Arrêté “Actes et soins infirmiers” : pourquoi le SNPI demande une réécriture ambitieuse

Le projet d’arrêté défi­nis­sant les actes infir­miers devait per­met­tre de mettre enfin en cohé­rence la pra­ti­que avec la loi infir­mière de juin 2025. Il devait reconnaî­tre l’auto­no­mie cli­ni­que, sécu­ri­ser la délé­ga­tion, struc­tu­rer le rôle propre, donner corps à la consul­ta­tion infir­mière et rendre lisi­bles les com­pé­ten­ces pour les patients comme pour les équipes. Mais le texte "fixant la liste des actes et soins pou­vant être réa­li­sés par les infir­miers diplô­més d’Etat" trans­mis à la concer­ta­tion reste lar­ge­ment ancré dans l’esprit de 2004. Une liste d’actes, sans mise en pers­pec­tive avec les trans­for­ma­tions du sys­tème de santé.

Face à cette situa­tion, lors de son Congrès National de décem­bre 2025, le SNPI a pré­senté une contri­bu­tion com­plète et struc­tu­rée. Avec une exi­gence simple : faire en sorte que la loi devienne réa­lité, et que l’arrêté soit un outil de sécu­rité, de cohé­rence et d’accès aux soins.

Un texte encore trop éloigné de l’esprit de la loi 2025

La loi du 27 juin 2025 a posé des bases soli­des : mis­sions expli­ci­tes, raison d’être sani­taire, auto­no­mie pro­por­tion­née, diag­nos­tic infir­mier, consul­ta­tion infir­mière, pré­ven­tion popu­la­tion­nelle, accès direct.

En sep­tem­bre 2025, le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) avait déjà alerté sur la pre­mière ver­sion du projet de décret rela­tif aux acti­vi­tés et com­pé­ten­ces infir­miè­res. Un texte pour­tant censé appli­quer la loi du 27 juin 2025, mais qui en modi­fiait pro­fon­dé­ment l’esprit.
• Accès direct absent : alors que la loi ouvrait expli­ci­te­ment un recours direct aux infir­miè­res, le projet n’en fai­sait plus men­tion.
• Orientation vidée de sa sub­stance : la capa­cité d’aiguillage cli­ni­que des patients deve­nait une simple « coor­di­na­tion ».
• Soins rela­tion­nels invi­si­bles : évoqués sans défi­ni­tion, malgré l’enga­ge­ment du gou­ver­ne­ment de les pré­ci­ser dans le décret.
• Prescription infir­mière res­treinte : limi­tée au « domaine des soins infir­miers », au risque de réduire l’auto­no­mie pro­fes­sion­nelle.
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Decret-infir­mier-le-SNPI-alerte-sur-la-dena­tu­ra­tion-de-la-loi-et-saisit-les.html

Heureusement, la réac­tion rapide des orga­ni­sa­tions infir­miè­res et de plu­sieurs par­le­men­tai­res a permis à la DGOS de revoir sa copie : une seconde ver­sion, bien plus conforme à la loi et aux atten­tes des patients, a été réé­crite et sou­mise aux ins­tan­ces. Ce texte est aujourd’hui entre les mains du Conseil d’État, avec l’espoir d’une publi­ca­tion d’ici la fin de l’année 2025.

C’est dans ce contexte que nous exa­mi­nons le nou­veau projet d’arrêté fixant la liste des actes et soins pou­vant être réa­li­sés par les infir­miers. Et l’impres­sion de déca­lage revient : les besoins du ter­rain, l’esprit de la loi et les ambi­tions pro­fes­sion­nel­les sem­blent à nou­veau s’éloigner de la pro­po­si­tion sou­mise à concer­ta­tion. D’autant que nous atten­dons tou­jours le projet d’arrêté sur la pres­crip­tion infir­mière, indis­pen­sa­ble pour évaluer la cohé­rence de l’ensem­ble. Analyser les textes sépa­ré­ment, sans vision d’ensem­ble, com­pli­que l’exer­cice et risque de fra­gi­li­ser la mise en œuvre de la réforme.

Or, le projet d’arrêté ignore une partie de cette architecture.

Nous retrou­vons une logi­que des­cen­dante, cen­trée sur des actes mor­ce­lés, sans struc­tu­ra­tion par domai­nes ni reconnais­sance claire du rôle propre exclu­sif infir­mier. La consul­ta­tion infir­mière, pour­tant ins­crite dans la loi, n’appa­raît nulle part. Le diag­nos­tic infir­mier est absent. La pré­ven­tion est mini­male. La délé­ga­tion est floue.

Ce déca­lage n’est pas un détail admi­nis­tra­tif. C’est un risque : celui de pro­duire un texte qui affai­blit la réforme au lieu de l’appli­quer. Certes, les 140.000 infir­miè­res et infir­miers libé­raux ont besoin d’une liste d’actes pré­cise, indis­pen­sa­ble pour négo­cier leur nomen­cla­ture avec l’Assurance mala­die. C’est légi­time, et c’est un outil néces­saire pour struc­tu­rer la rému­né­ra­tion à l’acte.

Mais ce projet d’arrêté s’appli­que à l’ensem­ble des 640.000 infir­miè­res géné­ra­lis­tes, dont près de 500.000 exer­cent comme sala­riées : à l’hôpi­tal, en cli­ni­que, en EHPAD, en médico-social, en santé sco­laire, en santé au tra­vail, en PMI, en pré­ven­tion. La pra­ti­que pro­fes­sion­nelle ne se réduit pas à une nomen­cla­ture d’actes : elle repose sur des mis­sions, une auto­no­mie cli­ni­que, une res­pon­sa­bi­lité propre, un rai­son­ne­ment, un diag­nos­tic et une capa­cité d’évaluation conti­nue des situa­tions.

L’écart est donc pro­fond entre l’ambi­tion d’une pro­fes­sion auto­nome et res­pon­sa­ble, telle que défi­nie par la loi, et une liste d’actes qui reflète davan­tage une logi­que de fac­tu­ra­tion qu’une logi­que de soins. Tant que l’arrêté reste struc­turé comme un inven­taire tech­ni­que, il ne peut tra­duire ni la richesse, ni la res­pon­sa­bi­lité, ni la com­plexité du métier infir­mier. C’est tout l’enjeu de notre contri­bu­tion : remet­tre de la cohé­rence là où, pour l’ins­tant, le texte frag­mente.

Trois blocs essentiels pour comprendre l’exercice infirmier

Le SNPI demande une archi­tec­ture claire, lisi­ble et conforme au droit :

– Le rôle propre délé­ga­ble, limité aux actes de la vie quo­ti­dienne, réa­li­sa­bles par un aide-soi­gnant formé, en situa­tion stable, sous res­pon­sa­bi­lité cli­ni­que infir­mière.

– Le rôle propre exclu­sif infir­mier, qui ras­sem­ble ce que l’infir­mier fait en auto­no­mie : évaluation, diag­nos­tic, consul­ta­tion, pré­ven­tion, éducation, sur­veillance com­plexe, coor­di­na­tion.

– Les actes sur pres­crip­tion, qui relè­vent d’une indi­ca­tion médi­cale.

Sans cette dis­tinc­tion, les glis­se­ments de tâches se mul­ti­plient, la res­pon­sa­bi­lité se brouille, la sécu­rité s’affai­blit.

Protéger la surveillance clinique : un enjeu vital pour les patients

L’un des points les plus préoc­cu­pants du projet concerne la délé­ga­tion de la sur­veillance cli­ni­que. Le texte pro­pose de confier à un accom­pa­gnant éducatif et social (AES) des actes tels que :
"- Surveillance de la per­sonne ayant fait l’objet de ponc­tion à visée diag­nos­ti­que ou thé­ra­peu­ti­que ;
– Surveillance de la per­sonne en assis­tance nutri­tive enté­rale ou paren­té­rale ;
– Surveillance de la per­sonne sous dia­lyse rénale ou péri­to­néale ;
– Surveillance de la per­sonne placée en milieu sté­rile ;
– Surveillance de la per­sonne placée en cham­bre d’iso­le­ment
– Surveillance de la per­sonne intu­bée ou tra­chéo­to­mi­sée »
(arti­cle 1, point III. - Repérage et sur­veillance)

Confier cela à un pro­fes­sion­nel du social est impos­si­ble. Non par cor­po­ra­tisme, mais parce qu’il s’agit d’actes néces­si­tant une vigi­lance cli­ni­que, une capa­cité d’alerte, une com­pré­hen­sion fine du risque. Le SNPI a donc demandé que ces actes soient reti­rés du rôle propre délé­ga­ble et repla­cés dans le rôle propre exclu­sif infir­mier, pour pro­té­ger les patients comme les pro­fes­sion­nels.

Ces actes relè­vent de l’obser­va­tion cli­ni­que, et non du simple accom­pa­gne­ment. Ils exi­gent un niveau de vigi­lance, de com­pré­hen­sion des ris­ques, de capa­cité d’alerte et de juge­ment qui s’acquiert par une for­ma­tion sani­taire struc­tu­rée.
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Quelle-partie-du-role-propre-infir­mier-peut-etre-confiee-a-une-aide-soi­gnante.html

Confier ces acti­vi­tés à un AES revient à brouiller la dis­tinc­tion entre accom­pa­gne­ment de la vie quo­ti­dienne et sur­veillance cli­ni­que, au mépris du cadre régle­men­taire actuel et des réfé­ren­tiels de for­ma­tion. C’est pré­ci­sé­ment pour éviter ces situa­tions que la régle­men­ta­tion fran­çaise dis­tin­gue métiers du social et métiers du sani­taire. Supprimer cette fron­tière sans révi­sion préa­la­ble des réfé­ren­tiels de for­ma­tion revient à fra­gi­li­ser la qua­lité des soins, tout en pla­çant les AES dans une posi­tion inte­na­ble et les infir­miers dans une res­pon­sa­bi­lité impos­si­ble à assu­mer.

Prévention, santé environnementale, plaies : sortir enfin de l’angle mort

Le SNPI pro­pose de ren­for­cer trois volets essen­tiels :

– La pré­ven­tion à tous les âges, y com­pris la santé envi­ron­ne­men­tale (air inté­rieur, pol­lu­tion, loge­ment, tra­vail).
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Competences-infir­mie­res-et-sante-envi­ron­ne­men­tale.html

– La prise en charge des plaies en accès direct, pour éviter les retards de soins et dimi­nuer les hos­pi­ta­li­sa­tions évitables.
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Plaies-et-cica­tri­sa­tion-une-exper­tise-infir­miere-meconnue-par-la-regle­men­ta­tion.html

– La recher­che infir­mière, mis­sion ins­crite dans la loi, encore absente du projet DGOS.
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Donnees-pro­ban­tes-et-lien-de-confiance-l-art-infir­mier-de-la-deci­sion-par­ta­gee.html

Ces apports met­tent l’arrêté au dia­pa­son des pra­ti­ques actuel­les et des stan­dards inter­na­tio­naux (OMS, OCDE, ICN).
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Loi-infir­miere-2025-mis­sions-com­pe­ten­ces-actes-res­pon­sa­bi­li­tes.html

Un arrêté qui doit devenir un outil, pas un obstacle aux soins

Le SNPI défend une posi­tion simple : un texte clair pro­tège mieux les patients, les infir­miè­res et l’ensem­ble du sys­tème de santé. Pour que cette réforme réus­sisse, l’arrêté doit : reflé­ter l’ambi­tion de la loi, sécu­ri­ser la pra­ti­que, cla­ri­fier les res­pon­sa­bi­li­tés, orga­ni­ser la pré­ven­tion, affir­mer la consul­ta­tion infir­mière, enca­drer stric­te­ment la délé­ga­tion, et sur­tout flui­di­fier les par­cours de soins, pour faci­li­ter la vie des patients.

Le SNPI reste plei­ne­ment dis­po­ni­ble pour un tra­vail de pré­ci­sion rédac­tion­nelle avec la DGOS. Un arrêté bien cons­truit per­met­tra enfin aux infir­miè­res d’exer­cer plei­ne­ment ce que la loi reconnaît : un rôle cli­ni­que, auto­nome, res­pon­sa­ble, au ser­vice de l’accès aux soins et de la santé publi­que.

Voir : Contribution du SNPI : Projet d’arrêté “Actes et soins infir­miers”
https://syn­di­cat-infir­mier.com/Contribution-du-SNPI-Projet-d-arrete-Actes-et-soins-infir­miers-3474.html