Roselyne Bachelot rappelle le caractère obligatoire de l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers
3 mai 2010
Le Gouvernement a rappelé devant les sénateurs mardi 27 avril, le caractère obligatoire de l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers pour l’ensemble des infirmiers à l’exception de ceux exerçant dans l’armée. Cette déclaration répond à une question relative aux salariés et à l’ordre, posée par la sénatrice d’Indre-et-Loire Marie-France Beaufils (groupe communiste).
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports : Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la santé et des sports sur l’obligation faite aux infirmiers salariés ou fonctionnaires de s’inscrire au tableau de l’ordre national des infirmiers.
La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers, regroupant obligatoirement l’ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d’organiser la profession d’infirmier et d’infirmière dans le cadre d’une mission de service public que l’État lui a déléguée. À l’heure actuelle, et en l’état du droit positif, l’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers demeure une obligation légale pour l’ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux.
La ministre de la santé et des sports s’est à plusieurs reprises exprimée au sujet du montant de la cotisation annuelle, dont la fixation relève du seul conseil national de l’ordre. Cependant, Mme Bachelot-Narquin a introduit différentes mesures dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permettant au conseil national de modérer et de moduler le niveau de cette cotisation, ce qui a rendu possible la fixation d’un montant moins élevé pour les jeunes diplômés. La ministre de la santé et des sports attend du conseil national des avancées complémentaires dans ce domaine, de sorte que l’ordre gagne, auprès de l’ensemble de la profession qu’il défend, toute la légitimité nécessaire à son action.
Source
http://www.senat.fr/seances/s201004/s20100427/s20100427003.html#cribkmk_questionorale_820_53768