Avis CNPI : régulation accès PDSA et extension permanence des soins aux IDE
19 août 2024
La DGOS a sollicité le 24 juin 20241 l’avis du CNPI sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’organisation de la mise en place d’une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires et de l’extension de la permanence des soins aux infirmiers diplômés d’Etat et aux sages-femmes.
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit dans son article 7 que les infirmiers et les sages-femmes ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins. Dans le strict respect des compétences de chacun, il convient de répondre à des demandes régulées par les SAMU/Service d’Accès aux Soins (SAS) qui n’ont pas vocation à être prises en charge par un médecin. La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, a par ailleurs inscrit la rémunération de cette participation dans le cadre des conventions avec l’Assurance maladie.
Le projet de décret inscrit cette mesure dans les articles du code de la santé publique sur la permanence des soins en médecine générale et sur le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). En effet, l’option d’une permanence des soins spécifique imposée aux infirmiers diplômés d’Etat et aux sages-femmes, alors que le code de déontologie ne la prévoit pas, a été écartée au profit de la mise en place d’un appui à la permanence des soins assurée par les médecins généralistes et organisée par les agences régionales de santé.
Pour le CNPI, en reconnaissant les compétences des professionnels infirmiers, la loi valorise leur rôle central dans le parcours de soins des personnes soignées. Ces professionnels, formés au raisonnement clinique et à la prise de décision, à effectuer des actes médicaux variés et à assurer un suivi rigoureux, sont désormais habilités à jouer un rôle plus actif dans la permanence des soins, notamment en dehors des horaires classiques de consultation.
Le renforcement du rôle des professionnels infirmiers dans la PDSA vise à désengorger les urgences et à réduire les délais d’attente pour les patients. Leur expertise en matière de soins primaires, de prévention, de gestion et de suivi des maladies chroniques est un atout majeur pour répondre aux besoins de santé croissants de la population. De plus, cela offre une meilleure répartition des tâches entre les différents acteurs de santé, ce qui est essentiel pour un système de santé efficace et équitable.
L’article 7 de la loi du 19 mai 2023 représente une reconnaissance nécessaire des compétences infirmières et un levier pour améliorer l’accès aux soins dans tout le pays. Cette initiative permet non seulement de renforcer la confiance dans ces professionnels de santé, mais aussi de garantir une meilleure qualité de soins pour tous.
L’avis du CNPI fait remonter trois remarques complémentaires :
1/- A l’Art 6315-3 : supprimer « le cas échéant » dans la phrase « L’accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires, et le cas échéant aux infirmiers et aux sages-femmes, fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d’aide médicale urgente (15) ».
2/- A l’Art 6315-5 : laisser le texte actuel en l’état, car l’ajout proposé bloquerait l’intervention infirmière, s’il était précisé « y compris pour l’intervention des infirmiers et des sages-femmes » dans la phrase « Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l’article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins, y compris pour l’intervention des infirmiers et des sages-femmes ».
3/- A l’Article R6313-1 : il est opportun d’ajouter « l’Infirmier Chef départemental du service d’incendie et de secours » à la composition du CODAMU au même titre que le médecin chef afin qu’il puisse apporter ses compétences spécifiques au sein de cette instance, notamment dans les réponses aux questions posées, aux évolutions proposées, aux problématiques rencontrées. En effet, c’est l’Infirmier Chef, souvent Cadre de santé, voire Cadre supérieur de santé, qui :
o assure l’encadrement des Infirmiers Sapeurs-Pompiers Volontaires et professionnels de son SDIS5 ;
o rend compte au Directeur Départemental du bon emploi des Infirmiers Sapeurs-Pompiers ;
o est le garant de la qualité de leur formation lorsque ces Infirmiers sapeurs-pompiers participent à l’Aide Médicale d’Urgence à bord des Véhicule Léger du Service de Santé et de Secours Médical.
Dans le décret 2016-1177 du 30 aout 20166, portant statut particulier de l’encadrement par les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, il est précisé que ces derniers :
o dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours ;
o Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois d’infirmier chef ou d’infirmier de chefferie et, à ce titre, ils peuvent notamment assurer des missions d’assistance au médecin chef, au pharmacien chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
Le CNPI préconise qu’ils soient intégrés à la composition du CODAMU afin d’assurer pleinement leur rôle d’encadrement des personnels Infirmiers dont ils ont responsabilité managériale dans leur participation à l’AMU, et d’assurer leur rôle dans le bon fonctionnement des moyens mis à disposition par le SDIS pour les Infirmiers Sapeurs-Pompiers.
Réunissant les principales organisations infirmières (dont le SNPI), le Conseil National Professionnel Infirmier CNPI a pour but d’apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la population ainsi que des personnes dans une vision structurante et innovante de la profession infirmière.