HCPP : rejet massif d’une VAE au rabais (14.11.08)

Le minis­tère a réa­lisé un bilan de la VAE aide soi­gnante (vali­da­tion des acquis de l’expé­rience), mise en place en 2005 : selon lui, "le module obli­ga­toire de for­ma­tion au DEAS et DEAP, néces­saire pour obte­nir la vali­da­tion du livret 2, est consi­déré comme un frein réel. En effet, cela contraint les can­di­dats, pour rece­voir l’attes­ta­tion de suivi de ce module, à recher­cher un finan­ce­ment de ce temps de for­ma­tion."

Lors de la réu­nion du HCPP du 14 novem­bre 2008, la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) a pro­posé deux textes pour le sup­pri­mer, car elle estime que ce "module obli­ga­toire de for­ma­tion de 70 h (qui doit être suivi par les can­di­dats entre la rece­va­bi­lité et le dépôt du livret 2 et donc avant le pas­sage devant le jury) ralen­tit ainsi la pro­cé­dure d’obten­tion du diplôme et peut même avoir un effet dis­sua­sif auprès des can­di­dats."

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et les asso­cia­tions d’aides soi­gnants avaient demandé à l’una­ni­mité ce module en 2005, et ont exigé le main­tien de cet accom­pa­gne­ment à la démar­che de VAE.

Au titre de la CFE-CGC, Thierry Amouroux :
– a trouvé inad­mis­si­ble de vou­loir sup­pri­mer ce module de métho­do­lo­gie, qui cons­ti­tue le seul socle commun des can­di­dats à la VAE,
– a dénoncé le double dis­cours du minis­tère, qui parle d’accré­di­ta­tion et de qua­lité des soins, mais renonce faci­le­ment au qua­li­ta­tif pour "faire du chif­fre"
– ne com­prend pas que l’on ne réponde pas à ce pro­blème de finan­ce­ment par un finan­ce­ment. Il ne serait pas pos­si­ble pour l’employeur de déga­ger deux semai­nes et de finan­cer ces 70 h de for­ma­tion, alors que vali­der les 8 modu­les de la for­ma­tion d’AS équivaut à économiser 9 mois de salaire d’un agent en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle ?

La DHOS voit ce module comme un verrou, un dis­po­si­tif de régu­la­tion, alors que pour la CFE-CGC c’est une aide métho­do­lo­gi­que, pour ren­trer dans une démar­che d’écriture et d’argu­men­ta­tion, afin d’être meilleur dans son futur métier.

Cela pose également le pro­blème de la conti­nuité de l’Etat et du res­pect de la parole donnée : lors des négo­cia­tions de 2005, ce module était un "point dur" pour accep­ter l’arri­vée de la VAE dans le milieu de la santé. Trois après, la DHOS veut faire passer pour un ajus­te­ment tech­ni­que une remise en cause d’un accord poli­ti­que.

Malgré une pro­po­si­tion de média­tion du Président Couty, la DHOS s’est arc-boutée sur sa posi­tion, ce qui a conduit à un rejet massif :
– 5 voix pour (dont la CFDT)
– 17 contre (toutes les autres orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, ainsi que les asso­cia­tions d’AS et d’AP)
– 8 abs­ten­tions (des orga­ni­sa­tions de para­mé­di­caux qui ne tra­vaillent pas avec des AS)

Reste à savoir si Roselyne Bachelot va suivre l’avis du HCPP qu’elle vient de mettre en place, ou si elle va passer en force ?

lire l’arti­cle

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Le docu­ment sui­vant est rédigé par la DHOS (minis­tère) :

Bilan de l’ouver­ture à la vali­da­tion des acquis de l’expé­rience (VAE) des pre­miers diplô­mes du sec­teur sani­taire

Cette note a pour objet de pré­sen­ter un bilan de l’ouver­ture à la vali­da­tion des acquis de l’expé­rience (VAE) des pre­miers diplô­mes du sec­teur sani­taire concer­nés par ce dis­po­si­tif.
Il s’agit res­pec­ti­ve­ment
– du diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant (DEAS),
– du diplôme d’Etat d’auxi­liaire de pué­ri­culture (DEAP)
– et du diplôme de pré­pa­ra­teur en phar­ma­cie hos­pi­ta­lière (DPPH).

Ce bilan est pré­senté pour infor­ma­tion au Haut Conseil des Professions Paramédicales. Des mesu­res d’ordre régle­men­taire modi­fiant les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de la VAE pour l’obten­tion du DEAS et du DEAP sont consé­cu­ti­ve­ment sou­mi­ses pour avis au HCPP.

I. L’ouver­ture des diplô­mes sani­tai­res et sociaux à la VAE

La loi de moder­ni­sa­tion sociale du 17 jan­vier 2002 -et notam­ment ses arti­cles 133 et 146- ont créé un droit à la vali­da­tion des acquis de l’expé­rience. Il permet à toute per­sonne d’accé­der, sur la base d’une expé­rience pro­fes­sion­nelle, sala­riée, non sala­riée ou béné­vole d’au moins trois ans, à tout ou partie d’un diplôme ou, plus géné­ra­le­ment d’une cer­ti­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle.

Comme le pré­cise l’arti­cle 146 de la loi du 17 jan­vier 2002, un rap­port d’évaluation a été adressé par le Gouvernement au Parlement en décem­bre 2007.

En appli­ca­tion de la loi du 17 jan­vier 2002, l’admi­nis­tra­tion cen­trale du minis­tère chargé de la santé (DGS et DHOS) et des affai­res socia­les (DGAS) a engagé un tra­vail de ré-ingé­nie­rie des diplô­mes du sec­teur sani­taire et social, avec pour le sec­teur sani­taire :
–  en 2005, l’ouver­ture à la VAE du diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant (DEAS) ;
–  en 2006, l’ouver­ture à la VAE du diplôme d’Etat d’auxi­liaire de pué­ri­culture (DEAP) et du diplôme de pré­pa­ra­teur en phar­ma­cie hos­pi­ta­lière (DPPH).

Aujourd’hui, les diplô­mes sani­tai­res et sociaux contri­buent for­te­ment au déve­lop­pe­ment de la VAE dans un contexte de défis impor­tants en matière de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, notam­ment pour répon­dre aux besoins crois­sants de prise en charge des per­son­nes hos­pi­ta­li­sées, âgées, dépen­dan­tes ou han­di­ca­pées et au renou­vel­le­ment des par­cours pro­fes­sion­nels des per­son­nels.

Depuis 2007, douze diplô­mes de tra­vail social ou de santé déli­vrés par les DRASS sont ouverts à la VAE aux­quels se rajou­tent trois autres diplô­mes de tra­vail social, déli­vrés par les rec­teurs et dont la ges­tion est assu­rée par les ser­vi­ces aca­dé­mi­ques (cf. annexe I). Le péri­mè­tre des diplô­mes du sec­teur sani­taire ouverts à la VAE demande quant à lui à être élargi.

Pour mener à bien ces tra­vaux, un struc­ture de projet inter direc­tion­nelle a été cons­ti­tuée dès 2005.

II. Modalités de pilo­tage de la VAE des diplô­mes sani­tai­res et sociaux

La struc­ture de projet inter direc­tion­nelle a été mise en place entre les direc­tions cen­tra­les et les ser­vi­ces déconcen­trés pour har­mo­ni­ser et mener de pair ces tra­vaux. En effet, face à la très forte demande de VAE en vue de l’obten­tion des diplô­mes de tra­vail social et de santé, les minis­tè­res char­gés des affai­res socia­les et de la santé se sont orga­ni­sés en recou­rant à un établissement public natio­nal (le CNASEA) pour cons­ti­tuer un point d’entrée unique dans le dis­po­si­tif et déchar­ger les DRASS d’une partie des acti­vi­tés liées à ce domaine.

L’exter­na­li­sa­tion en 2006 des flux de deman­des a conduit à un pas­sage de relais entre les DRASS et le CNASEA. Une conven­tion du 8 juin 2006( ) défi­nit le cadre et le champ de mise en œuvre de cette col­la­bo­ra­tion. Afin de déve­lop­per l’accès à la cer­ti­fi­ca­tion, la DHOS et la DGAS sont par ailleurs mem­bres du Comité inter­mi­nis­té­riel de déve­lop­pe­ment de la VAE, ins­tauré en 2006 (Décret n°2006-166 du 15 février 2006).

III. Le bilan pour les trois diplô­mes du sec­teur sani­taire ouverts à la VAE

III.1. Une forte demande

Dès 2005, pour les diplô­mes sani­tai­res, 18 598 deman­des ont été enre­gis­trées pour la cer­ti­fi­ca­tion d’AS, puis 10 029 en 2006 avec le diplôme d’AP et celui de PPH. Ce chif­fre était de 15 076 en 2007, soit de 2002 à 2007, 43 703 deman­des de rece­va­bi­lité (nombre de livrets 1dé­po­sés).

Pour autant, la mise en place du dis­po­si­tif pour ces diplô­mes est inter­ve­nue pro­gres­si­ve­ment : d’une part, la condi­tion de durée d’expé­rience pro­fes­sion­nelle a été fixée de manière décrois­sante (5 ans en 2005, 4 ans en 2006 et 3 ans en 2007) et d’autre part un module obli­ga­toire de for­ma­tion de soixante dix heures a été imposé (l’attes­ta­tion de suivi de ce module cons­ti­tuant une pièce à four­nir de façon obli­ga­toire pour avoir accès au jury du diplôme).

Compte tenu du lan­ce­ment du dis­po­si­tif pour les diplô­mes du sec­teur sani­taire et des moyens limi­tés dans un contexte d’exter­na­li­sa­tion, une régu­la­tion d’accès a par ailleurs été néces­saire.

Aujourd’hui en 2008, avec le recul et compte tenu des pre­miers tra­vaux d’évaluation effec­tués (rap­port d’évaluation de la loi de 2002 pour le Parlement, étude du Secrétariat géné­ral des minis­tè­res char­gés des affai­res socia­les, remon­tée des infor­ma­tions en pro­ve­nance du CNASEA), une ana­lyse de l’accès de ces diplô­mes par VAE peut être pré­sen­tée.
Elle révèle des dif­fi­cultés qui condui­sent à envi­sa­ger des mesu­res pour y remé­dier.

III.2. Les dif­fi­cultés ren­contrées

On cons­tate en effet un écart consi­dé­ra­ble entre le nombre de livrets 1 vali­dés et le nombre de livrets 2 rece­va­bles ainsi qu’un faible nombre d’entre­tiens avec le jury. Cette situa­tion tient sans doute à plu­sieurs causes :
– le module obli­ga­toire de for­ma­tion au DEAS et DEAP, néces­saire pour obte­nir la vali­da­tion du livret 2, est consi­déré comme un frein réel. En effet, cela contraint les can­di­dats, pour rece­voir l’attes­ta­tion de suivi de ce module, à recher­cher un finan­ce­ment de ce temps de for­ma­tion.
– les coûts, voire un non-finan­ce­ment par l’employeur, peu­vent cons­ti­tuer une fac­teur de renon­ce­ment des can­di­dats. Les for­ma­tions de ce type sont fac­tu­rées à des tarifs variant entre 500 et 1000 Є selon les régions et les ins­ti­tuts. L’obli­ga­tion intro­duite dans le cursus VAE du DEAS et du DEAP a contri­bué à ouvrir un marché secondaire pour les orga­nis­mes de for­ma­tion dont les tarifs auraient ten­dance à aug­men­ter depuis 2005.

Au sur­plus, il convient de sou­li­gner qu’un cer­tain nombre de can­di­dats ont financé eux-mêmes ce module avec par­fois recours à l’emprunt à défaut de finan­ce­ment mutua­lisé.

De sur­croît, cette situa­tion entraîne la cons­ti­tu­tion d’un stock de dos­siers et fra­gi­lise la cons­ti­tu­tion des jurys. A ce titre, le CNASEA, opé­ra­teur assu­rant la ges­tion délé­guée du dis­po­si­tif sani­taire et social, a confirmé en mai 2008 l’exis­tence préoc­cu­pante de ce stock de dos­siers en attente de jury et l’écart entre le nombre de dos­siers dépo­sés et le nombre de livrets 2 . Cette situa­tion a en partie pour cause l’obli­ga­tion du module de for­ma­tion néces­saire lors du dépôt du livret 2. A ce titre, le module de 70 h peut être consi­déré comme un frein à la vali­da­tion.

Or, l’obli­ga­tion de suivre le module de 70 h est étrangère au prin­cipe même de la VAE (qui a pour objet de vali­der de l’expé­rience et non des temps de for­ma­tion) et cette exi­gence ne se ren­contre que pour les deux diplô­mes d’AS et de AP.

A cet égard, les besoins de mise à niveau des can­di­dats à la VAE, quand ils appa­rais­sent utiles, doi­vent se trai­ter dans le cadre de la poli­ti­que déter­mi­née par les orga­nis­mes pari­tai­res col­lec­teurs agrées des fonds de for­ma­tion (OPCA) et, en cas de vali­da­tion par­tielle des com­pé­ten­ces, par la pos­si­bi­lité, pen­dant un délai de 5 ans, à comp­ter de la noti­fi­ca­tion de déci­sion du jury, de com­plé­ter leur par­cours, soit par l’obten­tion d’un com­plé­ment d’expé­rience dans le champ des com­pé­ten­ces non vali­dées, soit par l’obten­tion des modu­les cor­res­pon­dants avec accès à l’ins­ti­tut de for­ma­tion d’AS ou d’AP concerné.
C’est pour­quoi des consé­quen­ces doi­vent être tirées de ce cons­tat.

IV. Des pré­co­ni­sa­tions pour une sim­pli­fi­ca­tion

Pour flui­di­fier l’accès aux deux cer­ti­fi­ca­tions sani­tai­res d’AS et d’AP, il est néces­saire d’envi­sa­ger des moda­li­tés qui tien­nent compte des obser­va­tions issues des tra­vaux de syn­thèse menés par le Secrétariat géné­ral des minis­tè­res char­gés des affai­res socia­les et relayées par le Comité de pilo­tage VAE sani­taire et sociale (décem­bre 2007) puis la Commission pro­fes­sion­nelle consul­ta­tive du tra­vail social et de l’inter­ven­tion sociale (octo­bre 2008).

Il s’avère que ces pré­co­ni­sa­tions trou­vent écho dans le Rapport « Valoriser les acquis par l’expé­rience : une évaluation du dis­po­si­tif de VAE » remis par Eric Besson au Premier Ministre, le 4 sep­tem­bre 2008.

La mise en place du module obli­ga­toire de for­ma­tion de 70 h (qui doit être suivi par les can­di­dats entre la rece­va­bi­lité et le dépôt du livret 2 et donc avant le pas­sage devant le jury) ralen­tit ainsi la pro­cé­dure d’obten­tion du diplôme et peut même avoir un effet dis­sua­sif auprès des can­di­dats.

C’est pour­quoi il est pré­co­nisé les adap­ta­tions régle­men­tai­res sui­van­tes, en vue de la sup­pres­sion du module obli­ga­toire de 70 h, qui ont pour effet de modi­fier les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de la VAE pour l’obten­tion du DEAS et du DEAP. Elles s’ins­cri­vent dans deux pro­jets d’arrê­tés modi­fi­ca­tifs :
– l’arrêté du 25 jan­vier 2005 modi­fié rela­tif aux moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de la VAE pour l’obten­tion du diplôme d’Etat d’aide soi­gnant ;
– l’arrêté du 16 jan­vier 2006 modi­fié rela­tif aux moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion de la VAE pour l’obten­tion du diplôme d’Etat d’auxi­liaire de pué­ri­culture.