L’ordre des infirmiers condamne la cancérologie low cost en Ile de France

Le Conseil Régional de l’ordre des Infirmiers estime que le pro­to­cole de coo­pé­ra­tion en can­cé­ro­lo­gie validé le 28.12.12 par l’ARS Ile de France est contraire aux règles de bonnes pra­ti­ques, cons­ta­tées dans les revues de lit­té­ra­tu­res pro­fes­sion­nel­les.

Le CROI a décidé de saisir le Haut Conseil de Santé Publique (copie ci-des­sous), car ce pro­to­cole de coo­pé­ra­tion pose un pro­blème de santé publi­que, les com­pé­ten­ces requi­ses n’étant pas adap­tées aux pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les auto­ri­sées. Le dis­po­si­tif régle­men­taire jusque là des­tiné à garan­tir la sécu­rité des patients est ainsi contourné : for­ma­tion ini­tiale basée sur un pro­gramme offi­ciel fixé par arrêté, évaluation des com­pé­ten­ces acqui­ses par le moyen d’un examen, et attri­bu­tion d’un diplôme d’Etat habi­li­tant à un exer­cice règle­menté et pro­té­gés.

Paris, le 22 avril 2013

Monsieur le Président du Collège du Haut Conseil de Santé Publique,

Le Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers d’île de France sou­haite vous aler­ter sur un pro­to­cole de coo­pé­ra­tion en can­cé­ro­lo­gie, pris dans le cadre de l’arti­cle 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (loi HPST) qui auto­rise les « coo­pé­ra­tions entre pro­fes­sion­nels de santé », pour effec­tuer la mise en place, à titre déro­ga­toire, de trans­ferts d’actes ou d’acti­vi­tés de soins qui ne figu­rent pas dans le décret d’actes infir­miers.

L’ARS IDF a publié le 28.12.12 un arrêté vali­dant un pro­to­cole de « Consultation infir­mière de suivi des patients trai­tés par anti­can­cé­reux oraux à domi­cile, délé­ga­tion médi­cale d’acti­vité de pres­crip­tion » qui auto­rise en par­ti­cu­lier la « Prescription de cer­tains médi­ca­ments à but symp­to­ma­ti­que pour trai­ter les effets indé­si­ra­bles des trai­te­ments anti­can­cé­reux : antié­mé­ti­ques ; anxio­ly­ti­ques ; anti­bio­ti­ques de la classe des cycli­nes, anti-diar­rhéi­ques, topi­ques cuta­nés » ainsi que la « Décision de renou­vel­le­ment de la chi­mio­thé­ra­pie orale », par une infir­mière, moyen­nant une « for­ma­tion théo­ri­que de 45 heures », vali­dée par une simple « attes­ta­tion de suivi de la for­ma­tion » !

Ce pro­to­cole de coo­pé­ra­tion pose un pro­blème de santé publi­que, les com­pé­ten­ces requi­ses n’étant pas adap­tées aux pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les auto­ri­sées. Le dis­po­si­tif régle­men­taire jusque là des­tiné à garan­tir la sécu­rité des patients est ainsi contourné : for­ma­tion ini­tiale basée sur un pro­gramme offi­ciel fixé par arrêté, évaluation des com­pé­ten­ces acqui­ses par le moyen d’un examen, et attri­bu­tion d’un diplôme d’Etat habi­li­tant à un exer­cice règle­menté et pro­té­gés.

Un suivi de grou­pes de patients atteints de patho­lo­gies chro­ni­ques doit repo­ser sur une appro­che glo­bale, qui néces­site une exper­tise infir­mière, une auto­no­mie impor­tante et com­porte la mise en œuvre d’acti­vi­tés déro­ga­toi­res (diag­nos­tic de patho­lo­gies et pres­crip­tion médi­ca­ments/exa­mens com­plé­men­tai­res). La notion de com­pé­tence intro­duit une capa­cité d’ana­lyse, de dis­cer­ne­ment, de juge­ment, de déci­sion, donc une rela­tive auto­no­mie ; celle de trans­fert relève d’une action de trans­po­si­tion (faire en lieu et place de).

Le Conseil inter­na­tio­nal des infir­miè­res, grâce à l’exper­tise de son Réseau inter­na­tio­nal des infir­miè­res spé­cia­li­sées et des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les avan­cées dans le domaine des soins infir­miers (INP/APNN) a for­mel­le­ment adopté la défi­ni­tion sui­vante (CII 2002) : « Une infir­mière spé­cia­liste / experte est une infir­mière diplô­mée d’État qui a acquis les connais­san­ces théo­ri­ques, le savoir-faire néces­saire aux prises de déci­sions com­plexes de même que les com­pé­ten­ces cli­ni­ques indis­pen­sa­bles à la pra­ti­que avan­cée de son métier, pra­ti­que avan­cée dont les carac­té­ris­ti­ques sont déter­mi­nées par le contexte dans lequel l’infir­mière sera auto­ri­sée à exer­cer. Une for­ma­tion de base de niveau maî­trise (master) est recom­man­dée. »

Les pre­miè­res Nurses Practitioner ont été for­mées à l’Université du Colorado en 1960 en sui­vant un pro­gramme de niveau Master. La pré­sence d’infir­mière de pra­ti­que avan­cée est donc très béné­fi­que et pour la qua­lité de la prise en charge, pour le confort du patient et sur un plan économique, à condi­tion d’avoir acquis de nou­vel­les com­pé­ten­ces, dans le cadre d’un pro­gramme de for­ma­tion reconnu, et vali­dées par un examen.

L’OCDE a publié en juillet 2010 un rap­port sur le déve­lop­pe­ment des pra­ti­ques avan­cées infir­miè­res dans 12 pays de l’OCDE : Australie, Belgique, Canada, Chypre, États-Unis, Finlande, France, Irlande, Japon, Pologne, République Tchèque et Royaume-Uni (Delamaire, M. et G. Lafortune (2010), « Les pra­ti­ques infir­miè­res avan­cées : une des­crip­tion et évaluation des expé­rien­ces dans 12 pays déve­lop­pés », Éditions OCDE).

Dans la plu­part des pays, un diplôme de maî­trise en soins infir­miers (master) est main­te­nant recom­mandé ou requis.C’est le niveau d’études obli­ga­toire qui a été établi en Australie, où est mis en place de nou­veaux pro­gram­mes d’ensei­gne­ment pour les infir­miè­res en pra­ti­que avan­cée. Aux États-Unis et au Canada, les niveaux d’études requis ont gra­duel­le­ment aug­menté, un diplôme de master étant main­te­nant la norme pour deve­nir infir­mière en pra­ti­que avan­cée. Il y a aujourd’hui 158.348 « infir­miè­res pra­ti­cien­nes » et 59.242 « infir­miè­res cli­ni­cien­nes spé­cia­li­sées » aux USA.

Il en résulte que 330.000 « infir­miè­res de pra­ti­ques avan­cées » de 25 pays ne peu­vent dis­po­ser de telles com­pé­ten­ces qu’après deux années d’études sup­plé­men­tai­res vali­dées par un Master. Aussi, notre Conseil estime que ce pro­to­cole de coo­pé­ra­tion en can­cé­ro­lo­gie est contraire aux règles de bonnes pra­ti­ques, cons­ta­tées dans les revues de lit­té­ra­tu­res pro­fes­sion­nel­les :
– Primary care out­co­mes in patients trea­ted by nurse prac­ti­tion­ners or phy­si­cians JAMA. 2000 ;283:59-68
– A sys­te­ma­tic review of the impact of nurse prac­ti­tio­ners on cost, qua­lity of care, satis­fac­tion and wait times in the emer­gency depart­ment. CJEM. 2007 Jul ; 9(4):286-95
– Nurse prac­ti­tio­ners in the Northern Alberta Renal Program. CANNT J. 2007 Apr-Jun ; 17(2):48-50
– Attitude of emer­gency depart­ment patients with minor pro­blems to being trea­ted by a nurse prac­ti­tio­ner. CJEM. 2004 Jul ; 6(4):246-52
– Description of an advan­ced prac­tice nur­sing consul­ta­tive model to reduce res­tric­tive side­rail use in nur­sing homes. Res Nurs Health. 2007 Apr ; 30(2):131-40
– Andrew (D), Weinberg (M.D), FACP, CMD, Jefferson Lesesne (A), MD, Chesley (L), Richard, MD, MPH and Jean (K), Pals, RN, C, BSN. Quality care indi­ca­tors and staf­fing levels in a mur­sing faci­lity suba­cute unit. Journal American Medical Directors Association, january, february 2002
– BUCHAM (J), CALMAN (L), Skill-mix and Policy Change in the Health Workforce : Nurses in Advanced Roles, OECD Health Working Papers, 17
– OECD, Health Care Quality indi­ca­tors and SHA-based Health Accounts in 13 OECD Countries. OECD Health Working Papers. www.oecd.org, 05/10/2005.
– BOURGUEIL (Y), MAREK (A), MOUSQUES (J). La par­ti­ci­pa­tion des infir­miè­res aux soins pri­mai­res dans six pays euro­péens, en Ontario et au Québec. Questions d’économie de la santé, IRDES, n° 95, Juin 2005, 12 p.

Le Comité de liai­son des ins­ti­tu­tions ordi­na­les du sec­teur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils natio­naux des Ordres des pro­fes­sions de santé(Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens Dentistes, Sages-femmes, Pédicures, Masseurs Kinésithérapeutes, Infirmiers), a exprimé dès le 15.01.10 :
– « de vives inquié­tu­des sur ces pro­to­co­les de coo­pé­ra­tion qui ne com­por­te­ront aucune garan­tie pour les usa­gers sur les qua­li­fi­ca­tions et les com­pé­ten­ces des pro­fes­sion­nels impli­qués, ainsi que sur la régu­la­rité et les moda­li­tés de leur exer­cice ».
– « on ne peut que s’inter­ro­ger sur le para­doxe d’une telle volonté régle­men­taire à l’heure où doit se mettre en place le dis­po­si­tif per­met­tant aux pro­fes­sion­nels de santé de satis­faire à leur obli­ga­tion de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel continu, en valo­ri­sant les com­pé­ten­ces pro­fes­sion­nel­les acqui­ses durant leur car­rière (for­ma­tion ini­tiale et for­ma­tion conti­nue). »
– « Il est, en effet, d’une inconce­va­ble légè­reté que le minis­tère de la santé envi­sage qu’un pro­fes­sion­nel puisse dis­pen­ser des soins auprès d’un patient alors même que ces actes n’entrent pas dans son champ légal d’exer­cice, au vu d’une simple attes­ta­tion déli­vrée par une entité dépour­vue de com­pé­tence en la matière. Le minis­tère ouvre ainsi la porte aux déri­ves que pour­raient engen­drer ces nou­vel­les moda­li­tés d’exer­cice, alors que les obli­ga­tions de com­pé­tence, de qua­lité et de conti­nuité des soins, qui sont du res­sort des ins­ti­tu­tions ordi­na­les, ne pour­ront pas être véri­fiées. »

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expres­sion de notre res­pec­tueuse consi­dé­ra­tion.

Kine VEYER, Présidente du CROI IDF

Ce pro­to­cole contesté fait déjà l’objet :
– de recours gra­cieux du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC devant l’ ARS, le minis­tère et la Haute Autorité de Santé HAS (4 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cancerologie-low-cost-45h-de.html
– d’une sai­sine du Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS (20 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Saisine-du-Defenseur-des-Droits.html
– d’une mis­sion par­le­men­taire de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, sous la copré­si­dence de Catherine GENISSON et Alain MILON (26 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cancerologie-low-cost-le.html
– d’une inter­syn­di­cale, qui doit être reçue par le Cabinet de la Ministre mi juin (24 avril 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Intersyndicale-CFE-CGC-FO-SNICS.html
– d’une condam­na­tion du Haut Conseil des Professions Paramédicales qui demande son retrait http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-HCPP-condamne-a-son-tour-la.html