Comment rembourser son "contrat d’étude" ou "engagement de servir" ?
28 novembre 2006
L’article 100 de la Loi statutaire de 86 prévoit que lorsque l’agent a souscrit un engagement de servir et exerce dans un autre établissement FPH, ce dernier rembourse à l’établissement d’origine.
L’article 7 du Décret 90-319 du 5 avril 1990 (modifié par le Décret 2001-164 du 20 février 2001) prévoit à l’alinéa 2 que l’agent qui quitte la FPH rembourse l’établissement d’origine, s’il le fait avant l’issue de l’engagement à servir.
L’article 2 du Décret 91-1301 du 19 décembre 1991 (modifié par le Décret 98-1064 du 20 novembre 1998) prévoit dans son article 2 qu’en cas de mutations successives chaque établissement d’accueil doit rembourser à l’établissement d’origine au prorata du temps d’engagement à servir.
Il n’y a nulle part la possibilité réglementaire de faire payer l’agent FPH qui mute dans un autre établissement FPH au titre de l’engagement à servir, l’obligation pesant dans ce cadre sur l’établissement d’accueil et non sur l’agent.
Seul le fait de quitter le FPH rend l’agent débiteur des sommes perçues.