SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les cadres de santé sont désor­mais clas­sés en caté­go­rie séden­taire, ce qui repousse leur limite d’âge de 60 à 65 ans au regard de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

Cependant, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 pré­voit que les agents, qui à la suite d’un reclas­se­ment sta­tu­taire, seraient clas­sés en caté­go­rie séden­taire alors qu’ils ont accom­pli au moins 15 ans en caté­go­rie active, sont auto­ri­sés à opter pour leur main­tien, à titre per­son­nel, en caté­go­rie active. Cette option est irré­ver­si­ble.

Nous atti­rons votre atten­tion sur les consé­quen­ces de ce choix : la loi pré­ci­tée accorde exclu­si­ve­ment aux agents clas­sés en caté­go­rie active une année de majo­ra­tion de durée d’assu­rance par tran­che de dix années de car­rière. Cette majo­ra­tion, qui s’ajoute aux ser­vi­ces ser­vant de base de calcul de la pen­sion, permet d’annu­ler ou de retar­der les effets du coef­fi­cient de mino­ra­tion (« décote »).

Les cadres de santé qui n’opte­ront pas pour le main­tien, à titre per­son­nel, en caté­go­rie active, ne pour­ront donc pas béné­fi­cier de cette majo­ra­tion de durée d’assu­rance pour les années effec­tuées en caté­go­rie séden­taire.

Selon la régle­men­ta­tion en vigueur, le droit au départ en retraite à 55 ans est ouvert dès que l’agent a accom­pli 15 ans de ser­vi­ces clas­sés en caté­go­rie active, et quelle que soit la pour­suite de sa car­rière.

Par contre, la décote inter­vient en fonc­tion de l’âge normal de départ en retraite de sa caté­go­rie (séden­taire ou active).

Il y a donc trois pos­si­bi­li­tés :

 les "sur­veillan­tes des ser­vi­ces médi­caux" relas­sées en cadres de santé qui avaient déjà effec­tué 15 ans de ser­vice actif, qui peu­vent opter pour leur main­tien, à titre per­son­nel, en caté­go­rie active.

 les "sur­veillan­tes des ser­vi­ces médi­caux" relas­sées en cadres de santé qui n’avaient pas effec­tué les 15 ans de ser­vice actif à la date du reclas­se­ment, ont pu être "reca­lés" par la CNRACL : vous trou­ve­rez en télé­char­ge­ment le cour­rier du Ministère deman­dant à la CNRACL d’exa­mi­ner favo­ra­ble­ment ces deman­des.

 les cadres de santé qui n’ont pas été reclas­sés, même s’ils ont effec­tué 15 ans ou plus de ser­vice actif avant d’être cadres, sont en caté­go­rie séden­taire.