SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

C’est en pleine trêve des confi­seurs que les Décrets rela­tifs au DPC (Développement Professionnel Continu) sont parus (Journal Officiel du 1er jan­vier 2012).
Mettant un terme à quinze ans d’ater­moie­ments des Pouvoirs Publics, ce nou­veau dis­po­si­tif règle­men­taire et obli­ga­toire réunit la FMC (Formation Médicale Continue) et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).

Qu’est-ce que le DPC ?

Selon l’Art. 59 de la Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) ins­tau­rant le DPC, ses objec­tifs sont « l’évaluation des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les, le per­fec­tion­ne­ment des connais­san­ces, l’amé­lio­ra­tion de la qua­lité et la sécu­rité des soins ainsi que la prise en compte des prio­ri­tés de santé publi­que et de la maî­trise médi­ca­li­sée des dépen­ses de santé. »

D’après le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, les béné­fi­ces atten­dus, outre l’obli­ga­tion annuelle de for­ma­tion, sont : l’indé­pen­dance de la for­ma­tion vis-à-vis des indus­tries de santé, un ren­for­ce­ment des bud­gets de for­ma­tion des méde­cins grâce à une taxe sur le chif­fre d’affai­res de l’Industrie Pharmaceutique et l’amé­lio­ra­tion des pra­ti­ques.
Libéraux, hos­pi­ta­liers ou sala­riés, les méde­cins, chi­rur­giens-den­tis­tes, para­mé­di­caux, sages-femmes et phar­ma­ciens devront satis­faire à cette obli­ga­tion de for­ma­tion.

LE FINANCEMENT DU DPC

Il est crée par Décret un Organisme Gestionnaire Paritaire de Développement Professionnel Continu (OGDPC).
Cet orga­nisme devra être mis en place en avril ou mai, c’est ce que dit en préam­bule le décret « la conven­tion cons­ti­tu­tive du grou­pe­ment d’inté­rêt public cons­ti­tuant l’orga­nisme ges­tion­naire (OGDP) est signée par l’Etat et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie avant le 30 avril 2012 ».
Ce texte pré­cise la com­po­si­tion (rela­ti­ve­ment com­plexe) des orga­nes de gou­ver­nance de l’OGPPC ainsi que ses moda­li­tés de finan­ce­ments.

Les gran­des règles du finan­ce­ment du DPC sont d’ores et déjà connues. Pour les pra­ti­ciens, les CHU doi­vent consa­crer aux actions de finan­ce­ment du DPC un mini­mum de 0.5%du mon­tant des rému­né­ra­tions. Pour les autres établissements publics de santé, le pour­cen­tage mini­mum est fixé à 0.75%. Pour tous les autres sala­riés concer­nés par cette obli­ga­tion de for­ma­tion, la prise en charge finan­cière se fait dans le cadre de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle au sens du Code du Travail.

Rappelons d’ailleurs que les employeurs, tant publics que privés, ont la pos­si­bi­lité de verser tout ou partie des sommes reve­nant au DPC à un orga­nisme col­lec­teur agréé de leur bran­che pro­fes­sion­nelle ou de leur champ d’acti­vité.

MONTEE EN CHARGE DU DPC

La publi­ca­tion des décrets au 1 er jan­vier 2012 a donné le top départ pour un déploie­ment final en 2013. Les pro­fes­sion­nels concer­nés ont donc une année pour s’appro­prier le DPC.
Les acteurs de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle doi­vent aussi s’adap­ter au DPC, ainsi l’ANFH (Association National pour la Formation du Personnel Hospitalier) annonce, par voie de com­mu­ni­qué, une série d’actions pour la cons­truc­tion d’outils de for­ma­tion ciblées DPC.

La FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée) devrait pro­chai­ne­ment éditer fiches pra­ti­ques et guide pour la mise en place du DPC pour les pro­fes­sion­nels médi­caux et para­mé­di­caux des établissements privés.

Dans le même sens, et suite à la pré­sen­ta­tion d’un rap­port dres­sant l’état des lieux et les pers­pec­ti­ves de déve­lop­pe­ment de la simu­la­tion de santé, la HAS (Haute Autorité de Santé) a annoncé sou­hai­ter pro­mou­voir sa montée en charge notam­ment dans le cadre du DPC.

Les OPCA de notre sec­teur (UNIFAF, UNIFORMATION et le FAF PL pour sa Section Paritaire Professionnel Santé) devront rapi­de­ment mettre en place des outils et des pro­gram­mes de for­ma­tion adap­tés.
Souhaitons au DPC un avenir pro­met­teur !

Noëlle RAYNIER, Conseiller Technique, Santé-Social CFE-CGC

 1) Décret n° 2011-2118 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des phar­ma­ciens
 2) Décret n° 2011-2117 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des sages-femmes
 3) Décret n° 2011-2116 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des méde­cins
 4) Décret n° 2011-2115 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des chi­rur­giens-den­tis­tes
 5) Décret n° 2011-2114 du 30 décem­bre 2011 rela­tif au déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu des pro­fes­sion­nels de santé para­mé­di­caux
 6) Décret n° 2011-2113 du 30 décem­bre 2011 rela­tif à l’orga­nisme ges­tion­naire du déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu

Source : FFASSscopie N° 80, à consul­ter en ligne sur www.cfecgc-san­te­so­cial.fr