Plus de limite d’âge pour l’accès aux corps des infirmiers de la FPH

16 mai 2008

Dans sa séance du 29 MAI 2008, le CSFPH, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, devra se prononcer sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Par déli­bé­ra­tion du 1er octo­bre 2007, la Haute auto­rité de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et pour l’égalité (HALDE) recom­man­dait de sup­pri­mer la limite d’âge, fixée à qua­rante-cinq ans au plus au 1er jan­vier de l’année du concours, pour l’accès aux corps des infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, mesure déjà mise en œuvre pour les aides-soi­gnants en 2006.

En effet, la HALDE a estimé que la fixa­tion d’une limite d’âge maxi­mum cons­ti­tue une dis­cri­mi­na­tion au regard de l’arti­cle 6 de la direc­tive 2000/78/CE du Conseil du 27 novem­bre 2000 por­tant créa­tion d’un cadre géné­ral en faveur de l’égalité de trai­te­ment en matière d’emploi et de tra­vail qui dis­pose que « les Etats mem­bres peu­vent pré­voir que des dif­fé­ren­ces de trai­te­ment fon­dées sur l’âge ne cons­ti­tuent pas une dis­cri­mi­na­tion lorsqu’elles sont objec­ti­ve­ment et rai­son­na­ble­ment jus­ti­fiées, dans le cadre du droit natio­nal, par un objec­tif légi­time, ..., et que les moyens de réa­li­ser cet objec­tif sont appro­priés et néces­sai­res ».

Outre les aides-soi­gnants, la sup­pres­sion de la limite d’âge pour les per­son­nels de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques, à l’excep­tion des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes et des mani­pu­la­teurs d’électroradiologie médi­cale, a également été réa­li­sée par le décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 por­tant modi­fi­ca­tion de cer­tai­nes dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves aux corps des per­son­nels infir­miers, des per­son­nels de réé­du­ca­tion et des per­son­nels médico-tech­ni­ques de caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Par ailleurs, l’accès aux corps des infir­miers des ser­vi­ces médi­caux des admi­nis­tra­tions de l’Etat et au cadre d’emploi des infir­miers ter­ri­to­riaux n’est pas soumis à cette règle.

Ainsi, le projet de décret étend désor­mais cette mesure à l’ensem­ble des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers rele­vant des filiè­res soi­gnante, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­que.

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