CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 13.07.10

La com­mis­sion mixte pari­taire du 13 juillet a pour pre­mier point d’ordre du jour le Bilan sur la ses­sion de négo­cia­tion et suites. L’inter­syn­di­cale (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) dans une décla­ra­tion acte les avan­cées sur la clas­si­fi­ca­tion basée sur les qua­li­fi­ca­tions, les pos­si­bi­li­tés de for­ma­tion pour les per­son­nels sans qua­li­fi­ca­tion, les grou­pe­ments de métiers, les métiers néces­sai­res à la conven­tion et l’inté­gra­tion des nou­veaux métiers, tout en sou­li­gnant que des éléments res­tent à pré­ci­ser pour par­ve­nir à une conclu­sion. Elle réaf­firme sa volonté de pour­sui­vre les négo­cia­tions sur les clas­si­fi­ca­tions et les rému­né­ra­tions.

Lors du tour de table les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés expri­ment leur sou­hait de voir pré­ci­ser la défi­ni­tion de cer­tains métiers, les posi­tions inter­mé­diai­res d’emploi et les sujé­tions par­ti­cu­liè­res. La CFE-CGC demande que la répar­ti­tion en six regrou­pe­ments de métiers soit vali­dée et réaf­firme son atta­che­ment à ce que les métiers soient défi­nis.

Les syn­di­cats employeurs notent qu’il y a un avant et un après Commission Mixte Paritaire et la conver­gence de vue sur l’envi­ron­ne­ment. Ils signa­lent que la ques­tion du posi­tion­ne­ment des cadres n’est pas abou­tie et jus­ti­fient l’absence de chif­frage par l’avan­cée lente des négo­cia­tions. Ils disent com­pren­dre la len­teur si cela cor­res­pond à la néces­sité d’être péda­go­gi­que mais n’excluent pas que les fai­bles avan­cées soient liées à de l’iner­tie. On appré­ciera la qua­lité du rai­son­ne­ment et la consi­dé­ra­tion des syn­di­cats employeurs pour leurs inter­lo­cu­teurs.

De toute façon, l’inten­tion des employeurs n’est pas, ce 13 juillet, de dis­cu­ter, puisqu’ils ont déjà décidé de noti­fier une nou­velle fois une demande de révi­sion de la conven­tion. Trois cha­pi­tres seraient concer­nés : la clas­si­fi­ca­tion, la rému­né­ra­tion et le temps de tra­vail. Un texte sera adressé mi octo­bre. Rappelons qu’au regard de l’arti­cle 3 de la conven­tion col­lec­tive les négo­cia­tions concer­nant cette révi­sion devront être enga­gées dans un délai maxi­mum de TROIS mois. La conclu­sion de ces négo­cia­tions devra inter­ve­nir dans un délai de TROIS mois à comp­ter de leur ouver­ture. Les employeurs inter­ro­gés par la Présidente de la com­mis­sion indi­quent l’alter­na­tive qui se pré­sen­tera à l’issue des trois mois si les négo­cia­tions n’abou­tis­sent pas : on ne change rien ou on pro­cède à la dénon­cia­tion. Les choses sont main­te­nant clai­res. Les employeurs ont ouvert le sas de la dénon­cia­tion de la conven­tion col­lec­tive.

Une pre­mière noti­fi­ca­tion avait été faite en décem­bre 2008. Le docu­ment devant servir de base de dis­cus­sion avait fait l’objet d’un rejet massif par les sala­riés et avait conduit à la demande de pas­sage en com­mis­sion mixte. Il y a fort à crain­dre que le nou­veau projet res­sem­ble au pré­cé­dent. Le véri­ta­ble objec­tif des employeurs, enfin exposé, étant la volonté de revoir à la baisse les taux horai­res. C’est la raison pour laquelle sont asso­ciés rému­né­ra­tion et temps de tra­vail.

Si nous avions posé le temps de tra­vail comme étape ulté­rieure dans la négo­cia­tion c’est que, tout à fait cons­cient que temps et coût du tra­vail ont un rap­port, nous sou­hai­tons que le lien avec l’orga­ni­sa­tion soit lui aussi établi. Se pose la ques­tion de savoir si le sec­teur est géré comme il devrait l’être.

Jusqu’à pré­sent les employeurs ont accepté de dis­cu­ter l’amé­lio­ra­tion de la conven­tion soit disant pour la rendre plus attrac­tive. Les pro­po­si­tions faites à ce jour ne répon­dent qu’au seul abais­se­ment du coût du tra­vail et font des rému­né­ra­tions la seule varia­ble d’ajus­te­ment.

Dès l’ouver­ture des négo­cia­tions la CFE-CGC avait insisté sur le fait que le pro­blème était mal posé. Les argu­ments d’une conven­tion qu’il fau­drait moder­ni­ser, car désuète et étant un obs­ta­cle à la dyna­mi­que du dia­lo­gue social, sont une manière de faire l’économie de l’ana­lyse cri­ti­que des trans­for­ma­tions à opérer. Concernant le contexte il ne fait l’objet que d’annon­ces sans pré­ci­sions.

Dans la noti­fi­ca­tion de décem­bre 2008 il est fait état d’évolutions qui impli­quent de nou­vel­les pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les, des com­pé­ten­ces valo­ri­sées au sein de par­cours pro­fes­sion­nels, et de nou­vel­les appro­ches des condi­tions de tra­vail et de rému­né­ra­tion. Il faudra atten­dre avril 2010 pour que la ques­tion des enjeux et de la vision pros­pec­tive fasse l’objet d’une dis­cus­sion à partir du retour­ne­ment de posi­tion de la FEGAPEI concer­nant le posi­tion­ne­ment des cadres.

Si dans les textes défi­nis­sant le champ du han­di­cap il est fait état de la recom­man­da­tion rela­tive à la désins­ti­tu­tio­na­li­sa­tion il ne semble pas que les employeurs pren­nent cela en compte. Il est déplacé d’accu­ser l’autre d’iner­tie quand on peut noter que les posi­tions employeurs évoluent très peu au cours des années, en partie par défaut de tra­vail. Comment le pas­sage de la prise en charge à celui de la com­pen­sa­tion pour une pleine par­ti­ci­pa­tion à la vie sociale pour­rait ne pas avoir de pro­fon­des réper­cus­sions sur les mis­sions, les orga­ni­sa­tions, les métiers ? Ce n’est pas tant la conven­tion qui est désuète qu’un sec­teur qui doit évoluer. Le malaise exprimé par nombre de sala­riés est aujourd’hui lié à la per­cep­tion du déca­lage entre ce qu’ils conçoi­vent comme un tra­vail bien fait et celui qui leur est demandé.

La dimen­sion de ser­vice dans le cadre de la com­pen­sa­tion à appor­ter pour la réa­li­sa­tion du projet de vie de la per­sonne et l’accès maxi­mal à la vie sociale néces­si­tent des orga­ni­sa­tions mobi­les. Plus que la défi­ni­tion de filiè­res, le ser­vice indi­vi­dua­lisé rendu à la per­sonne sup­pose la coor­di­na­tion des dif­fé­rents métiers dans l’établissement ou ser­vice et avec les struc­tu­res exté­rieu­res. Les pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les ne peu­vent plus être mana­gées sur un mode pres­crip­tif. Elles sont confron­tées à devoir inno­ver au fil des situa­tions de han­di­cap, de vul­né­ra­bi­lité ou de pré­ca­rité en coor­don­nant des moyens tech­ni­ques, finan­ciers et pro­cé­du­raux.

Nous par­ta­geons la réfé­rence au métier et insis­tons sur la néces­sité de pou­voir trans­for­mer celui-ci à partir de son exer­cice et en fonc­tion de l’évolution de l’envi­ron­ne­ment. Mais nous refu­sons que la coor­di­na­tion soit le seul fait du « mana­ger ». Les cadres dans leur ensem­ble par­ti­ci­pent à la trans­for­ma­tion de leur métier à partir du posi­tion­ne­ment cri­ti­que par rap­port à leurs pra­ti­ques et à partir des autres pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les qui sont impli­quées. Comment envi­sa­ger l’indi­vi­dua­li­sa­tion des inter­ven­tions sans l’exis­tence d’un groupe cadre déve­lop­pant la trans­ver­sa­lité néces­saire à l’indi­vi­dua­li­sa­tion de la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion.

Au vu du posi­tion­ne­ment des employeurs les cinq orga­ni­sa­tions de sala­riés cons­ta­tent que la suite de l’ordre du jour est vidée de son sens, et la Présidente lève la séance.

Dores-et-déjà, malgré la période de vacan­ces, il convient d’envi­sa­ger une mobi­li­sa­tion forte à la ren­trée pour cette nou­velle période de dis­cus­sion qui va s’ouvrir. Il faudra, si nous ne vou­lons pas être can­ton­nés au rôle de varia­ble d’ajus­te­ment, pou­voir peser sur le contenu et l’orien­ta­tion de la négo­cia­tion afin qu’elle réponde aux atten­tes des sala­riés et aux néces­si­tés d’évolution de notre sec­teur.

Les négo­cia­teurs de la Féédération Santé-Social CFE-CGC