­neté dans le der­nier échelon de leur grade. Le mon­tant annuel de cet avan­tage est fixé à 400 euros bruts pour les agents de caté­go­rie B, et à 700 euros bruts pour les agents de caté­go­rie A.

2 - Paiement de 4 jours de repos

Les agents, y com­pris les cadres, qui dis­po­sent d’un Compte Épargne Temps (CET) pour­ront obte­nir le paie­ment de 4 jours de repos maxi­mum (la situa­tion des agents sera appré­ciée à la date de paru­tion, au Journal Officiel, du décret qui va ins­ti­tuer cette indem­nité.
Il s’agit de jours de repos (congés annuels, jours ARTT, jours de frac­tion­ne­ment) acquis au titre de l’année 2007 et non encore consom­més (les jours d’ores et déjà épargnés sur le CET au titre des années pré­cé­den­tes ne sont pas concer­nés par la mesure de rachat).

Le mon­tant de l’indem­nité sera de :
– 125 euros bruts par jour pour un agent de caté­go­rie A,
– 80 euros bruts par jour pour un agent de caté­go­rie B,
– 65 euros bruts par jour pour un agent de caté­go­rie C.

3 - Heures sup­plé­men­tai­res

Les per­son­nels de caté­go­rie B dont l’indice brut est supé­rieur à 380 pour­ront effec­tuer des heures sup­plé­men­tai­res exo­né­rées de char­ges socia­les et fis­ca­les.

4- Une mesure spé­ci­fi­que pour la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : le paie­ment d’une partie des heures sup­plé­men­tai­res en stock dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

Les heures sup­plé­men­tai­res non payées et non récu­pé­rées au sein de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière feront l’objet d’un pre­mier paie­ment, sur une base volon­taire, à hau­teur de 30 % avec une enve­loppe spé­ci­fi­que de 130 M €.Une négo­cia­tion entre la minis­tre de la Santé et les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves des per­son­nels et des employeurs s’enga­gera pour en défi­nir les moda­li­tés pra­ti­ques et la mise en place d’une meilleure orga­ni­sa­tion des ser­vi­ces dans les établissements.

Qui béné­fi­ciera de cette mesure ?

Personnel para­mé­di­cal (infir­miè­res, aides soi­gnan­tes), per­son­nels admi­nis­tra­tif et tech­ni­que.

Quel mon­tant par agent ?

– Ce mon­tant dépen­dra de la pro­fes­sion de l’agent (infir­mière, admi­nis­tra­tif...) et du nombre d’heures accu­mu­lées au total.
– Pour un cas moyen (le nombre moyen d’heures non payées serait entre 35 et 40 heures, avec de fortes dis­pa­ri­tés), cela repré­sen­tera 12 heures.
– Cette opé­ra­tion s’effec­tuera à la demande de l’agent.

lire le com­mu­ni­qué du Ministère