Comment rembourser son "contrat d’étude" ou "engagement de servir" ?

L’arti­cle 100 de la Loi sta­tu­taire de 86 pré­voit que lors­que l’agent a sous­crit un enga­ge­ment de servir et exerce dans un autre établissement FPH, ce der­nier rem­bourse à l’établissement d’ori­gine.

L’arti­cle 7 du Décret 90-319 du 5 avril 1990 (modi­fié par le Décret 2001-164 du 20 février 2001) pré­voit à l’alinéa 2 que l’agent qui quitte la FPH rem­bourse l’établissement d’ori­gine, s’il le fait avant l’issue de l’enga­ge­ment à servir.

L’arti­cle 2 du Décret 91-1301 du 19 décem­bre 1991 (modi­fié par le Décret 98-1064 du 20 novem­bre 1998) pré­voit dans son arti­cle 2 qu’en cas de muta­tions suc­ces­si­ves chaque établissement d’accueil doit rem­bour­ser à l’établissement d’ori­gine au pro­rata du temps d’enga­ge­ment à servir.

Il n’y a nulle part la pos­si­bi­lité régle­men­taire de faire payer l’agent FPH qui mute dans un autre établissement FPH au titre de l’enga­ge­ment à servir, l’obli­ga­tion pesant dans ce cadre sur l’établissement d’accueil et non sur l’agent.

Seul le fait de quit­ter le FPH rend l’agent débi­teur des sommes per­çues.