Rapport sur l’assurance en RCP responsabilité civile professionnelle des soignants

Les pistes évoquées dans le rap­port remis le 25.02.11 à Xavier Bertrand, minis­tre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, par Gilles Johanet sur l’assu­rance en res­pon­sa­bi­lité civile des pro­fes­sion­nels de santé doi­vent faire l’objet d’une ana­lyse tech­ni­que "en vue de défi­nir les condi­tions dans les­quel­les elles pour­raient être mises en œuvre", rap­porte le minis­tère dans un com­mu­ni­qué. Xavier Bertrand sou­haite en effet enga­ger d’ici mi-mars une concer­ta­tion avec les repré­sen­tants des pro­fes­sion­nels médi­caux sur la base des pro­po­si­tions déve­lop­pées dans ce docu­ment.

Au total, onze mesu­res sont avan­cées pour amé­lio­rer le dis­po­si­tif d’assu­rance en res­pon­sa­bi­lité civile des pro­fes­sion­nels. Auparavant, l’état des lieux dressé en pre­mière partie sou­li­gne l’offre assu­ran­tielle actuelle "réduite et cloi­son­née", avec "une sinis­tra­lité com­plexe" et une "iné­ga­lité d’expo­si­tion au risque".

Pour Gilles Johanet "défi­nir un dis­po­si­tif "robuste, met­tant fin à l’inquié­tude des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux, mais aussi capa­ble d’absor­ber la hausse pro­ba­ble du nombre de récla­ma­tions réclame une appro­che évolutive". Sans oublier que les trois uni­vers concer­nés par les ques­tions d’assu­rance en RCP (santé, jus­tice et assu­rance) appré­hen­dent cette pro­blé­ma­ti­que dif­fé­rem­ment.

Pour essayer de remé­dier aux insuf­fi­san­ces de l’actuel dis­po­si­tif assu­ran­tiel il pro­pose donc de :
– étendre la limi­ta­tion à 10 ans de la mise en jeu de la res­pon­sa­bi­lité à l’ensem­ble des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux conven­tion­nés et à l’ensem­ble de leur acti­vité de soins,
– créer un pool réu­nis­sant tous les assu­reurs Responsabilité civile médi­cale (RCM) opé­rant en France avec un seuil infé­rieur de 5 mil­lions d’euros,
– mutua­li­ser l’ensem­ble des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux et conven­tion­nés pour les sinis­tres supé­rieurs à 3 mil­lions d’euros, via la créa­tion d’une sur­co­ti­sa­tion cal­cu­lée en valeur et dotée d’un mon­tant mini­mal,
– ins­tau­rer l’auto­no­mie comp­ta­ble de l’assu­rance RCM,
– sou­met­tre à l’exper­tise le pro­vi­sion­ne­ment de chaque opé­ra­teur,
– de pré­voir la redé­fi­ni­tion par l’Observatoire des ris­ques médi­caux (ORM) du contenu (objec­tifs et don­nées) du rap­port annuel de l’’Autorité de contrôle pru­den­tiel (ACP),
– donner aux orga­nis­mes agréés accès aux exper­ti­ses de sinis­tre ainsi qu’aux chaî­nage des actes PMSI/SNIRAM,
– adop­ter les dis­po­si­tions de la pro­po­si­tion de loi "Lefrand" concer­nant la RCM et por­tant sur l’exper­tise, l’adop­tion d’un barème médi­cal unique et d’un barème unique de capi­ta­li­sa­tion des rentes,
– dif­fu­ser le réfé­ren­tiel indi­ca­tif de l’ONIAM auprès des juri­dic­tions civi­les,
– rendre inop­po­sa­ble aux assu­reurs le contenu des décla­ra­tions des pra­ti­ciens effec­tuées dans le cadre d’une média­tion,
– étudier la redé­fi­ni­tion du champ de la res­pon­sa­bi­lité civile des pro­fes­sion­nels de santé.

http://www.sante.gouv.fr/rap­port-sur-l-assu­rance-res­pon­sa­bi­lite-civile-des-pro­fes­sion­nels-de-sante.html