Paiement des Heures Supplémentaires des fonctionnaires (12.11.07)

PAIEMENT DE QUATRE JOURS DE REPOS TRAVAILLES

Qui peut en béné­fi­cier ?
Les agents civils, titu­lai­res ou contrac­tuels et non ensei­gnants.

Quelles sont les condi­tions ?
Etre titu­laire d’un compte épargne temps ouvert avant le 30 novem­bre et dis­po­ser d’un reli­quat de congés acquis au titre de l’année 2007 et non pris au 31/12/2007.
La demande de paie­ment des jours de repos non pris doit par­ve­nir à votre ser­vice ges­tion­naire avant la date limite de prise en compte des éléments de paye propre à votre admi­nis­tra­tion, pour un paie­ment en jan­vier.

Quels sont les types de congés sus­cep­ti­bles d’être payés ?
Il s’agit des congés sus­cep­ti­bles d’être versés sur un compte épargne temps, à savoir :
– les jours d’ARTT
– les jours de congés
– les éventuels jours de frac­tion­ne­ment

Combien de jours peu­vent être rache­tés ?
Entre 1 et 4 jours au maxi­mum

Quel est le mon­tant de l’indem­nité par jour racheté ?
Le mon­tant brut de l’indem­nité pour chaque jour racheté est cal­culé sur une base for­fai­taire :
– pour un agent de caté­go­rie A ou assi­milé : 125 € /jour
– pour un agent de caté­go­rie B ou assi­milé : 80 € /jour
– pour un agent de caté­go­rie C ou assi­milé : 65 € /jour
ainsi, le mon­tant total pour un paie­ment de 4 jours s’élève à :
– pour un agent de caté­go­rie A ou assi­milé : 500 €
– pour un agent de caté­go­rie B ou assi­milé : 320 €
– pour un agent de caté­go­rie C ou assi­milé : 260 €

Le mon­tant sera versé en une seule fois et sera soumis aux règles d’impo­si­tion et des coti­sa­tions socia­les comme les autres primes et les indem­ni­tés.

Est-ce déduc­ti­ble des impôts ?
Non, les jours ainsi payés n’entrent pas dans le cadre légal des exo­né­ra­tions fis­ca­les pré­vues au titre des heures sup­plé­men­tai­res réa­li­sées à comp­ter du 1er octo­bre.

Comment faire sa demande ?
Vous devez faire votre demande par écrit à votre ser­vice ges­tion­naire sous cou­vert de l’auto­rité en charge du contrôle de votre temps de tra­vail.
Rappel : un compte d’épargne temps doit être ouvert au 30 novem­bre 2007.

Que devien­dront les jours payés ?
Les jours de congés payés seront décomp­tés du solde de congés dis­po­ni­bles à la date de votre demande.
Ils ne pour­ront donc évidemment pas être pris d’ici le 31 décem­bre ni être placés sur un compte épargne temps ou être repor­tés sur l’année sui­vante.