Violences : protéger la victime dans le couple

La loi concer­nant les vio­len­ces au sein des cou­ples a été publiée au Journal offi­ciel du samedi 10 juillet 2010.

Une pro­cé­dure, appe­lée "ordon­nance de pro­tec­tion", doit ainsi per­met­tre au juge de déci­der en urgence cer­tai­nes mesu­res de pro­tec­tion (éviction de la per­sonne vio­lente, relo­ge­ment de la vic­time en cas de départ du domi­cile). Le juge aux affai­res fami­lia­les rendra sa déci­sion après avoir entendu les mem­bres du couple. Les mesu­res liées à l’"ordon­nance de pro­tec­tion" seront appli­ca­bles durant 4 mois, avec pos­si­bi­lité de renou­vel­le­ment.

Il est également prévu de créer un délit de har­cè­le­ment pour les vio­len­ces psy­cho­lo­gi­ques au sein du couple. Par ailleurs, la loi prend en compte le cas des maria­ges forcés avec la créa­tion d’un délit de contrainte au mariage. Enfin, le texte men­tionne la mise en place, à titre expé­ri­men­tal, d’équipements de télé­pro­tec­tion pour per­met­tre à la vic­time d’aler­ter les auto­ri­tés publi­ques en cas de vio­la­tion des obli­ga­tions d’éloignement de la per­sonne qui est placée sous sur­veillance électronique.

A noter qu’un cer­tain nombre de dis­po­si­tions n’entrent en vigueur qu’à comp­ter du 1er octo­bre 2010.

La lutte contre les vio­len­ces faites aux femmes est deve­nue la cause de la Nation toute entière

Parce qu’il est inac­cep­ta­ble qu’une femme meure en moyenne tous les deux jours et demi sous les coups de son com­pa­gnon, parce que près de 75 000 femmes sont vic­ti­mes de viol chaque année et que des dizai­nes de mil­liers d’ado­les­cen­tes sont mena­cées de mariage forcé : il y avait urgence à lutter contre toutes les formes de vio­len­ces faites aux femmes.

Ce texte apporte 4 inno­va­tions majeu­res :
– La créa­tion d’une ordon­nance de pro­tec­tion pour les vic­ti­mes qui per­met­tra au juge de sta­tuer en urgence ; le cas échant, d’orga­ni­ser l’éviction de l’auteur des vio­len­ces du domi­cile fami­lial, ou, si la femme décide de quit­ter le domi­cile conju­gal, d’orga­ni­ser son relo­ge­ment pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de sta­tuer pro­vi­soi­re­ment sur la garde des enfants.
– La créa­tion d’un délit de har­cè­le­ment psy­cho­lo­gi­que car près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 ont trait aux vio­len­ces psy­cho­lo­gi­ques. C’est une avan­cée essen­tielle car ces vio­len­ces ne sont pas moins éprouvantes et des­truc­tri­ces pour la vic­time.
– La prise en compte des maria­ges forcés qui concer­nent, selon le Haut-conseil à l’inté­gra­tion, 70 000 ado­les­cen­tes en France. Ce texte a opté pour un moyen qui per­met­tra de répri­mer plus faci­le­ment ces faits : la créa­tion de la cir­cons­tance aggra­vante des meur­tres, tor­tu­res et actes de bar­ba­rie et les vio­len­ces volon­tai­res com­mi­ses contre une per­sonne afin de la contrain­dre à contrac­ter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contrac­ter ce mariage ou cette union.
– Enfin, la mise en œuvre de dis­po­si­tifs tech­no­lo­gi­ques pour mieux pro­té­ger les femmes. Ainsi, le bra­ce­let électronique va pou­voir être expé­ri­menté en France d’ici à la fin 2010.
Avec ce dis­po­si­tif, l’homme ne pourra plus s’appro­cher, dans un péri­mè­tre de 400 mètres, de la femme mena­cée. Ce nouvel outil per­met­tra d’assu­rer une sur­veillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an.

La femme sera dotée à la fois d’un télé­phone et d’un dis­po­si­tif qui lui per­met­tra d’être appe­lée ; l’inter­ven­tion des forces de sécu­rité dans les meilleurs délais garan­tira sa pro­tec­tion.

La lutte contre les vio­len­ces faites aux femmes a été décla­rée par le Premier Ministre grande cause natio­nale 2010. C’est pour­quoi, le gou­ver­ne­ment s’est engagé dès l’adop­tion de ce texte à ce que les mesu­res d’appli­ca­tion soient prises dans les meilleurs délais.

Ce texte est issu des tra­vaux de la mis­sion d’évaluation des poli­ti­ques de lutte contre les vio­len­ces faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée natio­nale en décem­bre 2008.

Il vise notam­ment à faci­li­ter le dépôt de plain­tes par les femmes qui sont sou­vent frei­nées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrou­ver sans loge­ment ou par la crainte de l’expul­sion lorsqu’elles sont en situa­tion irré­gu­lière.

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 rela­tive aux vio­len­ces faites spé­ci­fi­que­ment aux femmes, aux vio­len­ces au sein des cou­ples et aux inci­den­ces de ces der­niè­res sur les enfants (NOR : JUSX1007012L ) : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpd­jo11v_1?cid­Texte=JORFTEXT000022454032&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

« Art. 515-10.-L’ordon­nance de pro­tec­tion est déli­vrée par le juge, saisi par la per­sonne en danger, si besoin assis­tée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le minis­tère public.
« Dès la récep­tion de la demande d’ordon­nance de pro­tec­tion, le juge convo­que, par tous moyens adap­tés, pour une audi­tion, la partie deman­de­resse et la partie défen­de­resse, assis­tées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le minis­tère public. Ces audi­tions peu­vent avoir lieu sépa­ré­ment. Elles peu­vent se tenir en cham­bre du conseil.

« Art. 515-11.-L’ordon­nance de pro­tec­tion est déli­vrée par le juge aux affai­res fami­lia­les, s’il estime, au vu des éléments pro­duits devant lui et contra­dic­toi­re­ment débat­tus, qu’il existe des rai­sons sérieu­ses de consi­dé­rer comme vrai­sem­bla­bles la com­mis­sion des faits de vio­lence allé­gués et le danger auquel la vic­time est expo­sée.A l’occa­sion de sa déli­vrance, le juge aux affai­res fami­lia­les est com­pé­tent pour :
– 1° Interdire à la partie défen­de­resse de rece­voir ou de ren­contrer cer­tai­nes per­son­nes spé­cia­le­ment dési­gnées par le juge aux affai­res fami­lia­les, ainsi que d’entrer en rela­tion avec elles, de quel­que façon que ce soit ;
– 2° Interdire à la partie défen­de­resse de déte­nir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordon­ner de remet­tre au greffe contre récé­pissé les armes dont elle est déten­trice ;
– 3° Statuer sur la rési­dence sépa­rée des époux en pré­ci­sant lequel des deux conti­nuera à rési­der dans le loge­ment conju­gal et sur les moda­li­tés de prise en charge des frais affé­rents à ce loge­ment. Sauf cir­cons­tan­ces par­ti­cu­liè­res, la jouis­sance de ce loge­ment est attri­buée au conjoint qui n’est pas l’auteur des vio­len­ces ;
– 4° Attribuer la jouis­sance du loge­ment ou de la rési­dence du couple au par­te­naire ou au concu­bin qui n’est pas l’auteur des vio­len­ces et pré­ci­ser les moda­li­tés de prise en charge des frais affé­rents à ce loge­ment ;
– 5° Se pro­non­cer sur les moda­li­tés d’exer­cice de l’auto­rité paren­tale et, le cas échéant, sur la contri­bu­tion aux char­ges du mariage pour les cou­ples mariés, sur l’aide maté­rielle au sens de l’arti­cle 515-4 pour les par­te­nai­res d’un pacte civil de soli­da­rité et sur la contri­bu­tion à l’entre­tien et à l’éducation des enfants ;
« 6° Autoriser la partie deman­de­resse à dis­si­mu­ler son domi­cile ou sa rési­dence et à élire domi­cile chez l’avocat qui l’assiste ou la repré­sente ou auprès du pro­cu­reur de la République près le tri­bu­nal de grande ins­tance pour toutes les ins­tan­ces civi­les dans les­quel­les elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exé­cu­tion d’une déci­sion de jus­tice, l’huis­sier chargé de cette exé­cu­tion doit avoir connais­sance de l’adresse de cette per­sonne, celle-ci lui est com­mu­ni­quée, sans qu’il puisse la révé­ler à son man­dant ;
– 7° Prononcer l’admis­sion pro­vi­soire à l’aide juri­dic­tion­nelle de la partie deman­de­resse en appli­ca­tion du pre­mier alinéa de l’arti­cle 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 rela­tive à l’aide juri­di­que.

« Le cas échéant, le juge pré­sente à la partie deman­de­resse une liste des per­son­nes mora­les qua­li­fiées sus­cep­ti­bles de l’accom­pa­gner pen­dant toute la durée de l’ordon­nance de pro­tec­tion. Il peut, avec son accord, trans­met­tre à la per­sonne morale qua­li­fiée les coor­don­nées de la partie deman­de­resse, afin qu’elle la contacte.

Lutte contre les vio­len­ces faites aux femmes

3919 - Aide aux vic­ti­mes de vio­len­ces(appel gra­tuit)

du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours fériés.
Numéro unique pour les vic­ti­mes et pour les témoins de vio­len­ces phy­si­ques, ver­ba­les ou psy­cho­lo­gi­ques, à la maison ou au tra­vail. Ce numéro gère aussi les appels concer­nant les agres­sions sexuel­les et les viols.