CC 66 : COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 3 MARS 2010

VALEUR DU POINT 2010

La confé­rence sala­riale annuelle du sec­teur social et médico-social à but non lucra­tif s’est tenue le 17 février 2010.

C’est au cours de cette confé­rence sala­riale que la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) com­mu­ni­que aux par­te­nai­res sociaux le taux d’évolution de la masse sala­riale auto­risé pour l’année.

Le taux d’évolution 2010 a été fixé par le gou­ver­ne­ment à 1,2% (taux d’infla­tion pré­vi­sion­nel selon la Loi de finan­ces). Ce chif­fre englobe tous les éléments entraî­nant une aug­men­ta­tion de la masse sala­riale, et notam­ment le GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité). Celui-ci est évalué par la CCNT du 15 mars 1966 à 0,6%.

Il découle de ce cons­tat que la valeur du point devrait aug­men­ter au 1er jan­vier 2010 de 0,6 % (1,2% - 0,6%). C’est ce que pro­pose le SYNEAS (Syndicat employeur issu de la fusion du SOP et du SNASEA).

Mais la FEGAPEI conteste le taux du GVT à 0,6%, indi­quant que dans les sec­teurs d’acti­vi­tés dont relè­vent ses adhé­rents, celui-ci est de 0,8% (chif­fre non validé par la DGCS). La FEGAPEI pro­pose donc de n’appli­quer l’aug­men­ta­tion de 0,6% de la valeur du point qu’au 1er avril 2010, afin d’en atté­nuer l’effet sur la masse sala­riale 2010.

Bien entendu, aucune orga­ni­sa­tion syn­di­cale n’accepte de signer un ave­nant dont la date d’appli­ca­tion serait dif­fé­rente selon le syn­di­cat employeur signa­taire.

Le SYNEAS et la FEGAPEI convien­nent donc de se ren­contrer afin de faire une "pro­po­si­tion com­mune" lors de la pro­chaine Commission Paritaire.

AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Le débat se pour­suit sur la place à réser­ver dans la clas­si­fi­ca­tion aux sala­riés non qua­li­fiés.

Une majo­rité d’orga­ni­sa­tions de sala­riés et les deux syn­di­cats employeurs s’accor­dent sur les prin­ci­pes sui­vants :
–  Qualification des per­son­nels non qua­li­fiés actuel­le­ment en place.
–  Maintien de l’ouver­ture du sec­teur aux per­son­nes non qua­li­fiées (lors­que l’emploi ne néces­site pas de qua­li­fi­ca­tion par­ti­cu­lière).
–  Obligation de pro­po­ser une for­ma­tion qua­li­fiante, après la période d’essai et un entre­tien sur les objec­tifs pro­fes­sion­nels, aux sala­riés recru­tés sans qua­li­fi­ca­tion. Cette for­ma­tion doit s’enga­ger dans les deux ans sui­vant l’embau­che.

La pro­chaine Commission Mixte Paritaire se tien­dra le 26 mars 2010 et aura pour ordre du jour :
–  Valeur du point
–  Professionnalisation des sala­riés sans qua­li­fi­ca­tion
–  Les "Faisant-Fonction"
–  Positionnement des filiè­res "Enseignement" et "Cadres".

LE 15 MARS 2010, LA CC 66 A 44 ANS : ASSURONS-LUI UN AVENIR