CC 66 : COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 3 MARS 2010

VALEUR DU POINT 2010

La conférence salariale annuelle du secteur social et médico-social à but non lucratif s’est tenue le 17 février 2010.

C’est au cours de cette conférence salariale que la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) communique aux partenaires sociaux le taux d’évolution de la masse salariale autorisé pour l’année.

Le taux d’évolution 2010 a été fixé par le gouvernement à 1,2% (taux d’inflation prévisionnel selon la Loi de finances). Ce chiffre englobe tous les éléments entraînant une augmentation de la masse salariale, et notamment le GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité). Celui-ci est évalué par la CCNT du 15 mars 1966 à 0,6%.

Il découle de ce constat que la valeur du point devrait augmenter au 1er janvier 2010 de 0,6 % (1,2% - 0,6%). C’est ce que propose le SYNEAS (Syndicat employeur issu de la fusion du SOP et du SNASEA).

Mais la FEGAPEI conteste le taux du GVT à 0,6%, indiquant que dans les secteurs d’activités dont relèvent ses adhérents, celui-ci est de 0,8% (chiffre non validé par la DGCS). La FEGAPEI propose donc de n’appliquer l’augmentation de 0,6% de la valeur du point qu’au 1er avril 2010, afin d’en atténuer l’effet sur la masse salariale 2010.

Bien entendu, aucune organisation syndicale n’accepte de signer un avenant dont la date d’application serait différente selon le syndicat employeur signataire.

Le SYNEAS et la FEGAPEI conviennent donc de se rencontrer afin de faire une "proposition commune" lors de la prochaine Commission Paritaire.

AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Le débat se poursuit sur la place à réserver dans la classification aux salariés non qualifiés.

Une majorité d’organisations de salariés et les deux syndicats employeurs s’accordent sur les principes suivants :
–  Qualification des personnels non qualifiés actuellement en place.
–  Maintien de l’ouverture du secteur aux personnes non qualifiées (lorsque l’emploi ne nécessite pas de qualification particulière).
–  Obligation de proposer une formation qualifiante, après la période d’essai et un entretien sur les objectifs professionnels, aux salariés recrutés sans qualification. Cette formation doit s’engager dans les deux ans suivant l’embauche.

La prochaine Commission Mixte Paritaire se tiendra le 26 mars 2010 et aura pour ordre du jour :
–  Valeur du point
–  Professionnalisation des salariés sans qualification
–  Les "Faisant-Fonction"
–  Positionnement des filières "Enseignement" et "Cadres".

LE 15 MARS 2010, LA CC 66 A 44 ANS : ASSURONS-LUI UN AVENIR