Règles d’arrondi des annuités de pension CNRACL
3 février 2007
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) définissent les règles d’arrondi des annuités en matières de pension et de coefficients de minoration et de majoration.
1° Les annuités de pensions
Les textes susvisés prévoient que seule la fraction de trimestres de services liquidables supérieure ou égale à 45 jours sera retenue au titre de l’arrondi des trimestres.
Exemples :
– Un agent totalisant 28 ans 4 mois et 14 jours verra le nombre de trimestres retenus ramenés à 28 ans et 3 mois.
– Un agent totalisant 28 ans 4 mois et 15 jours verra le nombre de trimestres retenus portés à 28 ans 6 mois.
2° Les coefficients de minoration et de majoration
En ce qui concerne les coefficients de minoration et de majoration, le texte précise que tout trimestre commencé est réputé accompli.
Exemple :
Un agent sédentaire totalise le jour de son 60eme anniversaire le maximum de sa durée d’assurance. Il poursuit son activité 1 jour au-delà ce cette date. Il lui sera reconnu 1 trimestre supplémentaire auquel il sera appliqué le coefficient de 0,75 %.